Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02706 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EJI
ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026
A l’audience publique du 14 Septembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [N] [R], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [K] [X]
né le 09 Mars 1966 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [N] [R],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Vincent POUDAMPA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [J] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 05 septembre 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [K] [X] sous la forme d'une hospitalisation complète, confirmant l'arrêté provisoire du maire du Taillan Médoc en date du 03 septembre 2026 en application de l'article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête de la préfète de la Gironde enregistrée au greffe le 10 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 11 septembre 2026,
Vu la comparution de l'intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles
Vu les observations de son avocat au terme desquelles
Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 14 septembre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,
L'intéressé était comparant et était assisté de Maître Vincent POUDAMPA, avocat au barreau de Bordeaux ;
Le patient a exposé que le dernier psychiatre lui a dit qu’il allait bien et il peut être consulté. Il a changé de traitement et il ne le fatigue pas comme l’ancien. Il a déjà été hospitalisé dans les années 90-95. Il était au Cameroun en 1988 et à son retour sa mère l’a trouvé très maigre. Il avait attrapé le paludisme et est resté 5 jours sous perfusion. Personne ne vient lui rendre visite, ses parents sont décédés. Il est propriétaire d’une maison avec sa sœur. Elle est sortie de [N] [R] il y a 15 jours et elle est partie vivre chez sa fille. Il est d’accord avec le médecin. On lui donne un téléphone à des heures espacées. Mercredi, il se fait extraire les dents et après il aimerait rester quelques jours encore le temps que ça cicatrise. Il a des choses à faire. Il a un rendez-vous avec sa curatrice, une juriste et sa sœur pour faire une estimation. Il n’a pas de troubles mentaux mais des troubles nerveux ce qui est différent. Il est bien dans sa tête mais quand les gens ne le respectent pas il explose. C'est arrivé qu'on l’insulte sans qu’il ne fasse rien du tout et ça déclenche ses nerfs.
Son conseil a exposé qu’il y a eu un arrêté rectificatif mais cette difficulté n’est pas soulevée. Monsieur [X] n’entend pas la mainlevée de la décision. Il va recevoir une opération des dents mercredi qui nécessite que sa vie ne soit pas balancée et qu’il reparte à domicile. Il s’inquiétait de savoir si après tous ces événements il pouvait demander à sortir. Il lui a été indiqué qu’il pourra formuler une demande de mainlevée. Monsieur acquiesce aux soins.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.”
Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (...) le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète”.
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [N] [R] en raison d’une désorganisation psycho-comportementale marquée par un épisode d’hétéro-agressivité. Le patient n’avait pas conscience des troubles dont il est atteint.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 11 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la minimisation de ses troubles du comportement ayant motivé son admission. Le patient n’a pas conscience de sa pathologie psychiatrique, évoquant seulement des troubles nerveux.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [K] [X] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [K] [X],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [X],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [K] [X],
Me Vincent POUDAMPA,
Me [J] - Mandataire
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02706 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EJI
Ordonnance en date du 14 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [N] [R],
signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment