Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Numéro de recours : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7J2F
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par M. [G] [V], agent audiencier de l’organisme muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause :
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[1] [2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
DUMAS Carole
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026
RG N°26/00001
EXPOSE DU LITIGE
Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) des Bouches-du-Rhône, Mme [O] [R], suivant requête expédiée le 24 décembre 2025 par l'intermédiaire de son conseil, a saisi, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours à l'encontre de deux décisions en date du 28 août 2025 rejetant ses demandes d'allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH) et de prestation de compensation du handicap (ci-après PCH).
Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 juillet 2026.
Mme [O] [R], représentée par son conseil, sollicite du tribunal, aux termes de ses dernières écritures de :
- Avant-dire droit, ordonner une expertise médicale pour évaluer son état de santé actuel et son taux d'incapacité ;
- Réexaminer son état de santé et son taux d'incapacité retenu lequel a été à tort fixé sous le seuil de 80 % et dans l'affirmative infirmer les décisions prises par la MDPH en accordant l'AAH et la PCH ;
- Réserver les dépens le temps de la demande d'expertise.
Au soutien de ses prétentions, Mme [R] fait essentiellement valoir qu'à la suite d'un accident de la voie publique subi en 2018, elle souffre d'un important syndrome anxio-dépressif et de limitations fonctionnelles des membres supérieurs et inférieurs qui ont des répercussions majeures sur sa vie professionnelle et familiale.
La MDPH des Bouches-du-Rhône, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience par l'intermédiaire d'un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal de bien vouloir confirmer les décisions du 28 août 2025 contestées et de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'organisme fait essentiellement valoir que le médecin consulté par le tribunal a confirmé l'évaluation de l'état de santé de Mme [R] par son équipe pluridisciplinaire.
La caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône ainsi que le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, appelés en la cause, ne sont ni présents ni représentés et n'ont pas fait connaître au tribunal les motifs de leur absence.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés
En application des articles L. 821-1 et L. 821-2, R. 821-5 et suivants du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui peut justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
Selon le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifiées à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Si son incapacité permanente, sans atteindre un taux de 80 %, est supérieure ou égale à un taux compris entre 50 et 79 %, l'allocation aux adultes handicapés peut être octroyée s'il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
Les effets du handicap sur l'emploi doivent être en particulier appréciés en regard :
-De l'impact des déficiences et des limitations d'activité sur l'accès ou le maintien dans l'emploi, outre les limitations en lien direct avec le handicap ; sont aussi à apprécier les limitations d'activités constatées dans les domaines " mobilité et manipulation ", " tâches et exigences générales, relation avec autrui ", " communication ", " application des connaissances, apprentissage ", figurant dans le guide d'évaluation ;
-Des contraintes liées aux traitements et prise en charge thérapeutiques, ainsi que l'impact des troubles pouvant aggraver les déficiences et limitations d'activités des lors qu'ils s'inscrivent sur une durée d'au moins un an ;
-Des potentiels et savoir-faire adaptatifs de la partie requérante ;
-Des divers éléments caractérisant sa situation en regard d'une activité professionnelle, et notamment ses possibilités de déplacement, la prise en compte d'un besoin de formation, la nécessité de procéder à des aménagements du poste de travail.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Au sens de l'annexe 2-4 précitée, les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, portent notamment sur les activités suivantes :
- Se comporter de façon logique et sensée ;
- Se repérer dans le temps et les lieux ;
- Assurer son hygiène corporelle ;
- S'habiller et de déshabiller de façon adaptée ;
- Manger des aliments préparés ;
- Assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;
- Effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur du logement).
En l'espèce, le Docteur [W], médecin consultant commis conformément aux dispositions des articles 256 du code de procédure civile, et R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale, après avoir constaté des déficiences de l'appareil locomoteur à savoir " défilé thoraco brachial droit ; syndrome fémoro-patellaire droit " constituées par une " extension du membre supérieur droit limitée par la douleur à 90° " et une " flexion du genou limitée devant la douleur exprimée par la patiente, à 100° en charge et en passif ", a indiqué que ces déficiences ne pouvaient justifier un taux d'incapacité supérieur à 50 %.
Le rapport précise, s'agissant des troubles psychologiques, la présence d'un syndrome anxio-dépressif tout en relevant une "absence de traitement et de suivi psychologique ou psychiatrique ".
A titre liminaire, le tribunal relève que Mme [R] sollicite la mise en œuvre d'une expertise médicale sans critiquer utilement les conclusions de la consultation médicale réalisée.
Dans ces conditions, la demande de Mme [R] sera rejetée.
Au fond, à l'appui de sa demande de revalorisation de son taux d'incapacité au-delà de 80 %, Mme [R] soutient essentiellement qu'elle a besoin d'aide dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
Pour justifier de ses difficultés, elle verse essentiellement aux débats le certificat médical établi par son médecin traitant, le Docteur [T] [C], réalisé en vue du dépôt du dossier auprès de la MDPH.
