Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009584
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 11/12/2025
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [F] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL APS [Adresse 1] Représentant (s) : AMMA AVOCATS
Défendeur (s) : Mme [U] [N] [Adresse 2] Représentant(s) : ME WAROCQUIER Bénédicte
Président : M. Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
Le 2 octobre 2020, la société THIEDE cédait à la SARL APS (RCS 844 093 518) un fonds de commerce de restauration exploité au [Adresse 3], à [Localité 1].
Le 1 er juin 2024, la SARL APS donnait ledit fonds de commerce en location-gérance à Madame [N] [U] (née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2]).
Le 18 novembre 2024, le tribunal de céans ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL APS et nommait la SARL EPILOGUE es qualité de mandataire judiciaire,
Le 7 mars 2025, la procédure de redressement judiciaire était transformée en procédure de liquidation judiciaire et la SARL EPILOGUE était désignée comme liquidateur.
Le 14 mai 2025, par courrier recommandé avec avis de réception, la SARL EPILOGUE es qualités :
* mettait Madame [U] en demeure de régler la somme de 28.800 euros (outre les intérêts contractuels) au titre d'arriérés de loyer, et la somme de 10.000 euros au titre d'un droit d'entrée.
* précisait qu'à défaut, elle saisirait la juridiction compétente « outre la constatation du bénéfice de la clause résolutoire avec toutes les conséquences que de droit, en ce compris l'expulsion »
Ce même jour, la SARL EPILOGUE adressait une demande similaire à l'avocat de Madame [U].
Le 26 mai 2025, la SARL EPILOGUE, es qualité, informait la SARL THIEDE de sa décision de résilier le bail commercial de la SARL APS. Il était précisé :
* que la résiliation interviendrait à l'issue de la vente aux enchères des biens meubles appartenant à la société APS (et présents dans le local).
* que la vente aux enchères ne pourrait avoir lieu que lorsque Madame [U] aurait quitté les lieux ;
PROCEDURE
Le 9 juillet 2025, la société EPILOGUE, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL APS, donnait assignation à Mme [U] d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 27 novembre 2025 et mise en délibéré au 11 décembre 2025 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR LA SARL EPILOGUE, es qualité de liquidateur de la SARL APS :
Par ses Conclusions responsives n°3 telles que régulièrement reprises à la barre, la société EPILOGUE, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL APS sollicite de la juridiction de céans de :
DECLARER la société EPILOGUE es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL APS recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
Y FAISANT
A titre liminaire
DECLARER que Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier est compétente tant matériellement que territorialement pour connaître du litige,
A titre principal
CONSTATER que l'action tendant à voir « constater la nullité du contrat de location-gérance litigieux » excède à l'évidence les pouvoirs de la juridiction de céans en ce qu'elle se heurte à une contestation manifestement sérieuse,
DEBOUTER Madame [U] de l'intégralité de ses demandes de fin et conclusions,
CONSTATER que Madame [U] n'a pas rempli ses obligations au titre du contrat de location-gérance qu'elle a conclu le 1er juin 2024 avec la société APS,
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location-gérance, au 30 mai 2025, dix jours après réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée sans effet et contenant déclaration par la société EPILOGUE es qualités, d'user du bénéfice de ladite clause résolutoire,
CONSTATER la résiliation du contrat de location-gérance au 30 mai 2025,
En conséquence
DECLARER que le maintien de Madame [U] dans le local où est exploité le fonds de commerce et la poursuite de son exploitation sans droits ni titres est constitutif d'un trouble manifestement illicite,
ORDONNER l'expulsion de Madame [U] et de tous occupants de son chef, du local commercial sis [Adresse 3], et ce, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,
ORDONNER que le commissaire de justice mandaté pourra se faire assister, si besoin était, d'un serrurier et du concours de la Force publique,
CONDAMNER Madame [U] à payer à la société EPILOGUE, es qualités, une indemnité d'occupation équivalente au montant des redevances et loyers prévus par le contrat, soit un total de 2400 euros par mois à compter du 30 mai 2025 et jusqu'à libération des lieux par remise des clés au liquidateur, es qualités,
CONDAMNER Madame [U] à payer à la société EPILOGUE, es qualités, la somme de 4.800 euros correspondant à l'indemnité d'occupation à compter du 30 mai 2025, selon décompte arrêté au 1er juillet 2025 somme à parfaire au jour de l'audience outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025,
En tout état de cause
RAPPELER l'exécution provisoire de l'ordonnance intervenir,
CONDAMNER Madame [U] à payer à la SARL EPILOGUE, es qualités, la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de l'instance.
