Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025032328
ENTRE :
SAS VERSO HEALTHCARE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 521293977
Partie demanderesse : assistée de SCP DIEBOLT-ADOUI - DALB AVOCATS représenté par Maître Ferhat ADOUI Avocat (P288) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
SAS AESTHETIC STUDIO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 908872906 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS VERSO HEALTHCARE, ci-après VERSO HEALTHCARE, est une société commercialisant des équipements de soins.
La SAS AESTHETIC STUDIO, ci-après AESTHETIC STUDIO, a pour activité selon son kbis la location de terrains et biens immobiliers.
Le 20 avril 2022 VERSO HEALTHCARE a conclu un contrat de location N° V2205013617 pour une plateforme de cryolipolyse Allergan avec la société AESTHETIC STUDIO. Le contrat était d'une durée de 75 mois et un loyer mensuel de 1 670,40 € TTC.
Les loyers seront payés jusqu'en janvier 2023 puis cesseront définitivement à partir de l'échéance du 1 er février 2023.
Le 27 juin 2024 et après relances amiables infructueuses le demandeur adresse une mise en demeure avec AR au défendeur.
Le défendeur invoque dans des échanges de mail des difficultés d'ordre technique pour justifier l'arrêt des paiements.
Le 10 janvier 2025 le demandeur adresse au défendeur une lettre de résiliation du contrat en LRAR pour non-paiement demandant le règlement des sommes dues selon lui et la restitution du matériel, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
CHAMBRE 1-3
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
VERSO HEALTHCARE, par acte extrajudiciaire du 8 avril 2025, assigne AESTHETIC STUDIO à comparaitre devant le tribunal de céans le 7 mai 2025.
L'assignation a été délivré selon l'article 656 à savoir adresse confirmée mais impossibilité de remise à personne, elle demande au tribunal de :
Vu notamment les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n°V2205013617 daté du 20 avril 2022 aux torts de la société AESTHETIC STUDIO, et la date du 10 janvier 2025.
Condamner la société AESTHETIC STUDIO à restituer à la société VERSO HEALTHCARE les matériels objets du contrat rompu, savoir : une plateforme de CRYOLIPOLYSE
ALLERGAN marque COOLSCULPTING type ELITE, n° de série D212021004001, équipé de l'ensemble de ses accessoires, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
Condamner la société AESTHETIC STUDIO à opérer cette restitution à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société VERSO HEALTHCARE dans le cadre de l'exécution du jugement à intervenir.
Autoriser la société VERSO HEALTHCARE à appréhender ses matériels partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.
Condamner la société AESTHETIC STUDIO, à payer à la société VERSO HEALTHCARE les sommes de :
* 40.089,60 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers laissées impayées avant résiliation du contrat du 01/02/2023 au 01/01/2025 incluse,
et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois à compter de chaque échéance mensuelle impayée ;
* 72.244,80 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus, à compter du 10 janvier 2025, date de résiliation du contrat ;
* 960 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce.
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la société AESTHETIC STUDIO à payer à la société VERSO HEALTHCARE la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 1 er juillet 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 23 septembre 2025. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
VERSO HEALTHCARE affirme qu'elle a résilié de plein droit le contrat de location pour nonpaiement des mensualités comme le permet le contrat.
De même elle réclame la restitution du matériel suite à la résiliation du contrat et comme spécifiée dans ledit contrat.
Elle réclame les arriérés de loyers ainsi que l'indemnité de résiliation contractuelle à savoir la totalité des loyers restant à échoir.
HEALTHCARE STUDIO ne s'est ni constituée, ni présentée et n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
Selon le Kbis de AESTHETIC STUDIO, la société est enregistrée au RCS de Paris. Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent.
Sur la régularité
VERSO HEALTCARE a assigné AESTHETIC STUDIO par acte du 8 avril 2025 à l'adresse indiquée sur le Kbis, adresse confirmée par le Commissaire de justice ; cependant toute remise à personne s'est avérée impossible. Il s'en déduit que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de VERSO HEALTHCARE est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond
VERSO HEALTHCARE verse aux débats :
* Le Kbis d'AESTHETIC STUDIO en date du 23 septembre 2025 ;
* Le contrat de location N° V2205013617 du 20 avril 2022 accompagné des conditions générales de location (pièce 1 Demandeur);
* L'échéancier de location (pièce 1bis Demandeur) ;
* La facture d'acquisition du matériel par VERSO HEALTHCARE auprès d'ALLERGAN (pièce 2 Demandeur);
* Le PV de réception du matériel par AESTHETIC STUDIO (pièce 3 Demandeur) ;
* La lettre de mise en demeure du 27 juin 2024 portant sur les mensualités impayées (pièce 4 Demandeur) ;
* Echange de mails du 27 juin 2024 suite à la mise en demeure (pièce 5 Demandeur) ;
* Lettre de résiliation du contrat de location en LRAR du 10 janvier 2025.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Sur la résiliation du contrat de location :
VERSO AESTHETIC demande au tribunal de constater la résiliation du contrat aux torts du défendeur.
Le tribunal relève que :
* le contrat de location a été signé par le défendeur qui a paraphé également les Conditions Générales de Location ;
* le matériel a bien été livré comme l'atteste le PV de réception signé sans réserve par le défendeur ;
* le contrat prévoit dans son article « 14.1. Résiliation par le Loueur
* Le contrat est résilié si bon semble aux loueurs :
a) huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement, même partiel, d'un loyer ou d'une prise d'assurance à son échéance, cession d'activité ou d'exploitation, dissolution, mauvais entretien du matériel, défaut d'assurance ou de déclaration de sinistres… » ;
* Les loyers ont cessé d'être réglés dès le 1 er février 2023 et une mise en demeure pour impayés adressée le 27 juin 2024.