Ledit certificat mentionne que la pathologie motivant la demande est un "syndrome du défilé thoraco-brachial artériel / épanchement millimétrique de la bourse " et que les signes cliniques invalidants sont, de manière permanente la dépression, la flexion à 90% et les lombalgies aigües, tous trois " bien compliqué avec 2 enfants en bas âge ", ainsi qu'une déficience visuelle.
Le certificat fait mention de la nécessité d'une aide humaine pour la marche, les déplacements en extérieur, la préhension de la main dominante, la gestion de la sécurité personnelle, la maîtrise du comportement avec mention d'un déclin émotionnel depuis l'accident qu'elle a subi en 2018, la toilette, l'habillage et le déshabillage, la découpe des aliments, les courses, la préparation des repas, les tâches ménagères.
Le retentissement sur l'emploi est caractérisé par le médecin comme suit " Avec les deux enfants 2 ans et demi et six mois, impossible de travailler pour le moment ".
Le médecin traitant précise enfin qu'aucun traitement n'est actuellement possible car la patiente a fait le choix d'allaiter.
S'agissant des déficiences mécaniques des membres, le guide-barème prévoit chapitre VII, III :
" Comprend : les raideurs, ankyloses, rétractions (dont cicatricielles), laxités, quelle qu'en soit l'étiologie. On tiendra compte du membre dominant ou non en cas d'atteinte unilatérale.
Le retentissement sera tout particulièrement apprécié par les difficultés, voire l'impossibilité de réaliser seul les actes essentiels de la vie.
1. Déficience légère (taux : 1 à 20 %)
Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la réalisation des actes de la vie courante.
Exemple : raideur des doigts (selon degré, doigt et mouvement), du poignet, de la pronosupination ; certaines raideurs légères de l'épaule, de la cheville, du genou, ou de la hanche.
2. Déficience modérée (taux : 20 à 40 %)
Gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante, ou ayant un retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle ou domestique.
Exemple : certaines raideurs du coude, de l'épaule, du poignet, du genou (en particulier avec déviation gênante), de la hanche, de la cheville et du pied (déformation majeure appareillée par chaussure orthopédique : 40 %).
3. Déficience importante (taux : 50 à 75 %)
Limitant la réalisation des activités de la vie courante ou ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique.
Exemple : enraidissement complet de l'épaule, de la main et du poignet, du genou ou d'une hanche.
4. Déficience sévère (taux : 80 à 90 %)
Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant certaines activités de la vie courante ou empêchant la réalisation d'un ou plusieurs actes essentiels.
Exemple : blocage de plusieurs grosses articulations ".
En l'espèce, il est objectivé au dossier une extension limitée à 90° s'agissant du membre supérieur droit et à 100° s'agissant du genou.
Aucun raidissement complet d'une articulation n'est à noter, le médecin consultant ainsi que le certificat médical faisant état d'une limitation modérée de la mobilité de ces deux articulations et non totalement empêchée.
Ainsi, les conclusions du médecin consultant, relevant une déficience modérée, sont concordantes avec le guide barème.
S'agissant des troubles de l'humeur, seul l'état maniaque justifie pour le guide barème l'attribution d'un taux à hauteur de 80 %, état qui n'est pas caractérisé en l'espèce.
En outre, en l'absence de suivi psychologique et/ou psychiatrique justifié aux débats et donc de recherche par la requérante d'un traitement de nature à pallier les difficultés rencontrées, il est impossible d'en évaluer les répercussions prévisibles éventuelles et partant, un taux d'incapacité associé.
Dès lors, la demande de Mme [R] de révision de fixation de son taux d'incapacité au-delà de 80 %, qui n'est pas fondée, sera rejetée.
Sur la demande d'attribution de la PCH
En application de l'article D. 245-4 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités touchant à la mobilité, à l'entretien personnel, à la communication ou aux relations avec autrui.
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
La difficulté est dite " absolue " lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même, et la difficulté est " grave " lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
En l'espèce, il résulte des conclusions du médecin consultant que Mme [R] ne présente aucune difficulté grave ou absolue s'agissant des activités de la vie courante, étant rappelé que l'aide sollicitée au titre du certificat médical du Docteur [C] à savoir " ménage, courses, accompagner les enfants crèche école, préparer les repas, repassage, soin des enfants, bains " n'entre pas dans le champ d'application de la prestation de compensation du handicap tel que prévu par les textes.
En conséquence, la demande de Mme [R], qui n'est pas fondée, sera rejetée.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [R], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l'instance, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable mais mal fondé le recours de Mme [O] [R] ;
DEBOUTE Mme [O] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [O] [R] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
DIT que, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d'un mois suivant la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.