Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
-------
1ère Chambre Cab1
--------
ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 1er Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 20 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JTT
AFFAIRE :[D] [X], [O] [X] ( Maître [R] [I]) /S.C.P. [P] [T] [N] ET [W] [B] ET [W] [B], [W] [B] ( Me Thomas D’JOURNO)
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-Me Thomas D’JOURNO
la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES
Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de, Madame RUIZ, Greffier, dans l’affaire entre :
DEFENDEURS AU PRINCIAPL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT
S.C.P. [P] [T] [N] ET [W] [B] ET [W] [B],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT
Madame [D] [X]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [O] [X]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3] (INDE)
représenté par Maître Cécile LEGOUT de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le :20 Octobre 2026
Ordonnance signée par SPATERI [O], Vice-Présidentet par RUIZ Lidwine, Greffierà laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte notarié en date du 02 octobre 2020, monsieur [O] [X] et madame [D] [X] ont concédé à madame [A] [J] une promesse unilatérale de vente concernant un appartement situé à [Localité 1]. La promesse unilatérale de vente expirait le 30 décembre 2020 à 18h00.
L'appartement devait être créé à partir de deux lots, le promettant devant effectuer les travaux d'individualisation des lots.
Tous les documents nécessaires à la régularisation de l'acte définitif n'ont pas été réunis avant le 30 décembre 2020. Toutefois, les pourparlers entre les parties se sont poursuivis.
Madame [A] [J] a soulevé la caducité de la promesse unilatérale de vente.
Par acte en date du 21 juillet 2021, monsieur [O] [X] et madame [D] [X] ont assigné madame [A] [J] aux fins qu'elle soit condamnée à leur verser avec exécution provisoire :
la somme de 51.000 euros au titre de la clause pénale,subsidiairement, la somme de 51.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers,la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 16 juin 2025 le tribunal judiciaire de Marseille a débouté monsieur et madame [X] de leurs demandes.
Monsieur et madame [X] ont interjeté appel de ce jugement le 28 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025 monsieur et madame [X] ont fait assigner maître [B] et la SCP [Y] et [B] afin qu'ils soient condamnés à leur payer :
la somme de 51.000 euros de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du manquement de maître [B] à son devoir de conseil ;la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par conclusions en dernier lieu du 9 mars 2026 monsieur et madame [X] demandent au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Ils exposent que la perte de chance qu'ils ont subie du fait du manquement reproché à maître [B] ne pourra être appréciée qu'après que cet arrêt aura été rendu.
Par conclusions du 5 mars 2026 maître [B] et la SCP [Y] et [B] ont également sollicité le sursis à statuer.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile ;
Les parties sollicitant toutes que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Les autres chefs de demande seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à intervenir dans l'instance enrôlée sous le n°RG 25/9251 ;
Disons que l'instance sera reprise, à l'initiative de la partie la plus diligente, sur production dudit arrêt ;
Réservons les autres chefs de demande.
AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX ;
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment