Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/01558 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XA4
N° MINUTE :
Assignation du :
18 janvier 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 septembre 2026
DEMANDERESSE
Trésor Public pris en la personne de la Direction Générale des Finances Publiques d’Ille-et-Vilaine représentée par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
représentée par Maître Grégoire AZZARO de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C880 et La SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BIUCHER BEUCHER-FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidants
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
SCI [1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
SCI [X][2]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentés par Maître Philippe CHEMOUNY de l’AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0505
SARL [3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Rémi-Pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0175
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 juin 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[Z] [X] est associé des sociétés [X] [2] et [1].
Le 15 janvier 2020, la société [X] [2] a acquis un bien immobilier sis à [Localité 3] qu’elle a revendu le 23 mai 2024 à la société [3].
Le 12 juillet 2022, l’administration fiscale a notifié à [Z] [X] une proposition de rectification au titre des impôts sur le revenu des années 2018 et 2019 et des contributions sociales sur la même période d’une montant total de l’ordre de 2.300.000 euros.
Le 20 juillet 2023, elle lui a notifié une seconde proposition de rectification pour les mêmes impôts et contributions au titre des exercices 2020 et 2021 pour un total de l’ordre de 230.000 euros.
Par actes de commissaire de justice des 23, 27 et 28 janvier 2025, elle a assigné [Z] [X] et les sociétés [X] [2], [1] et [3] devant le tribunal de céans aux fins de:
déclarer simulées les sociétés [1] et [X] [2] et comme dissimulant [Z] [X],déclarer inopposable la vente conclue entre les sociétés [X][2] et [3],condamner la société [1] in solidum avec [Z] [X] à payer une somme de 2.888.239 euros au titre des impôts dus.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, [Z] [X] et les sociétés [1] et [X] [2] demandent au juge de la mise en état de:
surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives sur son recours à l’encontre du redressement diligenté à l’encontre de [Z] [X],subsidiairement, déclarer irrecevables les demandes de l’Etat,condamner l’Etat à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, l’Etat sollicite:
le sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal admnistratif de Nantes à intervenir sur le recours exercé par [Z] [X],le rejet des autres demandes,la condamnation des demandeurs à l’incident à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la société [3] s’en rapporte à justice.
L’incident a été plaidé le 10 juin 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre suivant.
MOTIFS
Vu les conclusions d’incident de [Z] [X] et les sociétés [1] et [X] [2] notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026;
Vu les conclusions d’incident de l’Etat notifiées par voie électronique le 9 juin 2026;
Vu les conclusions d’incident de la société [3] notifiées par voie électronique le 9 juin 2026;
Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que le juge peur suspendre le cours de l’instance pour une bonne administration de la justice.
En l’espèce, l’existence d’une créance de l’Etat sur [Z] [X] commende l’issue du litige.
La créance étant contestée devant le tribunal administratif de Nantes, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de sa décision.
Les frais irrépétibles et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons un sursis à statuer sur les demandes dont le tribunal est saisi jusqu’au prononcé du jugement à intervenir par le tribunal administratif de Nantes sur le recours présenté par [Z] [X];
Réservons les frais irrépétibles et les dépens;
Renvoyons l’affaire l’audience de mise en état du 02 décembre 2026 à 13h30 pour production du calendrier devant le tribunal administratif de Nantes;
Faite et rendue à Paris le 09 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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