Texte intégral
R.G.: 2026002742TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/178JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six
Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement du 27 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
LE BOIS L'AVENIR [Adresse 1] Activité : Menuiserie ébénisterie agencements magasins travaux de bâtiments Immatriculée au RCS de Limoges N° B 880 247 341
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu
qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [E] [C], Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [Z] [I], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu que la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [Z] [I], es qualité et représenté à l'audience par Madame [U] [H] Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort qu'à ce jour le passif s'élève à la somme de 31 284.04 euros et est principalement composé des créances bancaires représentant 29.81 % du passif déclaré, que les opérations de vérification du passif seront engagées à l'expiration du délai de déclaration de créances, soit le 12 août 2026, qu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il a été demandé au dirigeant de transmettre une situation d'exploitation sur la période d'observation ainsi qu'un prévisionnel d'activité, or en l'absence de certains éléments, l'expert-comptable de la société a indiqué ne pas avoir été en mesure de produire ces documents, que ce dernier lui a toutefois remis la balance générale pour la période du 1er janvier 2026 au 27 mai 2026 dont il ressort un résultat partiel négatif à hauteur de 10 623.61 euros, étant toutefois précisé que ce résultat, antérieur à l'ouverture de la période d'observation, n'est pas représentatif de celle-ci, que le dirigeant a par ailleurs communiqué la liste des devis signés pour les huit prochains mois faisant état de onze devis pour un montant total de 111 289,40 euros, qu'enfin, un relevé bancaire en date du 15 juillet 2026 a été produit faisant apparaître un solde créditeur de 11 358,14 euros, qu'en l'état et en l'absence de nouvelles dettes, elle n'est pas opposée au maintien de la période d'observation, délai devant permettre au dirigeant de produire, après validation par son expert-comptable, une situation d'exploitation couvrant la période d'observation, un prévisionnel d'activité ainsi qu'une situation de trésorerie,
Attendu
qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire duquel il ressort que les devis versés aux débats font apparaître le versement d'acomptes au début du mois de mai alors que ceux-ci ne figurent pas dans la balance comptable arrêtée au 27 mai, qu'il observe également que l'inventaire fait état de trois véhicules alors même que Monsieur [C] exerce son activité seul,
Attendu
que Monsieur [E] [C], Représentant Légal de la société débitrice, représenté à l'audience par Maître Damien VERGER, son Conseil, expose que les difficultés rencontrées par l'entreprise trouvent principalement leur origine dans la tenue de sa comptabilité, qu'il indique que celle-ci a été confiée à un nouveau cabinet d'expertise comptable lequel rencontre toutefois des difficultés pour obtenir de son prédécesseur les éléments comptables afférents aux exercices 2024 et 2025, que s'agissant des acomptes, il précise que son client ne lui a communiqué aucune information particulière à ce sujet,
SUR CE
Attendu
que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
LE BOIS L'AVENIR
[Localité 1] Activité : Menuiserie ébénisterie agencements magasins travaux de bâtiments Immatriculée au RCS de Limoges N° B 880 247 341
Précise
que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit
que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du
18 novembre 2026,
pour examen de la situation de son entreprise,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire,
Signé électroniquer Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités M. Jacques BOUD
Economiques de Limoges.
LE PRÉSIDENT.
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