Texte intégral
N° RG 26/01073
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCS6
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
26 octobre 2026
[G] DE LA HAUTE-CORSE
C/
[I]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 OCTOBRE 2026
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu la décision de placement en rétention en date du 13 octobre 2026 concernant :
M. [O] [I]
né le 14 Septembre 1997 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne,
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 octobre 2026 à 16h04, enregistrée sous le N°RG 26/05056 présentée par M. [O] [I]
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 15h42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Fait droit à la requête ;
* Constaté l'irrégularité de la procédure ;
* Ordonné la mise en liberté de M. [O] [I];
* Dit n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. le Préfet de la HAUTE-CORSE le 26 Octobre 2026 à 16h57, qui a exposé les motifs de son recours dans l'acte d'appel ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé,
Vu la présence de Monsieur [L] [V], représentant le Préfet de la Haute Corse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers entendu en son appel.
Vu la non comparution de M. [O] [I], régulièrement convoqué,
Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de M. [O] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE:
Par arrêté du 13 octobre 2026 à 17h40, le préfet de HAUTE CORSE a pris une décision de placement en rétention à l'encontre de [O] [I].
Par ordonnance en date du 19 octobre 2026, le magistrat du siège près le Tribunal judiciaire de BASTIA a ordoné la prolongation de la rétention de [O] [I] pour une durée de 26 jours.
L'administration a procédé au transfert de l'intéressé au Centre de rétention de [Localité 1] le 23 octobre 2026.
Par requête du 24 octobre 2026 à 16h04, [O] [I] a sollicité sa mise en liberté en invoquant l'irrégularité de la procédure.
Par ordonnance en date du 25 octobre 2026, le magistrat du siège près le Tribunal judiciaire de NIMES a :
-constaté l'irrégularité de la procédure,
-ordonné la mise en liberté immédiate de [O] [I].
Le préfet de HAUTE CORSE a relevé appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 16h57.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Le représentant de la Préfecture conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et sollicite le placement en rétention de [O] [I].
Il soutient que le 1er juge a commis une erreur d'appréciation sur les circonstances exceptionnelles ayant retardé le transfert, et qu'il n'est pas établi que le transfert tardif a porté substantiellement atteinte aux droits de l'intéressé.
Maître [J] conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée, précisant que l'étranger avait été placé dans un local de rétention et aurait dû avant l'issue des 96 h prévues par la loi, rejoindre un Centre administratif de rétention.
SUR QUOI
L'appel a été formé dans les conditions de forme et de délais prévus par la loi; il est recevable.
Au terme de l'article R 744-8 du CESEDA, lorsqu'en raison de circonstances particulières notamment de temps et de lieu, des étrangers retenus ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés dénommés locaux de rétention administrative.
L'article R 744-9 du même code prévoit : l'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l'article
L742-3.
En l'espèce, sur demande de l'administration une place au Centre de rétention administrative de [Localité 1] a été accordée le 17 octobre 2026.
Pour autant, le transfert de [O] [I] n'a été réalisé que le 23 octobre 2026, soit 4 jours après.
L'intéressé n'a exercé aucun recours contre l'ordonnance du magistrat du siège près le Tribunal judiciaire de BASTIA ni contre la décision d'éloignement.
L'insularité, les grèves dont il n'est pas justifié qu'elles aient affecté les transports publics, et les vols complets, ne constituent en rien des circonstances insurmontables justifiant le transfert tardif.
En outre, ce tranfert tardif a nécessairement entraîné une notification tardive des droits de l'étranger, de sorte qu'une atteinte substantielle à ses droits a été réalisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. le [G] DE LA HAUTE-CORSE ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
Le 28 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :
M. le PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
M. [O] [I], par l'intermédiaire du CRA, en tant que dernière adresse connue,
Me Cassandra DIDIER , avocat,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes,
Le Ministère Public,
M. Le Directeur du CRA de [Localité 1].
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