Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00183 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GA2A
N° Minute : 26/00199
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Madame [Q] [P]
née le 17 Juillet 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [L] [I]
né le 03 Octobre 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
représenté par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDEURS
Madame [K] [J], [V] [D] épouse [H]
née le 04 Octobre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [G] [S], [B] [H]
né le 23 Août 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Ben-Yamina HADJADJ
GREFFIER LORS DU DELIBERE: Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 27 Août 2026
ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 11 septembre 2024, monsieur [L] [I] et madame [Q] [P] ont acquis de monsieur [G] [H] et de madame [K] [D] son épouse une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un prix de 228.500,00 euros. L'acte de vente contient dans le chapitre “Charges et conditions générales - obligations des vendeurs” une clause précisant que les vendeurs n’ont jamais eu besoin de recourir à un traitement des murs contre l’humidité.
Suite à l’apparition de désordres, monsieur [L] [I] et madame [Q] [P] ont déclaré le 30 octobre 2024 un dégât des eaux auprès de leur assureur, la société BPCE ASSURANCE IARD.
Le 14 octobre 2025, le cabinet ADENES, mandaté par la société BPCE ASSURANCE IARD, a dressé un rapport d’expertise amiable dans lequel il a relevé la présence de désordres.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 décembre 2025, les consorts [T] ont mis les époux [H] en demeure d’avoir à prendre en charge le coût des travaux de remise en état de l’immeuble ou à mandater le prestataire de leur choix pour les réaliser, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 9 janvier 2026 adressé aux consorts [T], les époux [H] les ont informés d’une prise de contact entre les notaires des deux parties.
Suite à une visite en date du 5 mars 2026, le cabinet d’expertise ELEX mandaté par la société COVEA PROTECTION JURIDIQUE, assureur de protection juridique des consorts [T], a rendu un rapport d’expertise en date du 6 mars 2026 dans lequel il conclu à la présence de désordres correspondant à des remontées capillaires.
Par courriers des 13 mars 2026 et 30 mars 2026 adressés aux époux [H], la société COVEA PROTECTION JURIDIQUE a proposé à ces derniers de recourir à une conciliation afin d’aboutir à la résolution amiable du litige.
Le 19 mai 2026 un procès-verbal de constat a été dressé par le commissaire de justice mandaté par les consorts [T], dans lequel il a conclu à la présence de désordres affectant l’immeuble.
En l’absence de résolution amiable du litige, suivant acte de commissaire de justice signifié le 6 juillet 2026, les consorts [T] ont fait assigner les époux [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 27 août 2026, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devant être réservés.
A l’audience, les consorts [T], représentés par leur conseil, réitèrent les prétentions formulées à l'acte introductif d'instance, et demandent au juge de dire n’y avoir lieu à astreinte sur la demande adverse de communication de pièces, dès lors que la production des pièces demandées ayant été satisfaite.
En défense, les époux [H], représentés par leur conseil, formulent protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise et proposent un complément de mission. Ils sollicitent également la condamnation des époux [H] à leur fournir sous astreinte de 50,00 euros par jour pendant 90 jours à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance, les factures relatives à la démolition du mur du séjour, au remplacement du carrelage au rez-de-chaussée et à la pose d’une nouvelle pompe à chaleur.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 19 mai 2026, que l’immeuble acquis par les demandeurs est affectée par les désordres suivants :
- traces piquetées noirâtres sur le mur donnant vers la buanderie dans le couloir,
- papier arraché en soubassement dans le couloir,
- ensemble de points de scellement chevilles avec traces de spectres de rails dans le couloir,
- traces piquetées noirâtres en soubassement et au niveau du mur en pente donnant vers le mur pignon droit de l'habitation dans l’arrière cuisine,
- traces piquetées noirâtres sur le joint silicone du bloc fenêtre dans l’arrière cuisine,
- traces piquetées noirâtres ainsi qu'auréoles le long des carreaux de carrelage du sol en plusieurs endroits au niveau des plinthes,
- auréoles brunâtres sur plus de 1m30 de largeur selon mesure au mètre ruban en soubassement du mur de la pièce principale,
-auréoles brunâtres en soubassement au dessus des plinthes sur le mur de gauche de la pièce principale,
- traces piquetées noirâtres voire verdâtres de type humidité en plusieurs endroits du mur dans le hall d’entrée notamment derrière la porte et au dessus des plinthes,
- traces verdâtres piquetées de type humidité fortement prononcées sur le plafond des sanitaires,
- bloc WC à l’arrière duquel le mur est jusqu'à hauteur du réservoir, criblé de traces piquetées brunâtres et noirâtres de type humidité,
- traces piquetées noirâtres de type humidité sur le tuyau d'alimentation du réservoir de la chasse d'eau ainsi que sur les joints de la réglette cache-câbles fixée sur le mur à proximité du tuyau de raccordement d'eau,
- traces piquetées verdâtres sur le mur au-dessus du bloc WC, en angle sur le mur peint blanc, à environ 1m80 de hauteur,
- auréoles brunâtres et traces piquetées noirâtres et zones boursouflée sous le bloc évier dans la buanderie,
- fibre de verre boursouflée et gondolée à proximité du radiateur et en partie basse de la colonne ainsi qu’au dessus des plinthes dans la buanderie.
