Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXIS
CODE NAC : 30F - 0A
AFFAIRE : COMMUNE DE FRESNES C/ S.E.L.A.R.L. [B] DU MARCHE La société [B] DU MARCHE,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
COMMUNE DE FRESNES
dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 1, place Pierre et Marie Curie - 94260 FRESNES
représentée par Maître Dorothée GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0877
DEFENDERESSE
S. E. L. A. R. L. [B] DU MARCHE
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 348 118 670
dont le siège social est sis 36-52 avenue Paul Vaillant Couturier - 94260 FRESNES
représentée par Maître Christine LIEU, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0281
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Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 janvier 1988, la société Saint Maur Adamville, aux droits de laquelle vient la commune de Fresnes, a donné à bail à Monsieur [W] [N] [V], aux droits duquel vient la société Brasserie du Marché, des locaux situés au sein de la galerie commerciale de Fresnes, sise avenue Paul Vaillant Couturier et boulevard Pasteur à Fresnes (94240).
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024, la commune de Fresnes a fait signifier à la société [B] du Marché un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d’éviction pour le 31 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 février 2026, la commune de Fresnes a fait assigner la société Brasserie du Marché devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise avec pour mission de donner son avis sur le montant de l’indemnité d’éviction principale et les indemnités accessoires à laquelle la société [B] du Marché pourrait prétendre. Par ailleurs, la commune de Fresnes demande que les dépens soient réservés.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 22 septembre 2026, lors de laquelle la société Brasserie du Marché, représentée par son conseil, a, par conclusions visées et soutenues à l’audience, maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, sollicité le rejet des demandes de la société [B] du Marché ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience, la société Brasserie du Marché demande au juge des référés de :
- à titre principal, rejeter la demande d’expertise formulée par la commune de Fresnes et la condamner à lui verser la somme provisionnelle de 103.457 euros à valoir sur l’indemnité d’éviction, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et capitalisation des intérêts,
- à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves sur l’expertise sollicitée et préciser, dans la mission de l’expert, qu’il devra prendre en connaissance du rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [A] [J] le 2 janvier 2026,
- en tout état de cause, juger que les frais d’expertise resteront à la charge de la commune de Fresnes et la condamner à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par observations orales, la société [B] du Marché demande à ce que soit ajouté à la mission confiée à l’expert celle portant sur la détermination du montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire pour l’occupation des lieux et ce à compter du 1er janvier 2025 sur les bases utilisées en matière de fixation des loyers et de renouvellement.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’audience du 22 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise et la demande provisionnelle
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction, et d'autre part, selon l’article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.
En outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l’article L. 145-28 précité, le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé et jusqu’à libération des locaux.
Le principe des indemnités d'éviction et d'occupation ainsi dues réciproquement n'est pas discuté entre les parties.
La société Brasserie du Marché, qui ne conteste pas la validité du congé avec refus de renouvellement lui ayant été signifié, soutient que le montant de l’indemnité d’éviction due par la commune de Fresnes a été fixé par le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [A] [J] le 2 janvier 2026.
Or, la commune de Fresnes conteste la méthode d’évaluation de la perte totale du fonds de commerce choisie par l’expert, ainsi que le principe et le quantum des indemnités accessoires retenues au titre du trouble commercial et des indemnités de licenciement.
Au vu des pièces versées aux débats, le montant de l’indemnité d’éviction due par la commune de Fresnes ne présente pas un caractère évident en droit et en fait, rien ne permettant d’affirmer que les moyens de défense développés par la demanderesse en contestation du montant fixé par le rapport d’expertise amiable de Monsieur [A] [J] en date du 2 janvier 2026 n’aient aucune chance d’être retenus par les juges du fond.
Dans ces conditions, la demande provisionnelle formulée par la société [B] du Marché, en ce qu’elle se fonde exclusivement sur les conclusions dudit rapport d’expertise, se heurte à une contestation sérieuse.
Il n’y donc pas lieu à référé sur cette demande.
Par voie de conséquence, la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Il sera rappelé, concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Il apparaît opportun que l’expert judiciaire désigné prenne connaissance, à titre de renseignement, du rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [A] [J] le 2 janvier 2026.
Aussi, les indemnités d'éviction et d'occupation étant réciproquement dues par les parties, il y a lieu d’ajouter à la mission de l’expert celle de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux objet du bail depuis le 1 janvier 2025 jusqu’à leur libération effective, et ce nonobstant l’existence d’une procédure pendante devant le juge du fond ayant pour objet le remboursement des indemnités déjà versées par la société Brasserie du Marché.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la commune de Fresnes, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
Les circonstances du litige ne commandent pas de faire application, à ce stade, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une mesure d’expertise.
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
Monsieur [X] [H] (1976)
DEUG en DROIT, Diplôme E.S.P.I. "chargé d'affaires en immobilier"
ABERS CONSULTING
3 rue de la Neva
75008 PARIS 08
Port. : 06.75.37.49.70
Email : erwan.lebloas@abers.eu
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par courriel du 12 juillet 2024 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission, les parties ayant été convoquées et dans le respect du principe du contradictoire de :
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [A] [J] le 2 janvier 2026,
- visiter les lieux, sis Galerie commerciale de Fresnes, avenue Paul Vaillant Couturier et boulevard Pasteur à Fresnes (94240) les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire,
- rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant :
1°) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas :
- d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais et honoraires accessoires, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial,
- de la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, frais de mailing,
2°) d'apprécier si l'éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert,
3°) de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail depuis le 1 janvier 2025 jusqu’à leur libération effective,
FIXONS à la somme de 3 000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par la société [B] du Marché,
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la commune de Fresnes,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 29 octobre 2026 .
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES