Texte intégral
N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFZQ
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFZQ
Minute n°
copie certifiée conforme le 09 juillet
2026 à :
- Mme [K] [Q]
copie exécutoire le 09 juillet 2026 à :
- Me Daoud MILCENT
- ALSACE HABITAT
pièces retournées
le 09 juillet 2026
Me Daoud MILCENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Madame [K] [Q]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Daoud MILCENT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
ALSACE HABITAT
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°548 501 360
[Adresse 4]
représentée par Mme [U] [A], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Laurence WOLBER,
Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,
Greffier stagiaire : [T] [H],
DÉBATS :
Audience publique du 16 Juin 2026
Délibéré prorogé le 02 Juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 11 mars 2025, rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal proximité de SCHILTIGHEIM, Madame [K] [Q], occupante sans droit ni titre du logement sis N° 1224 au [Adresse 5] à 67 300 SCHILTIGHEIM, a été expulsée dudit logement, propriété de la société anonyme ALSACE HABITAT (ci-après la SA ALSACE HABITAT).
Dans cette décision, Madame [K] [Q] a également été condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour un montant de 613,55 € à compter du 30 janvier 2025.
Sur le fondement de cette décision, la SA ALSACE HABITAT a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires de Madame [K] [Q] selon procès-verbal en date du 13 janvier 2026, cette saisie-attribution ayant été dénoncée à la débitrice le 20 janvier 2026. Il ressort des opérations de saisie, selon la déclaration du tiers saisi, un solde créditeur de 703,47 €, ce montant ayant été saisi dans sa totalité.
Sollicitant le cantonnement de la saisie-attribution, Madame [K] [Q] a fait assigner la SA ALSACE HABITAT devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice en date du 18 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026, et renvoyé à l’audience du 16 juin 2026.
Lors de cette audience, Madame [K] [Q], représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation et ses conclusions du 15 juin 2026 et sollicite :
De déclarer la contestation recevable ; De juger que la saisie-attribution ne peut avoir pour effet de la priver d’une somme minimale correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 646,52 € ; De juger que la fraction légalement saisissable ne pouvait excéder la somme de 57,95 € correspondant au solde créditeur de 703,47 € après déduction du solde bancaire insaisissable de 646,52 € ; D’ordonner le cantonnement de la saisie-attribution à la somme maximale de 56,95 € ; D’ordonner la mainlevée partielle de la saisie-attribution à hauteur de 646,52 € ; D’ordonner la restitution de toutes sommes qui auraient été appréhendées au-delà de la somme de 56,95 € ; De condamner la SA ALSACE HABITAT à payer à Madame [K] [Q] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de Madame [K] [Q], aux termes de l’assignation et aux conclusions déposées pour son compte.
La SA ALSACE HABITAT, représentée par Madame [U] [A], munie d’un pouvoir, reprend ses conclusions du 30 avril 2026 et demande :
De déclarer la saisie valable et de confirmer les sommes saisies, soit 703,47 € ; De débouter Madame [K] [Q] de sa demande de cantonnement, de mainlevée partielle et de restitution des sommes appréhendées ; De rejeter sa demande de condamnation paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
À titre reconventionnel,
De la condamner au paiement d’une somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause,
De condamner Madame [K] [Q] au paiement des entiers frais et dépens.
Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de la SA ALSACE HABITAT, aux conclusions déposées pour son compte.
Le Conseil de Madame [K] [Q] a été autorisé à produire en délibéré un extrait du compte bancaire MONABANQ de sa mandante.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 juillet 2026.
Aucun élément n’a été transmis dans le cadre du délibéré.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE DE CANTONNEMENT DE LA SAISIE ATTRIBUTION
Il ressort de l’article L 162-2 du code des procédures civiles d’exécution que : « Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles… ».
L’article R 162-3 du même Code dispose : « Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R 162-2 demeure à la disposition du débiteur ».
En l’espèce, il ne saurait appartenir à la SA ALSACE HABITAT de justifier qu’une précédente saisie attribution aurait été pratiquée dans le mois précédent la saisie du présent litige. Madame [K] [Q], demanderesse dans le cadre de la présente procédure, a la charge de la preuve de ce qu’elle allègue, étant relevé qu’il s’avérerait difficile voire impossible pour la SA ALSACE HABITAT de justifier de cet élément.
En conséquence, Madame [K] [Q] sera déboutée de ses demandes.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [K] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ALSACE HABITAT, Madame [K] [Q] sera condamnée à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [K] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [K] [Q] à payer à la société anonyme ALSACE HABITAT la somme de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [Q] aux dépens ;
CONSTATE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
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