Texte intégral
N° RG 25/00063 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3DW
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00366
Jugement du tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp du havre du 28 novembre 2024
APPELANTE :
S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège.
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marion FAMERY de l'AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEE :
Madame [B] [L] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (76)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience en double rapporteur du 02 juillet 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président et Madame ALVARADE, magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles.
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Suivant offre préalable acceptée le 25 juin 2014, la Société générale a consenti à M. [U] [I] et Mme [B] [L], épouse [I] un prêt professionnel ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un fonds de commerce, d'un montant de 130.000 euros remboursable en 84 mensualités de 1711,88 euros, assurance comprise, au taux contractuel de 2,90 %, ledit prêt étant garanti par une assurance décès / invalidité souscrite par les emprunteurs à concurrence de 100% du montant du prêt et le nantissement du fonds de commerce pour 130.000 euros en principal.
Suivant jugement du 4 août 2017, le tribunal de commerce du Havre a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [U] [I] et désigné la Selarl Catherine Vincent en qualité de mandataire judiciaire.
Le 26 septembre 2017, la Société générale a déclaré sa créance à hauteur de 91.019,89 euros, outre les intérêts de retard débiteurs au taux de 2,90% majoré de 4 points et l'indemnité de résiliation anticipée, mentionnés pour mémoire.
Le 8 mars 2019, le tribunal de commerce du Havre a arrêté un plan de redressement et désigné la Selarl Catherine Vincent en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 février 2021, la banque a mis en demeure Mme [I] de payer la somme de 80.012,75 euros dans un délai de 8 jours et par lettre adressée en la même forme le 25 février suivant, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme.
Sur assignation délivrée le 4 mars 2021, le tribunal judiciaire du Havre a par jugement du 28 novembre 2024, débouté la Société générale de ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [I] et l'a condamnée au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selarl Lepillier Boisseau.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que si la Société générale était en droit de solliciter le remboursement du solde de l'emprunt à l'égard de Mme [I], non visée par le jugement du tribunal de commerce du Havre et qui au demeurant ne contestait pas sa qualité de coemprunteuse solidaire, il lui incombait à tout le moins de verser à l'appui de sa demande en paiement un décompte précis des sommes effectivement dues par cette dernière, sans qu'elle ne puisse se contenter de réclamer une condamnation en deniers ou quittances, alors qu'il n'est pas contesté que des règlements sont effectués par M. [I] dans le cadre du plan de redressement.
Par déclaration électronique du 3 janvier 2025, la Société générale a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.
Exposé des prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions communiquées le 1er avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la Société générale demande à la cour de :
réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre en date du 28 novembre 2024 en ce qu'il l'a :
- déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Mme [I]
- condamnée à payer à Mme [I] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnée aux dépens.
Statuant à nouveau,
condamner Mme [I] à lui verser la somme de 64.596,69 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 25 février 2021 et capitalisation annuelle des intérêts, jusqu'à parfait paiement,
condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 30 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, Mme [I] demande à la cour de :
confirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 28 novembre 2024 en ce qu'il a débouté la Société générale de l'ensemble de ses demandes,
Subsidiairement, la recevant en son appel incident,
lui accorder des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois, le solde intervenant à la 24 ème mensualité, sauf retour à meilleure fortune permettant à Mme [I] de solder sa dette,
En tout état de cause,
condamner la Société générale à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la Société générale aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lepillier [Localité 5] sur son affirmation légale d'en avoir fait l'avance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la demande en paiement
Pour infirmation du jugement, la banque fait valoir qu'elle est parfaitement fondée à solliciter la condamnation de Mme [I], en qualité de coemprunteuse, au remboursement des mensualités du prêt,
qu'elle n'a d'ailleurs jamais contesté son engagement et le mandataire judiciaire n'a pas, pour sa part, remis en cause le montant des échéances échues et le capital restant dû dans le cadre de la vérification des créances déclarées.
