Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024059442
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542 016 381
Partie demanderesse : assistée du CABINET EL-ASSAD - Me EL-ASSAAD Maryvonne, Avocat (D289) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON -LUTETIA AVOCATS, Avocats (C1917)
ET :
1) SAS MEUSE 55 – sous l'enseigne [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 878 770 338
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [F] [R] [J] [X], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
La société MEUSE 55 (MEUSE 55) exploitant un fonds de commerce de restaurant café bar brasserie en location gérance est titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (le CIC) ouvert le 25 octobre 2019 sous le n°[XXXXXXXXXX01].
Par acte sous seing privé du 26 mai 2020, le CIC a consenti à MEUSE 55 un prêt garanti par l'Etat (PGE1) d'un montant de 40.000 € avec un différé d'amortissement de 12 mois et remboursable en une mensualité à la date du 30 avril 2021 avec la faculté de demander d'amortir le remboursement des sommes dues à l'échéance sur une période additionnelle de 5 ans maximum. Aux termes d'un avenant en date du 4 mai 2021, les parties ont convenu à compter de la date d'échéance initiale du PGE le 5 juin 2021 de mettre en place une période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 4 juillet 2022 et de rééchelonner le remboursement du prêt sur 60 mois (intégrant la période de différé) et ce, au taux fixe de 0.70% l'an.
Par acte sous seing privé du 16 décembre 2020, le CIC a consenti à MEUSE 55, un second prêt garanti par l'Etat (PGE2) d'un montant de 30.000€ avec un différé d'amortissement total de 12 mois et remboursable en une mensualité à la date du 15 décembre 2021 avec la faculté de demander d'amortir le remboursement des sommes dues à l'échéance sur une période additionnelle de 5 ans maximum. Aux termes d'un avenant en date du 15 octobre 2021, les parties ont convenu à compter de la date d'échéance initiale du PGE, de mettre en place une période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 19 février 2023 et de rééchelonner le
remboursement du prêt sur 48 mois (intégrant la période de différé) et ce, au taux fixe de 0.65% l'an.
Par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2021, Monsieur [J] [X] [F] [R] (M. [R]), Président de MEUSE 55, s'est porté caution personnelle et solidaire de ladite société pour garantir au CIC le paiement ou le remboursement de toutes sommes que le cautionné pourrait lui devoir dans la limite de la somme de 12.000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 5 ans.
Ayant été informé que le contrat de location gérance avait pris fin le 21 septembre 2023 et les échéances des prêts étant impayées depuis le mois d'octobre 2023, le CIC a, par courrier RAR du 24 novembre 2023, notifié à MEUSE 55 en application des conditions des prêts, la résiliation des contrats des prêts la mettant en demeure de régler pour le 14 décembre 2023 au plus tard, les sommes de :
* 28.484,09 € au titre du prêt PGE d'un montant initial de 40.000 €
* 24.546,98 € au titre du prêt PGE d'un montant initial de 30.000 €.
Par ailleurs par courrier RAR du 6 février 2024, le CIC a dénoncé à MEUSE 55 la convention de compte-courant moyennant un préavis de 60 jours.
Par courriers RAR du 14 mai 2024, le CIC a mis en demeure :
* MEUSE 55 (retour portant mention: destinataire inconnu à l'adresse) de lui régler pour le 20 juin 2024 au plus tard la somme de 13.185,18 € au titre du solde débiteur du compte,
M. [R] (avisé le 21 mai 2024) de lui régler pour le 20 juin 2024 au plus tard la somme de 12.000 € montant limité de son engagement de caution.
Ces lettres sont restées infructueuses, C'est ainsi qu'est né ce litige.
LA PROCÉDURE
Le CIC a fait assigner MEUSE 55 et M. [R] devant le tribunal de commerce de Paris, par acte signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à MEUSE 55 le 18 septembre 2024, et à domicile confirmé à M. [R] le 10 septembre 2024.
