Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI6A
N° : 4
Assignation du :
10 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS - #C0260, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS - #L42
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmise par RPVA le 21 septembre 2026, la S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1], par le biais de son avocat, se désiste de son instance.
La S.A.R.L. [Adresse 2] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 24 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Fanny LAINÉ
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