Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00774 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKK5
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]”, situé [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SASU L’IMMOBILIER DU BASSIN GENEVOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3],
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
[A] [M] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement du 10 mars 2026 intervenu dans le cadre d’une procédure enrôlée sous le numéro 25/2204 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 20 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 5] [Adresse 1] » situé [Adresse 2] à [Localité 3] ;
Madame [A] [M] [Y] n’ayant pas comparu dans le cadre de l’instance ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
La condamnation principale est prononcée dans le dispositif de la décision au profit d’un syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 6] » alors que le syndicat des copropriétaires demandeur est celui de l’immeuble dénommé « le parc du Chatelet » et qu’aucun syndicat des copropriétaires d’un immeuble dénommé « [Adresse 6] » n’est partie à la procédure.
Le jugement est donc affecté d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rectifie le jugement du 10 mars 2026 intervenu dans le cadre d’une procédure enrôlée sous le numéro 25/2204 en ce qu'il convient de lire dans tout le dispositif de la décision :
« Condamne madame [A] [M] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « le parc du Chatelet », représenté par son syndic en exercice, la somme de 4 434,91 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 pour la somme de 4 165,83 euros et de la signification de la décision pour le surplus, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant 1er octobre 2023 au 13 novembre 2025 ; »
A la place de :
« Condamne madame [A] [M] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 4 434,91 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 pour la somme de 4 165,83 euros et de la signification de la décision pour le surplus, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant 1er octobre 2023 au 13 novembre 2025 ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne :
A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original, scellé et délivré par Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe
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