Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1931 Procédure 2026RJ616
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 16 septembre 2026 par :
Monsieur [P] [T]
[Adresse 1] présent en personne
Convocation lui a été adressée le 16 septembre 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal LECROQ, Président,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
* Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Attendu qu'à la suite de la déclaration qu'il a effectuée, le débiteur a été régulièrement convoqué à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [T] [P], établissent que le débiteur se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un redressement s'avère impossible.
Attendu que le passif du débiteur est issu de créances nées avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, soit avant le 15 mai 2022.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur ses patrimoines professionnel et personnel.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
Monsieur [P] [T]
[Adresse 1]
Collecte des déchets non dangereux. Debarrassage et nettoyage. Entretien des espaces verts.
Inscrit au RCS sous le numéro 817 957 657 RCS [Localité 1],
DIT
que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.
FIXE provisoirement au 01 avril 2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Madame [Y].
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [C] [Adresse 2].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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