Au visa des articles 42, 48, 514 et 873 du Code de procédure civile, des articles L 210-1 et L 144-2 du Code de commerce, de l'article 700 du Code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société EPILOGUE, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL APS, fait valoir que :
1) S'agissant des demandes de la SARL EPILOGUE :
* la juridiction de céans aurait compétence pour connaitre du litige puisque :
* LA SARL est une société commerciale par la forme et le location gérant à la qualité de commerçant en vertu de l'article L 210-1 du Code de commerce,
* L'article 16 du contrat de location-gérance donne compétence au Tribunal de commerce de Montpellier.
* la juridiction de céans aurait pouvoir de prononcer l'expulsion de Madame [U] dans la mesure où :
* L'article 873 du Code de procédure civile donne pouvoir à la juridiction des référés de prononcer, même en présence d'une contestation sérieuse, toutes mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite,
* Madame [U] n'ayant pas réglé l'ensemble de ses loyers et le droit d'entrée prévu au contrat, la SARL EPILOGUE aurait été en droit de prononcer de plein droit la résiliation du contrat de location-gérance et de demander son expulsion en application des articles 13 et 14 du contrat de location-gérance,
* Que le maintien dans les lieux de Madame [U] constitue un trouble manifestement illicite, d'autant plus que par son maintien dans le local, la défenderesse rend impossible la vente aux enchères des meubles de la SARL APS.
* les moyens de défense évoqués par Madame [U] ne seraient pas fondés :
* Madame [U] ne pourrait prétendre n'y avoir lieu à référé faute d'urgence. Or, la nécessité d'une urgence serait imposée par l'article 872 et non l'article 873 sur lequel la SARL EPILOGUE fonde son action.
Au demeurant, l'urgence serait caractérisée par l'impossibilité d'accomplir les opérations de liquidation en raison du maintien dans les lieux de Madame [U],
* Madame [U] ne pourrait prétendre n'y avoir lieu en raison de l'existence d'une contestation sérieuse. En effet, l'article 873 autoriserait la juridiction de référé d'ordonner, en cas de trouble manifestement illicite, toute mesure y compris en présence d'une contestation sérieuse.
Au demeurant, il n'existerait pas de contestation sérieuse puisque :
* la demande d'expulsion se fonde sur la résiliation du contrat de location-gérance qui est intervenue de plein droit,
* la prétendue nullité du contrat de location-gérance pour dol ne serait pas fondée ; Madame [U] ne rapportant aucune preuve à cet égard,
* les prétendus paiements de loyers à l'actionnaire unique de la SARL APS ne constitueraient pas - à les supposer réels - des paiements valables puisque le cocontractant de Madame [U] était la SARL APS et non son associé.
* Madame [U] ne pourrait arguer l'absence de trouble manifestement illicite :
* Selon la jurisprudence bien établie, l'occupation sans titre constituerait un trouble manifestement illicite,
* Madame [U] ne serait pas fondée à soutenir que le contrat de location-gérance a pris fin, par l'arrivée de son terme le 31 décembre 2024 et qu'elle occuperait désormais les locaux au titre d'un bail verbal conclu avec Monsieur [W], gérant de la société THIEDE.
En effet, un bail ne pourrait pas être conclu verbalement ; par ailleurs le contrat n'aurait pris fin que par sa résolution de plein droit intervenue le 26 mai 2025,
Madame [U] ne pourrait arguer de l'absence de préjudice causé par son maintien dans les lieux.
En effet, le maintien de Madame [U] dans les lieux ne permet pas de poursuivre les opérations de liquidation des actifs de la SARL APS.
