Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 26/34388 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6QK
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
Art. 242 du code civil
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [R] [W] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Axelle NEDELEC, Avocat au barreau de Paris, #C703
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Louis-ferdinand LOPEZ, Avocat au barreau de Paris, #C0973
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : Sans débats au fond
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, sans débats au fond, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE la clôture de l’instruction ;
DECLARE le juge français compétent et DIT que la loi française est applicable aux demandes formées dans le cadre de cette procédure initiée par Madame [R] [W] ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [R] [W],
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4]
et
Monsieur [I] [K],
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Tunisie) ;
mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’état civil de [Adresse 3] [Localité 6], [Localité 5] (Tunisie) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de rappeler, constater et donner acte ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 28 avril 2021;
Concernant les époux,
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant l’enfant,
CONSTATE l’exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard d'[F] ;
FIXE la résidence habituelle d'[F] au domicile de la mère ;
ACCORDE au père un droit de visite simple s’exerçant, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
*Deux samedis par mois de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires sauf si l'enfant est en vacances en dehors de la région Île-de-France, à charge pour le père d'assurer les trajets ;
*En période de vacances, une semaine par an à [Localité 7], chez son père, à charge pour le père de :
°venir chercher personnellement l’enfant au domicile de la mère et de l’y ramener ;
°de régler les frais afférents à l’exercice de ses droits ;
°confirmer son intention d’exercer son droit au moins un mois à l’avance et de présenter les billets de train ou d’avion afférents au trajet ;
°de justifier par écrit de ce qu’une infirmière ou aide-soignante a été sollicitée pour réaliser les injections quotidiennes dont bénéficie [F] ;
DIT qu’à défaut d'exercice par le père dans la première heure de son droit de visite et d’hébergement, il sera considéré avoir renoncé à l’accueil de l’enfant sur la totalité de la période ;
CONSTATE l’accord des parents sur l’octroi au père de droits de visite supplémentaires à [Localité 1] selon les modalités définies d'un commun accord, sous réserve de l'intérêt d'[F] ;
FIXE à la charge de Monsieur [I] [K] le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'[F] à hauteur de 100 euros par mois payable avant le 5 de chaque mois ; en sus des prestations familiales et sociales, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
DIT que cette pension sera indexée chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE ;
DIT que les frais exceptionnels médicaux et paramédicaux non remboursés et les frais liés à la scolarité et aux activités d'[F], décidés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents sur production d'un justificatif ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, pour les seules dispositions concernant l'enfant.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
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