Texte intégral
N° RG 23/01186 - N° Portalis DBXE-W-B7H-EUYJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 15 Janvier 2026
71F
S.C.I. L&L.A
C/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic la SARL CITYA JACQUES COEUR
DEMANDERESSE :
S.C.I. L&L.A, dont le siège social est sis chez M. et Mme [V] [Adresse 2]
Comparant et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic la SARL CITYA JACQUES COEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la Me Dominique LACROIX, avocat au barreau de BOURGES, substitué par Me Zoulhira BOUGHAZI, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Yves-Armand FRASSATI, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffier lors des débats : Donzélica DA GRAÇA
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 Novembre 2025, présidée par Monsieur FRASSATI qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par le président, assisté de Mme DA GRAÇA, Greffier.
La SCI L & L.A est copropriétaire au sein de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] des lots 8 et 21. La copropriété comporte sept copropriétaires et la SCI L& L.A possède 63 tantièmes sur 1000. Le syndic de copropriété est la SARL CITYA JACQUES COEUR.
Le 24 février 2023, le syndic a convoqué l’assemblée générale des copropriétaires, fixée le 11 avril 2023, aux termes de laquelle devait être examinée la résolution n°11 :
« Autorisation à donner au locataire de Monsieur et Madame [Z], propriétaire au [Adresse 1] à [Localité 1] pour l’aménagement de la cour commune de l’immeuble. Article 25 ou à défaut article 25.1.
L’assemblée générale ratifie les travaux suivants sous certaines réserves :
-L’installation d’une paillotte sous réserve d’un contrôle de l’installation électrique.
-L’installation et l’entretien des végétaux de la cour commune est à la charge du locataire.
-L’installation d’une porte battante dans l’entrée de l’immeuble sous réserve d’une mise en peinture dans une teinte simple.
Le syndic se chargera de suivre et de vérifier la mise en application des conditions ci-dessus exposées.
Le copropriétaire restera responsable vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux. »
Par lettres recommandées du 28 février 2023, la demanderesse a sollicité auprès des époux [Z] et de la SARL CITYA JACQUES COEUR le retrait de la paillotte, du portillon et d’une partie des pots de fleurs installés par le locataire des époux [Z] dans les parties communes de la résidence.
Le syndic de copropriété a adressé aux copropriétaires le procès-verbal d’assemblée générale du 11 avril 2023, aux termes duquel la délibération n°11 était adoptée à la majorité des voix soit 633 tantièmes sur 968.
Par acte du 29 juin 2023, la SCI L&L.A a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] À [Localité 1] PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC LA SARL CITYA JACQUES CŒUR en annulation de ladite résolution.
Par courrier du 29 octobre 2024, le syndic a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale le 5 novembre 2024. La résolution n°4 soumise au vote des copropriétaires à l’occasion de cette assemblée générale, identique dans ses termes à la résolution n° 11 adoptée lors de l’assemblée générale du 11 avril 2023, a été adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires soit 505 tantièmes sur 794.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI L & L.A demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret du 17 mars 1967,
- DECLARER recevable l’action de la SCI L& L.A;
-En raison de la résolution n°4 de l’assemblée générale supplémentaire du 5 novembre 2024, DIRE que la demande d’annulation de la résolution n°11 de l’assemblée générale annuelle du 11 avril 2023 est désormais sans objet ;
- ANNULER la résolution n°4 de l’Assemblée Générale supplémentaire du 5 novembre 2024
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic à retirer la paillote et le portillon, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 300 € par jour de retard jusqu’à parfaite exécution
- DIRE que le coût de ces travaux ne seront pas mis à la charge de la SCI L& L.A
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic à verser à la SCI L&L.A la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic aux dépens de l’instance.
- DISPENSER la SCI L.L.A de toute participation à la défense commune des frais de procédure dont la charge incombera à l’autre copropriétaire en application de l'article 10 -1 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Au soutien de ses prétentions, la SCI L& L.A expose qu’un contentieux l’oppose au syndicat des copropriétaires concernant l’encombrement de la cour commune par les locataires des consorts [Z].
Elle avance en premier lieu que son action en annulation en qualité de copropriétaire opposant est recevable, sa contestation initiale de la résolution n°11 votée lors de l’assemblée générale du 11 avril 2023 étant désormais sans objet, elle est bien fondée à contester la validité de la résolution n°4 du procès-verbal d’assemblée générale du 5 novembre 2024 qui a le même objet.
Puis elle explique que son action initiale en nullité de l’adoption de la résolution n°11 votée lors de l’assemblée générale du 11 avril 2023 reposait sur la différence entre les termes de la résolution adoptée lors de cette assemblée générale et les termes de la convocation. Par ailleurs, les règles relatives au nombre de voix attribuées aux copropriétaires pour les votes, ainsi que les règles de majorité applicables au vote d’une disposition concernant l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux d’aménagement affectant les parties communes n’étaient pas respectées.
Ensuite, la demanderesse expose que la résolution n°4 du procès-verbal d’assemblée générale du 5 novembre 2024 doit être annulée en ce qu’elle contrevient à l’article 13 du règlement de copropriété de la résidence qui précise qu’il est interdit d’encombrer les parties communes. Par ailleurs, selon elle, l’installation d’une paillote dans la cour constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Elle ajoute que celle-ci est de surcroit contraire à la destination bourgeoise de l’immeuble définie par le règlement de copropriété.
