Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 437
N° RG 26/06928 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFO4
Du 24 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Nabila MANI-SAADA, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [G] [B] [L]
né le 30 Avril 2004 à [Localité 2]
de nationalité Congolaise
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visio-conférence
assisté de Me Anna LAUV, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 327
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ayant pour avocat Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 285 substitué par Me Aimilia IOANNIDOU, avocate au barreau de Paris.
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu l'obligation pour [G] [B] [L] de quitter le territoire français prise par le préfet de la Somme en date du 26 février 2024,
Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2026 du préfet du Val de Marne portant placement de l'intéressé en rétention pour une durée de 4 jours,
Vu l'ordonnance du 2 octobre 2026 notifiée le même jour à [G] [B] [L] suivant laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la prolongation de la rétention de [G] [B] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter du 30 septembre 2026,
Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 4 octobre 2026, qui a confirmé cette décision,
Par requête en date du 21 octobre 2026, le conseil de [G] [B] [L] a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de son client, en invoquant ses garanties de représentation (domicile fixe avec sa compagne, enceinte de leur deuxième enfant, et leur premier enfant mineur né postérieurement à la mesure administrative d'éloignement, paternité d'un enfant issu d'une relation différente demeurant également sur le territoire français, écoulement du temps sans aucun résultat consulaire).
Suivant décision en date du 23 octobre 2026 notifiée à [G] [B] [L] le même jour à 16h46 (envoi PLEX), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté cette requête, au motif qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, en ce que « les garanties de représentation arguées avaient été présentées devant le juge le 2 octobre 2026, ces éléments ne constituant pas un élément nouveau de nature à entraîner un nouvel examen de la situation du retenu comme l'écoulement du temps avancé par le conseil de l'intéressé, ces diligences devant être évaluées lors de l'éventuelle audience de prolongation de la rétention ».
Le 23 octobre 2026 à 20h53, [G] [B] [L] a relevé appel de cette ordonnance pour demander de :
censurer (les ordonnances du JLD de Nanterre du 25 juillet 2026),
infirmer les ordonnances déférées devant sa juridiction,
en soutenant que :
il est arrivé en France en 2022 en provenance de la Grèce et réside sans discontinuer sur le territoire français,
il avait sollicité son admission au statut de réfugié politique sans succès,
il est père de l'enfant [M] [K] [I] [A] né le 7 novembre 2020 à [Localité 5] (Grèce) qui a la nationalité grecque, scolarisé à [Localité 6] en classe de CP pour l'année 2026-2027,
il est père de l'enfant [V] [B] [L] née le 24 juillet 2025 à [Localité 7] (Oise), et sa concubine, [N] [O] demeurant [Adresse 3], mère de sa fille, attend un autre enfant, si bien qu'en sa qualité de père d'enfants français il est éligible à une régularisation de sa situation administrative, surtout que sa présence n'a jamais constitué une menace ni un trouble à l'ordre public,
il contribue à l'entretien et l'éducation de ses enfants et produit « des mandats pour pensions alimentaires »,
il produit un justificatif d'hébergement légalisé le 5 octobre 2026, postérieur à la première audience du 2 octobre 2026, le nom de l'hébergeant étant [D] [X] et l'adresse [Adresse 4].
En outre, le conseil de [G] [B] [L] indique que l'ordonnance querellée n'indique pas l'heure de sa notification à l'intéressé, ce qui lui fait manifestement grief en ce qu'il « ne sait à quelle saisir la cour d'appel », invoque les dispositions de l'article 6 de la CEDH relatives au droit au respect de la vie privée et familiale et l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de [G] [B] [L] a demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'assigner son client à résidence en raison de l'existence d'éléments nouveaux (attestation d'hébergement et situation parentale), ajoutant la pauvreté des diligences de la préfecture dont la demande de rendez-vous consulaire date du 23 octobre 2026, et l'absence de trouble à l'ordre public.
Le conseil du préfet a fait valoir par écrit l'absence de circonstances nouvelles et a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.
[G] [B] [L] a indiqué qu'il ne vivait pas avec sa compagne actuelle, laquelle est hébergée dans un foyer avec leur premier enfant, mais chez l'auteur de l'attestation d'hébergement en date du 5 octobre 2026, qu'elle était souffrante du fait de sa grossesse, et qu'il s'occupait de ses deux enfants grâce à des emplois non déclarés.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel.
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé.
Il doit être déclaré recevable.
Sur la demande de mainlevée de la rétention et d'assignation à résidence.
L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, demander par requête qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Le juge se prononce en raison de « circonstances nouvelles de droit ou de fait » survenues depuis une précédente prolongation.
En l'espèce, il ne peut qu'être constaté que l'intéressé ne produit pas, à l'exception de l'attestation d'hébergement en date du 5 octobre 2026 ' laquelle ne constitue pas une garantie de représentation suffisante et fiable dans la mesure où il avait jusqu'à lors déclaré qu'il vivait en concubinage avec sa compagne actuelle - , d'éléments nouveaux, sa situation de couple et parentale ayant été excipées dès le début de la procédure de rétention administrative dont il échet de rappeler qu'elle trouve sa source dans l'interpellation, par les forces de l'ordre, de [G] [B] [L] pour des faits de nature délictuelle dès lors attentatoires à l'ordre public.
Il sera enfin rappelé que l'incidence d'une mesure d'éloignement sur le droit à avoir une vie privée et familiale et sur l'intérêt des enfants relève de la compétence du juge administratif saisi d'une contestation de l'obligation de quitter le territoire national.
Compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu de mettre fin à la rétention administrative de [G] [B] [L] et de l'assigner à résidence.
L'ordonnance entreprise, laquelle a été notifiée à l'intéressé par un envoi PLEX en date du 23 octobre 2026 à 16h46, sera par conséquent confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
DECLARE le recours recevable en la forme.
CONFIRME la décision entreprise.
RAPPELLE que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2026 à 15 heures 34
Et ont signé la présente ordonnance, Nabila MANI-SAADA, Conseillère et Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Mélissa ESCARPIT Nabila MANI-SAADA
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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