Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. H E, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022, notifié le 27 décembre 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans l'un et l'autre cas dans les meilleurs délais à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ;
- elle est insuffisamment motivée, notamment s'agissant du critère de détermination de l'Etat responsable et des circonstances de fait propres à sa situation personnelle ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu aux articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 203 dit " F A " et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 n'a pas été respecté ;
- il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé de manière approfondie sur la présence en France de sa concubine, et le risque d'éloignement dans son pays d'origine qu'il encourt en cas de retour en Italie ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment au regard de sa situation de vulnérabilité et de la présence en France de sa concubine, ainsi que des défaillances systémiques de l'accueil de demandeurs d'asile en Italie;
- elle n'a pas été précédé d'un examen du risque de violation indirecte, " par ricochet "de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est susceptible d'être reconduit par les autorités italiennes vers la Guinée.
Le préfet de Maine-et-Loire a produit des pièces en défense, enregistrées le 12 janvier 2023.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023.
Par une ordonnance du 12 janvier 2023, Mme C a été désignée en qualité d'interprète pour assister M. E.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " F A " ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " G " ;
- le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Livenais, président, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2022 à 14 h 30 :
- le rapport de M. Livenais, magistrat désigné ;
- et les observations de Me Le Floch, substituant Me Béarnais, représentant M. E, en la présence de ce dernier, assisté par Mme C, interprète.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant guinéen né en 2001, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 20 septembre 2022 en vue d'y demander le statut de réfugié. Sa demande d'asile a été enregistrée le 4 octobre 2022 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier G consécutive au relevé des empreintes digitales de l'intéressé a révélé à cette occasion qu'il avait franchi pour la premier fois la frontière extérieure de l'espace Schengen en arrivant en Italie le 2 septembre 2022, cette entrée étant intervenue moins de douze mois avant le dépôt de sa demande d'asile. Saisies le 6 octobre 2022 d'une demande de prise en charge par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par accord implicite né à compter du 6 novembre 2022. Par un arrêté du 13 décembre 2022, dont M. E demande l'annulation par la présente requête, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. E a indiqué, lors de l'entretien qui s'est tenu avec un agent assermenté de la préfecture de la Loire-Atlantique à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, que sa concubine, Mme D, également de nationalité guinéenne, ainsi que leur enfant mineur M'balia E, résidaient en France où Mme D souhaitait elle-même déposer une demande d'asile. Le préfet de Maine-et-Loire ne remet pas sérieusement en cause le lien conjugal unissant M. E et Mme D, ni que le requérant est le père de la jeune M'balia E. En outre, il ressort également des pièces du dossier que, par un arrêt n° 22NT01965du 6 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes, annulant un jugement de ce Tribunal n° 2204501 du 2 mai 2022, a jugé que Mme D entrait dans les prévisions des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, pour ce motif, a annulé la décision du préfet de Maine-et-Loire prononçant le transfert de l'intéressée aux autorités italiennes et a enjoint à ce même préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile selon la procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt. Mme D ayant ainsi vocation à se maintenir sur le territoire français pour l'examen de sa demande d'asile, M. E, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce et en particulier à la nécessité de maintenir l'intégrité de la cellule familiale qu'il constitue avec sa compagne et leur fille, un tel droit au respect de leur vie privée et familiale étant au demeurant garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé à soutenir qu'en prononçant son transfert aux autorités italiennes, e préfet de Maine-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement précité.
4. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 13 décembre 2022 contesté.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
5. Eu égard au motif sur lequel il se fonde pour prononcer l'annulation de l'arrêté attaqué, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement, de délivrer à M. E une attestation de demande d'asile en procédure normale.
Sur les frais liés au litige :
6. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Béarnais au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 précité et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour Me Béarnais de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 13 décembre 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. E une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Me Béarnais, avocate de M. E, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 précité et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour Me Béarnais de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. H E, au préfet de Maine-et-Loire ainsi qu'à Me Béarnais.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Y. LIVENAIS
La greffière,
M. BLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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