Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
par défaut et en dernier ressort
Rendue le 5 Février 2025
N° de Rôle : 2024R00301
Le 8 Janvier 2025,
Par devant Nous, M. Christian LAZENNEC, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SCI SCI MENORA IV [Adresse 2] Antony 389 447 475 RCS NANTERRE représentée par Me Brice BOURGEOIS [Adresse 3]
Comparant
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS REPONSE ENERGIE [Adresse 4] 793 007 964 RCS [Localité 1] représentée par M. TRABELSI Hana, président
Non comparant
Par exploit de Me [F] [C], commissaire de justice à [Localité 2] du 20 Décembre 2024, d'avoir à comparaître devant Nous, le 8 Janvier 2025 à 09 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M. Christian LAZENNEC, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
La société MENORA aurait payé une facture à la société REPONSE ENERGIE, en ayant omis de déduire l'acompte déjà versé.
Ainsi est née la présente instance.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par acte du 20 décembre 2024, signifié à la société REPONSE ENERGIE dans les termes de l'article 656 du code de procédure civile, la société MENORA demande :
« Vu les articles 42, 43, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1304 et 1343-2 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce d'Evry statuant en référé, pour les causes et raisons susénoncées, de :
SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige ;
Et,
A titre principal,
CONDAMNER, la société REPONSE ENERGIE à payer à la SCI MENORA IV, à titre de provision, la somme de 3.953,07 euros, en répétition de l'indu, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER, la société REPONSE ENERGIE à verser à la SCI MENORA IV, à titre de provision, la somme de 3.953,07 euros, en réparation de son appauvrissement, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 ;
En tout état de cause,
ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter de la date de signification de l'assignation ;
CONDAMNER la société REPONSE ENERGIE à payer à la SCI MENORA IV la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société REPONSE ENERGIE aux entiers dépens. »
L'affaire a été audiencée le 8 janvier 2025.
A cette dernière audience, après avoir clos les débats, le juge des référés a annoncé que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés prendra acte que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent il sera renvoyé aux écritures de celles-ci, telles qu'elles ressortent de l'exposé de la procédure énoncée ci-avant, ainsi que de leurs dossiers de plaidoirie.
1. Sur le défaut de comparution
Attendu que la société REPONSE ENERGIE, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparue aux audiences, et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ;
Qu'en pareil cas, l'article 472 du Code de Procédure Civile autorise le juge à statuer sur le fond, si la demande lui paraît régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l'article 473 du Code de Procédure Civile dispose : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » ;
Attendu qu'en ne se présentant pas, le défendeur a pris le risque de se voir condamner sur les seuls éléments présentés par le demandeur ;
Il sera statué en dernier ressort, compte tenu du montant en principal inférieur à 5.000 euros, par une ordonnance par défaut.
2. Sur la demande en principal
Attendu que la société MEMORA demande de condamner, la société REPONSE ENERGIE à lui payer, à titre de provision, la somme de 3.953,07 euros, en répétition de l'indu, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 ;
Attendu que la société MENORA prétend avoir payé une facture à la société REPONSE ENERGIE sans avoir déduit l'acompte versé à la commande ;
Attendu que la société MENORA ne verse aux débats aucune pièce, tel qu'un relevé de compte bancaire ou un ordre de virement exécuté, prouvant ledit paiement de la facture ;
Attendu que les échanges de mail entre les parties, versés aux débats, ne font pas référence à une facture ou à un chantier précis, ni à un montant contesté précis, et ne permettent pas de déterminer l'objet de leurs échanges ;
Attendu que la société défenderesse, dans les échanges de mail, évoque un avoir dont le sort est incertain à date car non documenté par la société MENORA ;
Attendu que la société MENORA évoque des remboursements partiels du trop perçu par la société REPONSE ENERGIE, sans toutefois verser aux débats de relevé de compte bancaire mettant en évidence lesdits remboursements ;
Attendu que la compréhension des paiements à propos de la facture litigieuse, pour départager les parties, ne relève pas de l'évidence ;
Attendu que le juge des référés est le juge de l'évidence ; qu'il est susceptible d'ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, le litige qui a été exposé devant nous, n'apporte aucune évidence susceptible de permettre la prise de mesures adéquates en référé ; que manifestement, les prétentions de la société MENORA interdisent au juge des référés de rendre une décision ;
Qu'en conséquence, Nous dirons n'y avoir lieu à référé et renverrons la demanderesse à mieux se pourvoir devant les juges du fond.
3. Sur les autres demandes
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes les disant mal fondées, contraires aux motifs ou devenues sans objet.
4. Sur les dépens
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Qu'il conviendra de condamner la société MENORA aux entiers dépens.
DÉCISION
Par ces motifs,
Statuant en référé publiquement, par une ordonnance par défaut en dernier ressort, susceptible d'opposition, par mise à disposition au greffe,
Constatons l'existence de contestations sérieuses,
En conséquence,
DISONS N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ,
Renvoyons la société MENORA à se pourvoir devant les juges du fond,
Déboutons les parties de leurs demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs autres demandes les disant mal fondées, contraires aux motifs ou devenues sans objet,
Laissons à la société MENORA la charge des dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.
Le greffier.
Le président.
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