Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53513 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCONR
N° : 2-CH
Assignation du :
28 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 septembre 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société RASPAIL JEJA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS - #K0055
DEFENDERESSE
La société FREE PERSEPHONE SPA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Célia ARRIGHI de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0170
DÉBATS
A l’audience du 23 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 23 septembre 2026, la société RASPAIL JEJA se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société RASPAIL JEJA se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 23 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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