Le tribunal en conclut que c'est à bon droit que le demandeur a adressé une lettre de résiliation le 10 janvier 2025 et constatera la résiliation dudit contrat aux torts du défendeur et à compter du 10 janvier 2025.
Sur les mensualités échues non réglées :
VERSO HEALTHCARE demande à AESTHETIC STUDIO le paiement des mensualités non réglées et échues avant la résiliation à savoir la somme de 40 089,60 € TTC (24x1670,40 € TTC pour les mensualités entre le 1 er janvier 2023 et le 1 er janvier 2025).
D'autre part l'article 2.6 des Conditions Générales de Location stipule que toute somme due par le locataire produira un intérêt au taux conventionnel de 1,50% par mois à compter de la date d'exigibilité des créances concernées.
Le tribunal relève que la lettre de résiliation du 10 janvier 2025 comporte le détail des sommes réclamées notamment les mensualités échues non payées pour un montant de 40 089,60 € TTC (24x1 670,40 € TTC). Le défendeur n'a pas contesté ces montants.
Le tribunal relève également que l'article 343.2 du code civil spécifie que l'anatocisme s'applique à partir d'une année entière.
Le tribunal considère que le demandeur détient ainsi une créance certaine, liquide et exigible de 40 089,60 € TTC sur le défendeur et condamnera AESTHETIC STUDIO au paiement au titre des loyers échus non réglés de la somme de 40 089,60 € TTC assortie d'un intérêt contractuel de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation du contrat soit le 10 janvier 2025, déboutant pour l'anatocisme.
Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
VERSO HEALTHCARE demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Attendu que celle-ci est de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 24, le tribunal condamnera AESTHETIC STUDIO à payer à VERSO HEALTHCARE la somme de 960 € à ce titre.
Sur l'indemnité de résiliation :
VERSO HEALTHCARE demande à AESTHETIC STUDIO le paiement d'une indemnité de résiliation telle que prévue au contrat à savoir les loyers restant à échoir à la date de résiliation ainsi qu'une pénalité de 15% sur le total des sommes dues (loyers échus et loyers à échoir).
Le tribunal relève que le contrat liant les parties indique en son article 14.3 des Conditions Générales de Location : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit … verser au loueur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation :
* une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation ;
* une clause pénale de 15% des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation. ».
Le montant des loyers à échoir entre le 1 er février 2025 et le 1 er juillet 2028 terme du contrat est de 58 464 € HT (42x1392 € HT).
Concernant la clause qualifiée de pénale par le demandeur de 15% des sommes dues par le demandeur, le tribunal considère qu'il s'agit effectivement d'une clause pénale car elle est à la fois punitive et comminatoire. Il la considère manifestement excessive s'appliquant en sus des intérêts conventionnels de 1,50% par mois et de la demande de restitution du matériel (voir ci-après) aussi il la ramènera à 1€.
Le tribunal considère ainsi que le demandeur détient une créance certaine, liquide et exigible de 58 464 € + 1 € soit 58 465 € sur le défendeur et condamnera AESTHETIC STUDIO à payer cette somme à VERSO HEALTHCARE au titre de l'indemnité de résiliation assortie d'un intérêt de 1,50% par mois à compter de la date de résiliation du contrat soit le 10 janvier 2025, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de restitution du matériel :
VERSO HEALTHCARE demande la restitution du matériel et de ses accessoires sous une astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la date de signification du jugement.
Le tribunal relève que le contrat de location stipule dans son article 14.3 des Conditions Générales de Location : « Le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « fin de location – restitution » ci-dessus… ».
En conséquence le tribunal condamnera AESTHETIC STUDIO à restituer le matériel et ses accessoires à ses frais au demandeur. Il fera donc droit à la demande d'astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 14 jours à compter de la signification du jugement à venir, et pendant 30 jours.
Sur les dépens, l'article 700 et l'exécution provisoire :
* La SAS AESTHETIC STUDIO succombant, sera condamné aux dépens de l'instance ;
* Pour faire reconnaitre ses droits, la SAS VERSO HEALTHCARE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera SAS AESTHETIC STUDIO à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant pour le surplus ;
* Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
* se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;
* constate la résiliation du contrat V2205013617 aux torts de la SAS AESTHETIC STUDIO ;
* condamne la SAS AESTHETIC STUDIO à payer à la SAS VERSO HEALTHCARE la somme de 40 089.60 € TTC au titre des loyers impayés, somme assortie d'intérêts au taux conventionnel de 1,50% par mois à compter de la date de résiliation du contrat soit le 10 janvier 2025 ;
* condamne la SAS AESTHETIC STUDIO à payer à la SAS VERSO HEALTHCARE la somme de 960 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
* condamne la SAS AESTHETIC STUDIO à payer à la SAS VERSO HEALTHCARE la somme de 58 465 € au titre de l'indemnité de résiliation assortie d'intérêts au taux conventionnel de 1,50% par mois à compter de la date de résiliation du contrat soit le 10 janvier 2025 ;
* condamne la SAS AESTHETIC STUDIO à restituer à VERSO HEALTHCARE le matériel objet du contrat de location à savoir une plateforme de cryolipolyse ALLERGAN marque Coolsculpting type Elite N° de série D212021004001, équipée de l'ensemble de ses accessoires et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 14 jours à compter de la signification du présent jugement et pendant 30 jours ;
* condamne la SAS AESTHETIC STUDIO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA;
* condamne la SAS AESTHETIC STUDIO à régler la somme de 3 000 € à la SAS VERSO HEALTHCARE au titre de l'article 700 du CPC ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 30 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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