Pour confirmation du jugement, Mme [I] fait valoir que la banque perçoit des paiements réguliers dans le cadre du plan arrêté par le tribunal de commerce, dont elle ne tient pas compte,
qu'elle a admis qu'elle agissait à son encontre uniquement pour préserver ses droits en cas de défaillance de M. [I] dans le remboursement de la dette,
que cette procédure initiée à son encontre est inutile alors que M. [I] respecte le plan de continuation et qu'il est sollicité sa condamnation au paiement d'une somme supérieure à ce qui est dû,
que la Société générale s'est abstenue d'actualiser sa créance en dépit d'une sommation de communiquer notifiée le 26 juillet 2023 et elle ne justifie toujours pas des sommes réclamées en appel alors que selon décompte du mandataire judiciaire arrêté au 9 octobre 2023 M. [I] a versé une somme de 50.461,51 euros, (pièce 4) et selon décompte actualisé au 11 juin 2025, c'est une somme totale de 70.461,51 euros qui a été versée par ce dernier,
que la mauvaise foi de la banque qui ne produit pas un décompte précis de sa créance est caractérisée.
Sur ce,
Il n'est pas discuté que Mme [I] est engagée en qualité de coemprunteurse solidaire et qu'elle ne bénéficie pas de la protection attachée à la procédure collective mise en oeuvre au profit de son époux.
Il n'est pas non plus discuté que la créance de la banque est fondée dans son principe et qu'elle est en droit d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de Mme [I].
Est débattue la question du montant de la somme réclamée, alors qu'il n'est pas contesté que M. [I] a effectué des règlements dans le cadre du plan de redressement.
L'article 1353, anciennement 1315, du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 13.2 du contrat de prêt intitulé 'exigibilité facultative' énonce que la banque pourra, si bon lui semble, rendre exigibles par anticipation toutes les sommes dues par le client au titre du contrat, notamment en cas de non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat, l'article 13.3 relatif aux conséquences d'une exigibilité anticipée précise que l'envoi par la banque au client de la lettre
recommandée visée au paragraphe exigibilité facultative entraînera automatiquement la résiliation du contrat, les dispositions du contrat opposable aux clients s'appliquant jusqu'au complet règlement du solde de résiliation et selon l'article 15 consacré aux intérêts de retard, toute somme due au titre du prêt y compris le solde de résiliation portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée et jusqu'à sa date effective de paiement.
La banque sollicitait en première instance le paiement d'une somme de 90.586,95 euros arrêtée au 4 mars 2021, correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû à hauteur de 88.623,98 euros, aux intérêts pour 1839,76 euros et à l'indemnité de résiliation pour 123,21 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 25 février 2021 et capitalisation des intérêts.
A hauteur d'appel, elle sollicite une somme de 64.596,69 euros, correspondant aux sommes de 62.835,96 euros en principal, 1.637,52 euros au titre des intérêts et 123,21 euros au titre de l'indemnité forfaitaire. Elle produit au soutien de sa demande un décompte pour la période du 1er juin 2017 au 1er avril 2025.
Mme [I] estime toutefois que ce décompte est imprécis et qu'il n'a pas été actualisé, qu'il ne peut lui être réclamé une somme de 64.596,69 euros alors que M. [I] a versé une somme totale de 70.461,51 euros selon le décompte établi par la Selarl Vincent arrêté au 29 avril 2025.
Il résulte du décompte de créance en date du 1er avril 2025, communiqué par la Banque que les remboursements effectués par M. [I] et figurant au crédit (remise de chèque) s'établissent comme suit :
19/10/2020 10.300 euros
20/04/2021 10.300 euros
25/04/2022 8113,50 euros
30/05/2023 8113,50 euros
08/05/2024 3 64,01 euros
08/05/2024 7749,49 euros
Total 44.940,50 euros
Mme [I] produit les extraits de comptes de M. [I] intitulés 'écritures groupées par compte financier puis par compte analytique'.
Parmi ces comptes, le compte financier 30060, regroupe l'ensemble des paiements effectués par M. [I] (lignes 1 à 74) pour un montant de 70.461,51 euros et contrairement à ce que laisse entendre Mme [I], cette somme n'a pas été attribuée dans sa totalité à la banque.
En revanche, l'examen du compte analytique 50951 mentionne lignes 1 à 52 diverses opérations au profit de différents créanciers dont la Société générale pour un total de 54.578,09 euros.
