Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005486
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
En date du 20/10/2025, Monsieur [I] [S], né le [Date naissance 1]/1982 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de ATLANTIC AUTO OLERON (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 907 828 073, Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 28/10/2025 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 28/10/2025, Monsieur [I] [S], représentant légal, assisté de son expertcomptable, a été entendu en ses explications lequel déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 11 838 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Ne pas avoir de salariés à ce jour,
* Ne plus avoir d'activité,
* Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 7 333 euros,
* Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [I] [S] explique qu'il exerçait initialement l'activité de location de bateaux en saison estivale et l'activité d'achat revente de véhicules en basse saison à titre individuelle. Les sociétés ATLANTIC AUTO OLERON et ATLANTIC LOISIRS OLERON ont été constituées afin de séparer les activités suite aux conseils d'une expert-comptable illégale, laquelle n'a jamais établi les bilans et déclarations de TVA.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que ATLANTIC AUTO OLERON (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/09/2025.
Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, ATLANTIC AUTO OLERON (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de ATLANTIC AUTO OLERON (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
ATLANTIC AUTO OLERON (SAS) Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers [Adresse 1] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 907 828 073 ;
Constate que Monsieur [I] [S], représentant légal, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/09/2025 ;
Désigne Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
Désigne Maître [F] [A] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;
Dit qu'au-delà d'une durée de quatre mois, les biens qui n'auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été plaidée le 28/10/2025, et a été mise en délibéré au 04/11/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/11/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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