Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
CVH
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Dominique DAMBRE, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 10 septembre 2025, par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS commis greffier.
AFFAIRE J2025000048 =
2025002757 - ENTRE - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Martine MESPELAERE Avocate à LILLE substituée à l'audience par Maître Lucie DUJARDIN Avocate à LILLE
ET
Monsieur [Y] [I] [Adresse 2] défendeur défaillant.
2025009583 - ENTRE - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Martine MESPELAERE Avocate à LILLE substituée à l'audience par Maître Lucie DUJARDIN Avocate à LILLE ET
La SAS NEVO FORMA [Adresse 3] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 13 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [Y] [I] pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la SAS NEVO FORMA à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de :
* 46.599,82 € au titre du prêt n° 10002569823 outre intérêts au taux de 8,45 % à compter du 28 janvier 2025, date du dernier décompte
* 1.213,69 € au titre du solde débiteur en compte courant
* Condamner Monsieur [Y] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 19.500,00 € en sa qualité de caution solidaire de la SAS NEVO FORMA au titre du prêt n° 10002569823
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application de l'article 1154 ancien et 1343-2 nouveau du Code Civil
* Condamner solidairement la SAS NEVO FORMA et Monsieur [Y] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Les condamner en tous les frais et dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, Monsieur
[Y] [I] n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 1er avril 2025. Elle a fait l'objet d'une remise.
Par exploit en date du 11 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à la SAS NEVO FORMA pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* Prononcer la jonction entre la présente affaire et celle initiée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole et portant le numéro RG 2025002757
* Condamner la SAS NEVO FORMA à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de :
* 46.599,82 € au titre du prêt n° 10002569823 outre intérêts au taux de 8,45 % à compter du 28 janvier 2025, date du dernier décompte
* 1.213,69 € au titre du solde débiteur en compte courant
Condamner Monsieur [Y] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 19.500,00 € en sa qualité de caution solidaire de la SAS NEVO FORMA au titre du prêt n° 10002569823
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application de l'article 1154 ancien et 1343-2 nouveau du Code Civil
* Condamner solidairement la SAS NEVO FORMA et Monsieur [Y] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Les condamner en tous les frais et dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la SAS NEVO FORMA n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 6 mai 2025. Elle a fait l'objet d'une remise.
A l'audience du 28 mai 2025, les deux affaires ont été appelées, seule la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a comparu. Elle a demandé la jonction des affaires 2025002757 et 2025009583.
Elle a fourni quelques explications et les deux affaires ont été mises en délibéré par mise à disposition au Greffe au 10 septembre 2025.
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus.
Vu l'absence de Monsieur [Y] [I] et de la SAS NEVO FORMA à l'audience,
La demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de prêt n° 10002569823 comportant les actes de cautionnement, le tableau d'amortissement du prêt, la convention d'ouverture de compte courant, les courriers de déchéance du terme et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants et 1343-2 du Code Civil,
Le Tribunal condamne la SAS NEVO FORMA à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 46.599,82 € au titre du prêt n° 10002569823 outre intérêts au taux de 8,45 % à compter du 28 janvier 2025, date du dernier décompte et celle de 1.213,69 € au titre du solde débiteur en compte courant.
Le Tribunal condamne Monsieur [Y] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 19.500,00 € en sa qualité de caution solidaire de la SAS NEVO FORMA au titre du prêt n° 10002569823.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application de l'article 1154 ancien et 1343-2 nouveau du Code Civil.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [Y] [I] et de la SAS NEVO FORMA.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Joint les causes n° 2025002757 opposant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à Monsieur [Y] [I] et n° 2025009583 opposant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à la SAS NEVO FORMA (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000048)
Condamne la SAS NEVO FORMA à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 46.599,82 € au titre du prêt n° 10002569823 outre intérêts au taux de 8,45 % à compter du 28 janvier 2025, date du dernier décompte et la somme de 1.213,69 € au titre du solde débiteur en compte courant
Condamne Monsieur [Y] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 19.500,00 € en sa qualité de caution solidaire de la SAS NEVO FORMA au titre du prêt n° 10002569823
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application de l'article 1154 ancien et 1343-2 nouveau du Code Civil
Condamne solidairement la SAS NEVO FORMA et Monsieur [Y] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne solidairement la SAS NEVO FORMA et Monsieur [Y] [I] aux entiers dépens liquidés à la somme de 76,32 € en ce qui concerne les frais de Greffe.……
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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