Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 07 Juillet 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [B] [K] épouse [H]
C/ Madame [U] [S]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04370 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FNT
DEMANDERESSE
Mme [B] [K] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-7716 du 29/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
Mme [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clément SCORDO, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 26 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a notamment :
- déclaré valable le congé pour vente délivré à [B] [K] épouse [H] et [Z] [H] le 17 janvier 2024 et constaté que le bail est résilié par l'effet du congé à compter du 3 mars 2025 ;
- autorisé [U] [S] à faire procéder à l'expulsion de [B] [K] épouse [H] et [Z] [H] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour [B] [K] épouse [H] et [Z] [H] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- condamné solidairement [B] [K] épouse [H] et [Z] [H] à payer à [U] [S] la somme de 6.804,71 € au titre des loyers et charges non réglés au 3 novembre 2025, loyer du mois de novembre 2025 inclus ;
- autorisé [B] [K] épouse [H] et [Z] [H] à régler cette somme par 23 versements mensuels successifs d'un montant de 280 € et d'un 24ème versement égal au solde ;
- dit que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois ;
- dit qu'a défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse ;
- condamné solidairement [B] [K] épouse [H] et [Z] [H] à payer à [U] [S] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges courants, outre indexation jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes prévus à l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné solidairement [B] [K] épouse [H] et [Z] [H] à payer à [U] [S] la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 19 mars 2026, cette décision a été signifiée à [B] [K] épouse [H] et [Z] [H] et un commandement de quitter les lieux leur a été délivré à la requête de [U] [S].
Par requête par avocat du 29 avril 2026, [B] [K] épouse [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Bron.
Le 29 avril 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle totale de [B] [K] épouse [H].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 juin 2026.
A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête pour la demanderesse et, pour la défenderesse, de ses dernières conclusions visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 8.068,92 € au 2 juin 2026, mois de juin inclus, avec un effacement de la dette locative par la commission de surendettement des particuliers du Rhône en cours à hauteur de 10.181 €.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [B] [K] épouse [H] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [B] [K] épouse [H] occupe seule le logement avec ses deux enfants âgés de 7 et 9 ans, son époux ayant quitté le domicile conjugal et donné sa dédite au bailleur par lettre recommandée avec demande d'accusé réception du 19 décembre 2025. Elle précise que son époux, contrairement à son engagement, ne règle aucune indemnité d'occupation ou charges. Elle a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Rhône, intégrant la dette locative à hauteur de 10.181, 06 €, qui a été déclaré recevable le 9 avril 2026. Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, elle a dégagé en 2024 un revenu fiscal de référence de 6.899 €. Elle travaille à temps partiel en qualité d'animatrice périscolaire, moyennant un salaire mensuel de 375,78 € (février 2026), complété par le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation logement et des allocations familiales par la caisse d'allocations familiales du Rhône à hauteur de 1.058,41 € par mois (octobre 2025) Elle a déposé une demande de logement social locatif le 13 décembre 2024, qu'elle a renouvelée le 19 octobre 2025, et produit un dossier daté du 24 février 2026 rempli pour présenter un recours DALO, sans néanmoins justifier ni de son envoi, ni de sa réception.
Si la situation de [B] [K] épouse [H] présente des difficultés et elle justifie de démarches de relogements, l'absence de reprise du versement des indemnités d'occupation, des charges depuis le jugement d'expulsion pourtant récent et qui avait accordé un échéancier d'apurement de la dette locative pour suspendre l'expulsion, alors qu'elle a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, ne permettent pas d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment de la propriétaire légitime, âgée de près de 70 ans et qui souhaite vendre le logement, à laquelle il ne peut être imposé davantage le risque d'aggravation de la dette locative, déjà importante, et cette occupation du logement.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [B] [K] épouse [H] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
[B] [K] épouse [H], bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, succombe. Il s'ensuit qu'il y a lieu de laisser les dépens de l'instance à la charge de l'Etat.
Supportant les dépens, [B] [K] épouse [H] sera condamnée à verser à [U] [S] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [B] [K] épouse [H] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] à [Localité 4] ;
Condamne [B] [K] épouse [H] à verser à [U] [S] la somme de 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge de l'Etat ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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