Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F1037 Numéro de Procédure collective : 2025RJ331
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR :
* LA SOURCE DES PETITS ANGES SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 753084292 DÉFENDEUR -
en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit juillet deux mille vingt-six.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [V] [Y]
Monsieur Charles NARASSAMY [T]
Monsieur [J] [Q] CADJEE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogé au 07/10/2026, puis au 30/10/2026 et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, Greffière.
Par jugement en date du 09/07/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société LA SOURCE DES PETITS ANGES SARL.
Dans le cadre de la période d'observation, la société LA SOURCE DES PETITS ANGES SARL a proposé un plan d'apurement de son passif :
Dispositions particulières :
4 Paiement sans délai des créances inférieures à 500,00 € :
Pour tous les autres créanciers :
Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS par annuités, portables et sans intérêts, selon l'échéancier suivant :
Année
Annulté (€)
1
3 700
2
5 000
3
7 000
4
7 000
5
8 000
6
8 000
7
9 000
8
9 000
9
8 150
10
8 150
Date de la 1ère échéance : un an après l'adoption du plan.
Le plan de redressement ne prévoit pas de garanties particulières.
Le mandataire judiciaire a émis un avis réservé sur le plan proposé.
Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [K] prise en la personne de Maître [I] [K], mandataire judiciaire.
L'état des réponses des créanciers fait ressortir les réponses suivantes :
8 créanciers ont répondu favorablement au plan proposé,
7 créanciers ont refusé les propositions de plan.
Le Juge-Commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan de redressement.
Le Ministère Public ayant été avisé de l'instance et le dossier lui a été communiqué. Dans un avis écrit en date du 07/07/2026, il indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 08/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 27/08/2026, prorogé au 07/10/2026 puis au 30/10/2026.
SUR CE,
Vu l'état des réponses des créanciers au plan proposé,
A cette audience, la société LA SOURCE DES PETITS ANGES SARL, prise en la personne de son représentant légal Mademoiselle [N] [C], a comparu à l'audience, et a sollicité l'arrêt du plan,
Le mandataire judiciaire a émis un avis réservé sur le plan proposé,
Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif;
Les résultats obtenus par la société LA SOURCE DES PETITS ANGES SARL depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;
Le juge-commissaire a fait connaître son rapport favorable à l'adoption de ce plan ;
Il apparaît en conséquence que la société LA SOURCE DES PETITS ANGES SARL présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société LA SOURCE DES PETITS ANGES SARL [Adresse 2],
ORDONNE
le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans et dit que la première échéance sera exigible un an après l'adoption du plan
DIT que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
PREND ACTE du fait que le plan ne prévoit aucune garantie particulière,
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,
DIT
que la société LA SOURCE DES PETITS ANGES SARL, devra procéder au règlement des échéances susvisées auprès du commissaire à l'exécution du plan à charge pour lui de le répartir entre les créanciers.
DIT
que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT
que la personne tenue d'exécuter le plan est Mademoiselle [N] [C], en qualité de représentant légal de la société LA SOURCE DES PETITS ANGES SARL,
DESIGNE
pour la durée du plan la SELARL [K] prise en la personne de Maître [I] [K] demeurant au [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par période annuelle,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
DIT
que les biens de la société débitrice considérés comme indispensables à la continuation de la société au sens de l'article L 626-14 du Code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu'ils ne pourront être aliénés sans l'autorisation du tribunal pendant la durée du plan.
MAINTIENT
Madame [Z] [F] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
Madame [H] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
la SELARL [K] prise en la personne de Maître [I] [K] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
CONSTATE
l'engagement de LA SOURCE DES PETITS ANGES SARL de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l'autorisation du Tribunal,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE
conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE
, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE
l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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