De plus, le cabinet ELEX a souligné dans son rapport d’expertise du 6 mars 2026 la présence d’eau en pied de murs périphériques qui serait causée par une absence de coupure de capillarité entre la fondation et l’élévation de l’habitation.
Au regard de ces éléments, les consorts [T] justifient d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise qu’ils sollicitent au contradictoire des époux [H], vendeurs de l’immeuble litigieux, afin de définir l’origine exacte des désordres, leurs conséquences et solutions de réparation, et de rechercher les éléments permettant le cas échéant aux demandeurs d’engager l’une des actions dont ils disposent à l’égard des défendeurs.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces sous astreinte
Dès lors que les demandeurs produisent en pièce numéro 10, la facture portant sur la démolition et l’évacuation de la cloison entre le salon et la chambre ainsi que la fourniture et la pose de carrelage, éditée par la société SNH - SOLUTION NORD HABITAT le 23 janvier 2025, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande condamnation des consorts [T] à la communication sous astreinte des factures relatives à la démolition du mur du séjour et au remplacement du carrelage au rez-de-chaussée, et la demande de ce chef présentée par les époux [H] sera ainsi rejetée.
Par ailleurs, les consorts [T] soutiennent ne pas avoir apporté de modifications à la pompe à chaleur présente dans le logement antérieurement à la vente litigieuse. Partant, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de communication sous astreinte de la facture correspondant à la pose d’une nouvelle pompe à chaleur tel que sollicité par les défendeurs, et cette demande sera en conséquence également rejetée.
Sur les autres demandes
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une
des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner les consorts [T] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Organisons une mesure d'expertise entre d’une part, monsieur [L] [I] et madame [Q] [P] d’une part, et monsieur [G] [H] et de madame [K] [D] épouse [H] d’autre part ;
Commettons pour y procéder monsieur [C] [U] ([Adresse 6] : [Courriel 1]) inscrit sur la liste des experts dressée près la cour d'appel de Douai et qui aura pour mission de :
- convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport ; recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- visiter les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 5] ;
- rechercher et constater les désordres invoqués par les demandeurs, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
- se faire remettre toute pièce utile à l’accomplissement de la mission et notamment l’acte de vente et ses annexes, les diagnostics techniques, le rapport d’expertise amiable du 6 mars 2025, les devis et documents relatifs à l’historique de l’immeuble qui y ont été réalisés et entendre tout sachants ;
- aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
- décrire le siège, la nature et l’intensité des désordres et dégradation constatés ;
- se prononcer sur l’origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’oeuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en oeuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux ;
- se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés, en procédant à toute mesure utile, y compris destructive si nécessaire ;
- déterminer si les désordres existaient antérieurement à la vente intervenue le 11 septembre 2024, le cas échéant, dire si les désordres éventuellement constatés étaient facilement décelables par un acquéreur profane de l’immobilier à la date de la vente de l’immeuble ;
- déterminer le niveau de compétence professionnelle de monsieur [L] [I] et madame [Q] [P] ainsi que de monsieur [G] [H] et de madame [K] [D] épouse [H] en matière immobilière (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l'égard de monsieur [L] [I] et madame [Q] [P], notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l'éventuelle connaissance par monsieur [G] [H] et de madame [K] [D] épouse [H] des vices affectant l’immeuble vendu;
- dire si les vices rendent l’immeuble impropre à sa destination, ou s’ils diminuent tellement cet usage que les acheteurs ne l’auraient pas acquis ou n’en auraient donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;
- décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres, défaut de conformité et dégradations constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
- chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques et en déterminer la durée et l’impact sur la jouissance de la construction ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis;
- donner son avis sur l’ensemble des préjudices matériels et immatériels subis par les demandeurs;
- concilier les parties si faire se peut et, en cas de conciliation, constater que sa mission est devenue sans objet;
- répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par monsieur [L] [I] et madame [Q] [P] à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Disons que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
Disons que les opérations d'expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert devra solliciter l'autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Déboutons monsieur [G] [H] et de madame [K] [D] épouse [H] de leur demande de communication de pièces sous astreinte ;
Condamnons, à titre provisionnel, monsieur [L] [I] et madame [Q] [P] aux dépens;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 17 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.