Il apparaît ainsi que la Société générale a bénéficié des sommes suivantes :
08/10/2020 980,54 euros
7749,49 euros
364,01 euros
1205,96 euros
total 10.300 euros correspondant à la remise de chèque
du 19 octobre 2020,
09/04/2021 7749,49 euros
364,01 euros
1205,96 euros
980,54 euros
total 10.300 euros correspondant à la remise de chèque
du 20 avril 2021,
15/04/2022 364,01 euros
7749,49 euros
Sous total 8113,50 euros correspondant à la remise de chèque
du 25 avril 2022
980,54 euros
1205,96 euros
22/05/2023 7749,49 euros
364,01 euros
Sous total 8113,50 euros correspondant à la remise de chèque
du 30 mai 2023
1205,96 euros
980,54 euros
30/04/2024 7749,49 euros = 7749,49 euros correspondant à la
remise de chèque du 8 mai 2024
364,01 euros = 364,01 euros correspondant à la
remise de chèque du 8 mai 2024
1205,96 euros
980,54 euros
Il est identifié une discordance inexpliquée par la banque à hauteur de 6559,50 euros (ci dessus en italique).
La créance est justifiée à hauteur de 58.037,19 euros en l'absence de meilleure proposition formulée par la banque, soit 56.276,46 euros en principal (62.835,96 - 6559,50), 1637,52 euros au titre des intérêts et
123,21 euros au titre de l'indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er avril 2025, date du décompte actualisé et capitalisation annuelle des intérêts et jusqu'à parfait paiement.
La condamnation sera prononcée en deniers ou quittances, avec déduction des sommes versées par M. [I] au titre du plan de continuation postérieurement au 1er avril 2025, et notamment celles versées en 2025 et 2026 afin de refléter l'évolution continue de la dette, de sorte que le jugement sera infirmé de ce chef.
2 - Sur la demande de délais de paiement
Mme [I] indique qu'elle a le statut de conjointe collaboratrice et qu'elle ne dispose d'aucun revenu, ni d'aucun bien. Elle sollicite l'autorisation de
s'acquitter de la somme réclamée en 23 mensualités de 100 euros le solde le 24ème mois, sauf retour à meilleure fortune.
La banque répond que Mme [I] devra justifier de ses ressources.
Sur ce,
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et qu'il peut, par une décision spéciale et motivée, ordonner que les
sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. L'octroi de délais ou d'un report de paiement dépend donc notamment de la situation financière du débiteur.
Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d'effectuer une offre sérieuse et précise de règlement et d'apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, notamment relativement à ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu'il est en capacité de régler l'intégralité de sa dette dans le délai proposé.
Mme [I] verse aux débats un avis d'imposition au titre de 2024 sur les revenus de 2023 mentionnant un revenu brut global de 32.550 euros, soit un revenu net avant impôt de 31.654 euros et un revenu moyen mensuel de 2712 euros.
Au regard du seul élément produit par Mme [I], la proposition formulée à hauteur de 100 euros n'apparaît pas viable eu égard à sa situation financière, non actualisée à ce jour, ni sérieuse, alors qu'à l'issue du 23ème mois, elle ne se sera acquittée que d'une somme de 2300 euros sur 58.037,19 euros, outre les intérêts à venir.
3 - Sur les frais et dépens
Le jugement du tribunal judiciaire du Havre sera infirmé en ce qui concerne la charge des dépens et des frais irrépétibles des parties.
Statuant à nouveau et y ajoutant, la cour condamne l'intimée, qui succombe, au paiement des dépens de première instance et d'appel. Il n'est toutefois pas inéquitable de laisser à l'appelante la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés, l'intimée étant pareillement déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Condamne Mme [B] [L], épouse [I] à payer à la Société générale, en deniers ou quittance, la somme de 58.037,19 euros, soit 56.276,46 euros en principal, 1 637,52 euros au titre des intérêts et
123,21 euros au titre de l'indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 1er avril 2025 et capitalisation annuelle des intérêts, jusqu'à parfait paiement,
Y ajoutant,
Déboute Mme [B] [L] épouse [I] de sa demande de délais,
Condamne Mme [B] [L] épouse [I] aux dépens de première instance et d'appel,
Déboute les parties de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président