2) S'agissant des demandes reconventionnelles de Madame [U] :
L'action visant à voir « constater la nullité du contrat de location-gérance litigieux » constituerait une question de fond échappant à la compétence de la juridiction des référés.
POUR MADAME [N] [U] :
Par ses Conclusions n°3 telles que régulièrement reprises à la barre, Madame [N] [U] sollicite de la juridiction de céans de :
REJETER l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la partie défenderesse,
ALLOUER de plus fort au concluant le bénéfice de ses précédentes écritures,
En conséquence
* sur la régularité de la procédure en référé
JUGER qu'en l'absence de démonstration d'une urgence ou d'un trouble manifestement illicite, la procédure engagée par la partie adverse est infondée et abusive,
DEBOUTER en conséquence la partie adverse de l'ensemble de ses demandes,
CONSTATER la nullité du contrat de location-gérance litigieux,
JUGER qu'aucune créance certaine liquide et exigible n'est démontrée,
Subsidiairement, à supposer que des redevances soient dues, LIMITER la créance de la partie adverse à la somme de 2.200 euros au titre des loyers de novembre et décembre 2024,
* sur l'exécution du contrat de location-gérance :
JUGER que le locataire-gérant a respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles,
CONSTATER que le locataire-gérant n'a pas occupé les lieux au-delà du terme du contrat,
En conséquence, JUGER qu'il n'existe aucune occupation sans droit ni titre imputable au locataire-gérant et qu'aucun préjudice n'est établi par la partie adverse,
En conséquence
DEBOUTER la partie adverse de toutes ses demandes, fins et conclusions, comme étant mal fondées voire abusives,
CONDAMNER la société EPILOGUE à verser à Mme [N] [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au visa des articles 872, 873 et suivants du Code de procédure civile, des articles L 144-1 et suivants du Code de commerce et des articles 1137 et suivants du Code civil, Madame [U] fait valoir :
1) S'agissant des demandes de la SARL EPILOGUE es qualités :
La demanderesse formulerait sa demande sur l'article 873 ; or, cet article poserait des conditions à l'intervention du juge des référés ; en l'espèce ces conditions ne seraient pas réunies :
* la SARL EPILOGUE ne rapporterait ni la preuve d'une urgence, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite :
* La demande des paiements seulement en mai 2025 pour des loyers impayés depuis le mois de juin 2024, caractériserait l'absence d'urgence,
* La SARL EPILOGUE ne rapporterait ni la preuve d'un trouble manifestement illicite, ni l'existence d'un dommage imminent.
* Madame [U] rapporterait la preuve de contestations sérieuses :
Le contrat de location-gérance serait frappé de nullité. En effet, la Cour de cassation jugerait qu'un contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur, qui n'ont pas pour finalité la protection des intérêts particuliers des parties est atteint d'une nullité absolue (cass. civ. 2, 22 mars 2018, n°17-15830).
Or, au cas d'espèce, la SARL APS aurait procédé à de fausses déclarations quant aux sommes dont elle était redevable envers la société THIEDE, son bailleur.
En raison de cette nullité, Madame [U] ne serait redevable d'aucune somme envers la SARLAPS.
* Madame [U] aurait parfaitement respecté son obligation de paiement puisqu'elle se serait acquittée du paiement du droit d'entrée auprès de Madame [C] [D] représentante de la société APS. Par ailleurs Monsieur [D] serait venu fin octobre 2024 annoncer l'arrêt de son activité et, par conséquence, la fin du contrat de location-gérance,
* Le contrat de location-gérance aurait ainsi pris fin en octobre 2024 et Madame [U] aurait alors conclu un bail commercial avec la société THIEDE, propriétaire des murs.
Ce bail, bien que verbal, serait parfaitement licite.
A ce titre, si la juridiction de céans estimait que le contrat n'a pas pris fin en octobre 2024 mais à son terme le 31 décembre 2024, Madame [U] ne serait redevable que de 2 mois de loyers (novembre et décembre 2024).