Par cet acte, le CIC demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil,
Vu les pièces versées au débat,
* Condamner la société MEUSE 55 à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de :
* 13.956,91 euros au titre du solde débiteur de son compte, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
* 29.781,63 euros au titre du prêt PGE d'un montant initial de 40.000 euros, majorée des intérêts au taux de 0.70% l'an à compter du 28 août 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
* 25.576,84 euros au titre du prêt PGE d'un montant initial de 30.000 euros majorée des intérêts au taux de 0.65% l'an à compter du 28 août 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
* Condamner solidairement Monsieur [J] [X] [F] [R] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 12.000 euros montant limité
de son engagement de caution majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* Les condamner solidairement à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
* Les condamner solidairement aux entiers dépens.
Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a procédé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a désigné en tant que liquidateur la Selarl Actis Mandataires Judiciaires en la personne Me [C] [N] [Adresse 4].
Le 31 mars 2025, le CIC a adressé sa déclaration de créance à la Selarl Actis Mandataires Judiciaires, soit :
* Au titre du compte courant débiteur : 12 433,46€
* Au titre du PGE1 avec intérêts arrêtés au 20 mars 2025 : 30 528,35 €
* Au titre du PGE2 avec intérêts arrêtés au 20 mars 2025 : 26 093,56 €
Soit 69 055,37 € à titre chirographaire outre intérêts.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 juin 2025, M. [R] s'est présenté sans avoir constitué avocat. Le tribunal a renvoyé l'affaire en audience publique afin de permettre à M. [R] de bénéficier d'une aide juridictionnelle.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 octobre 2025, M. [R] s'est présenté sans avoir constitué avocat et a confirmé ne pas avoir fait les démarches de demande d'aide juridictionnelle.
Le juge a entendu le CIC seul qui a confirmé modifier ses prétentions en demandant une fixation de sa créance au passif de la liquidation de MEUSE 55 et la condamnation de M. [R] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 12 000 €, limite de son engagement de caution, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement. Le juge a clos les débats et a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 7 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à l'assignation signifiée à MEUSE 55 le 18 septembre 2024 avec PV de vaine recherche selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, et à M. [R] le 10 septembre 2024 à domicile confirmé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
Attendu qu'en raison du jugement du 21 mars 2025 du tribunal des affaires économiques de Paris ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de MEUSE 55, aucune condamnation ne peut être prononcée contre cette dernière en application de l'article L.622-21-I du code de commerce, les créanciers devant déclarer leurs créances en application de l'article L.641-3 du même code ;
Attendu que l'instance a été interrompue en application de l'article L622-22 du code de commerce et qu'elle ne peut reprendre qu'à la production de la déclaration de créances et de la mise en cause du liquidateur judicaire selon les dispositions de l'article R622-20 du code de commerce ;
Attendu que le CIC a décidé de reprendre son instance en cours, laquelle a été interrompue par l'effet du jugement d'ouverture ; qu'il a déclaré sa créance le 31 mars 2025 à la Selarl Actis Mandataires Judiciaires mais n'a pas effectué les diligences nécessaires pour assigner le mandataire judiciaire ou le liquidateur aux fins de régulariser la procédure entamée contre MEUSE 55 ;
Le tribunal relève au visa des dispositions de l'article 120 du code de procédure civile la nullité de fond de l'assignation envers la société, caractérisée par le défaut d'ester en justice de MEUSE 55, cette dernière n'étant pas représentée par son liquidateur Selarl Actis Mandataires Judiciaires, cette disposition étant d'ordre public.
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de régulariser la procédure s'il le juge opportun, et impartira le CIC, sur le fondement de l'article 373 du code de procédure civile, un délai de quatre mois à compter de ce jour pour justifier de la régularisation de la reprise d'instance et dira qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation de l'instance sera prononcée
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
* Ordonne la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de régulariser la procédure s'il le juge opportun,
* Renvoie en audience publique de mise en état du 4 décembre 2025 à 14h00 de la Chambre 1-10,
* Impartit au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL un délai de quatre mois à compter de ce jour pour justifier de la régularisation de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation de l'instance sera prononcée,
* Réserve les dépens de l'instance.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.
Délibéré le 9 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment