Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/00794 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O4I
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
PACIFICA ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Patrice CHICHE
- Me Etienne ABEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [O], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident survenu le 25 septembre 2023 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la SA PACIFICA.
Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.
Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [R] [O] a présenté des vertiges, des douleurs diffuses à la palpation du rachis cervical, dorsal et lombaire, des douleurs à l’épaule et au genou gauche.
Par ordonnance rendue le 08 Avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment :
- Ordonné une expertise médicale de Monsieur [R] [O] ;
- Commis pour y procéder le Docteur [Z] [N] [G] [H] ;
- Condamné la SA PACIFICA à verser à Monsieur [R] [O] une provision de 1.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
- Rejeté les autres demandes des parties ;
- Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Laissé les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [R] [O] ;
- Rappelé que l’ordonnance etait de plein droit exécutoire par provision.
Le Docteur [N] [Z] a établi un compte rendu de première réunion le 6 octobre 2025 indiquant qu’il lui apparaissait indispensable de solliciter un avis sapiteur en chirurgie orthopédique et un avis sapiteur en psychiatrie et qu’une nouvelle réunion serait organisée à réception des avis sapiteur.
Par exploits de commissaire de justice en date du 19 février 2026, Monsieur [R] [O] a assigné la SA PACIFICA et la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, à l’audience du 3 avril 2026, aux fins d’obtenir une provision de 7.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 29 mai 2026, Monsieur [R] [O], par l’intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Aux termes de ses dernières écritures, la SA PACIFICA, par l’intermédiaire de son conseil, demande au juge de :
A titre principal,
- Dire et juger que la demande de provision complémentaire souffre d’une contestation sérieuse ;
- Débouter Monsieur [O] de sa demande ;
A titre subsidiaire,
- Réduire significativement la somme qui pourra être allouée à Monsieur [O] à de plus justes proportions,
- Allouer à Monsieur [O] la somme de 2.500 euros,
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [O] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à la charge de Monsieur [O] les dépens de l’instance.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande provisionnelle
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la SA PACIFICA fait valoir qu’il n’est pas certain que les lésions invoquées au niveau de l’épaule et du genou soient retenues dans l’évaluation des préjudices corporels, pas plus que le volet psychiatrique.
Elle ajoute que le certificat médical initial fixe une ITT à trois jours et que le demandeur ne justifie d’aucune dépense de santé ou perte de revenus pour soutenir sa demande de provision complémentaire qui ne repose que sur la demande de consignation complémentaire formulée par l’expert judiciaire alors que l’assureur n’a pas été condamné au versement d’une provision ad litem.
Monsieur [R] [O] affirme qu’au regard du caractère non contesté de l’accident ainsi que de la gravité des séquelles imputables, il convient de condamner l’assureur au paiement d’une indemnité provisionnelle complémentaire.
Toutefois, il ressort du compte rendu de première réunion établi le 6 octobre 2025 versé aux débats que l’expert judiciaire a sollicité :
- un avis sapiteur en chirurgie orthopédique pour notamment « indiquer quelles sont les lésions traumatiques imputables au niveau de l’épaule droite et du genou gauche », « déterminer les éléments cliniques séquellaires imputables » et « indiquer les soins à prendre en compte (notamment infiltrations imputables ?) et l’incidence professionnelle imputable » ;
- un avis sapiteur en psychiatrie pour notamment « décrire l’existence éventuelle d’un état antérieur sur le plan psychiatrique pouvant interférer », « déterminer les éléments médicaux imputables à cet événement traumatique dans le cadre de sa spécialité » et « dans l’affirmative de leur existence, nous faire part des conclusions médicolégales dans sa spécialité, et notamment l’incidence professionnelle ».
Dès lors, l’expert judiciaire ne s’est pas prononcé sur l’imputabilité à l’accident des lesions traumatiques, de sorte que l’étendue du droit à indemnisation du demandeur reste incertaine en l’état de l’avancement de l’expertise.
En conséquence, la demande de provision complémentaire apparaît prématurée et il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les entiers dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de Monsieur [R] [O].
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision complémentaire ;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [R] [O] ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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