* Il n'y aurait pas de trouble manifestement illicite puisque Madame [U] serait dans les lieux en raison d'un bail commercial conclu avec la société THIEDE.
SUR CE :
1) Sur la compétence de la juridiction de céans : 1.1) Sur la compétence à connaitre du litige :
La présente action oppose la SARL APS, représentée par la SARL EPILOGUE, qui est société commerciale par sa forme, à Madame [U] qui, en sa qualité de locataire gérance, est
commerçant en application de l'article L 210-1 du Code de commerce et qui réside dans le ressort du tribunal de céans,
La juridiction de céans jugera, en conséquence, qu'elle est compétente pour connaitre du présent litige,
1.2) Sur la compétence de la juridiction pour faire droit aux demandes de la SARL EPILOGUE :
La SARL EPILOGUE fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile qui énonce :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
Il résulte de ce texte :
* que l'exigence d'une urgence n'est pas imposée en tant que telle, il suffit qu'il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite,
* que dans l'un de ces cas, le juge des référés peut prendre une mesure, y compris en présence d'une contestation sérieuse,
Au cas d'espèce, la juridiction de céans note que le contrat de location-gérance ne contient aucune indication de durée et de clause de reconduction,
La seule mention de durée se trouve dans la publication du contrat dans la publication Hérault Tribunal où il est indiqué que le contrat de location-gérance est conclu du 01/06/2024 au 31/12/2024,
Si Madame [U] soutient que ce contrat aurait pris fin le 31 octobre 2024, à l'initiative de Monsieur [D], gérant de la SARL APS, elle n'en rapporte pas la preuve,
De la même manière, si la SARL EPILOGUE soutient que le contrat de location-gérance aurait existé jusqu'en mai 2025, elle n'en rapporte pas la preuve,
Cette affirmation est d'autant contestable que Madame [U] produit des quittances de loyer remises par la société THIEDE, propriétaire des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité.
Si le contrat de location-gérance avait existé jusqu'en mai 2025, c'est la SARL APS qui aurait dû payer les loyers à la société THIEDE puisque l'article 6.3 du contrat de location-gérance prévoit que le locataire-gérant rembourse au bailleur-gérant le montant des loyers dû au propriétaire des murs,
La juridiction jugera, en conséquence, que la SARL EPILOGUE ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite, puisqu'elle ne démontre pas que Madame [U] occupe sans droit ni titre les lieux en litige,
En conséquence, la juridiction de céans dira n'y avoir lieu à référé pour ordonner l'expulsion de Madame [U] et n'y avoir lieu à référé pour condamner Madame [U] à payer une indemnité d'occupation (d'autant qu'au cas présent cette demande n'est pas formulée à titre provisionnel),
1.3) Sur la compétence de la juridiction pour faire droit aux demandes de la SARL EPILOGUE :
Le juge des référés ne peut, en sa seule qualité de juge de l'évidence, connaitre du fond des dossiers.
En l'espèce, Madame [U] sollicite de la juridiction de céans de juger l'existence d'un dol commis à son encontre,
Une telle demande dépasse, comme le rappelle à juste titre la SARL EPILOGUE, la compétence du juge des référés,
La juridiction de céans jugera, en conséquence, n'y avoir lieu à référé 1.4) Sur les autres demandes :
L'équité justifie de condamner la SARL EPILOGUE à verser à Madame [U] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
NOUS DECLARONS COMPETENT pour connaitre du présent litige,
DISONS n'y avoir lieu à référé pour les demandes formulées par la SARL EPILOGUE es qualités de liquidateur de la société APS, visant à voir prononcer l'expulsion de Madame [N] [U] du local sis [Adresse 3], à [Localité 1], d'une part et à voir cette dernière condamnée à lui verser une indemnité d'occupation, d'autre part,
DISONS n'y avoir lieu à référé pour les demandes formulées par Madame [N] [U] visant à voir constater la nullité du contrat de location-gérance,
CONDAMNONS la SARL EPILOGUE, es qualités de liquidateur de la société APS, à verser à Madame [U] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL EPILOGUE, es qualités de liquidateur de la société APS, aux dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39,93 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.