Par ailleurs, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal d’assemblée générale du 24 août 2017 avait déjà exigé le retrait des encombrants de la cour sous peine de procédure, et que l’envoi par ses soins de lettres recommandées aux consorts [Z] et au syndic CITYA JACQUES COEUR en novembre 2022, janvier 2023, et février 2023 aux fins de leur enlèvement est resté vain.
En outre, elle explique que les installations litigieuses, contrairement à l’argumentation du syndicat des copropriétaires, ne peuvent être considérées comme de simples éléments de décoration des parties communes, car la paillote est un ouvrage fixé au sol et équipé d’électricité, et ne peut être non plus considérée comme une installation de convivialité, laquelle contrevient en tout état de cause par le bruit qu’elle suppose à l’article 11 du règlement de copropriété.
Enfin, la demanderesse expose que la paillote litigieuse, d’une emprise de 12 m² au sol, a été installée en dépit du respect des règles d’urbanisme qui imposent une déclaration préalable.
La demanderesse conclut finalement que les installations litigieuses devront être retirées aux frais du syndicat des copropriétaires, sans que ces frais puissent être mis à sa charge.
Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL CITYA JACQUES CŒUR demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 Juillet 1965 prise en ses articles 22 et 25,
Vu le décret du 17 Mars 1967,
- Voir dire et juger n’y avoir lieu à annuler la résolution n° 11 de l’Assemblée Générale Annuelle de la copropriété en date du 11 Avril 2023,
- Subsidiairement :
- Voir dire et juger que la nullité éventuelle affectant la résolution n° 11 de l’assemblée de copropriété du 11 avril 2023 a été régularisée par l’adoption de la résolution n° 4 de l’AG du 5 novembre 2024.
- Voir dire et juger n’y avoir lieu à annuler la résolution n° 4 de l’Assemblée Générale Annuelle de la copropriété en date du 5 novembre 2024,
Dans tous les cas :
- En conséquence, débouter la SCI L & L.A. de l’intégralité de ses fins demandes et conclusions, -
- La condamner à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] À [Localité 1] PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC LA SARL CITYA JACQUES CŒUR la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- La condamner aux entiers dépens de l’instance avec application des dispositions de l’article 699 du CPC au profit de Maître LACROIX avocat postulant.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL CITYA JACQUES COEUR expose tout d’abord qu’il s’en rapporte à droit concernant la recevabilité de l’action en contestation de la demanderesse.
Ensuite, le syndicat des copropriétaires avance que l’adoption de la résolution n°11 était bien conforme aux termes de la convocation à l’assemblée générale du 11 avril 2023, car elle devait se prononcer sur l’installation et l’entretien des végétaux de la cour commune, et que la délibération mentionne bien leur installation. Ainsi selon lui il n’est pas sérieux de reprocher à l’assemblée générale d’avoir omis d’indiquer la question de l’entretien par le locataire.
Puis, le défendeur fait valoir que l’erreur sur les règles de majorité du vote de la résolution n°11 n’a pas affecté le résultat des votes : la résolution litigieuse aurait été de toute façon approuvée à une majorité supérieure à la majorité absolue.
En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires avance que les règles d’attribution du nombre de voix à chaque copropriétaire ont été prises en compte et respectées par le logiciel de calcul du syndic.
Concernant la demande d’annulation de la délibération n°4 du procès-verbal d’assemblée générale du 5 novembre 2024, le défendeur fait valoir en premier lieu que les travaux à l’initiative d’un copropriétaire et à ses frais peuvent être autorisés par une décision adoptée par l’assemblée générale de copropriété, à la majorité des voix de tous les copropriétaires du syndicat, ce qui est le cas en l’espèce. Il expose ensuite qu’une délibération d’assemblée générale prise a posteriori peut valider les travaux irrégulièrement entrepris.
Ensuite, il explique que la paillotte et les pots de fleurs sont des éléments de décoration et de convivialité, utiles à la copropriété, la demanderesse ne démontrant au surplus pas de nuisances sonores.
Puis il expose que la paillotte a été mise en conformité électrique, et est assurée contre l’incendie. En outre, elle est aisément démontable, a une emprise au sol qui se limite à 12m² sur les 124m² de la cour.
Enfin, le défendeur explique que la ratification d’une délibération concernant des travaux contraires à la réglementation d’urbanisme peut intervenir, le régime de copropriété étant indépendant du droit de l’urbanisme.
Il conclut finalement que le point de vue de la demanderesse représente une infime minorité des copropriétaires, et fait engager des frais de justice disproportionnés à la copropriété.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé, pour complet exposé de leurs prétentions et moyens, aux dernières conclusions des parties.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l’action de la SCI L& L.A en annulation de la résolution n° 4 de l’assemblée générale du 5 novembre 2024
Aux termes de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Aux termes de l’article 70 de code de procédure civile les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l’espèce, la SCI L& L.A a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL CITYA JACQUES CŒUR devant le tribunal de céans par acte du 29 juin 2023 en vue d’obtenir l’annulation de la résolution n°11 du procès-verbal de l’assemblée générale du 11 avril 2023.
Depuis, en cours d’instance, une nouvelle assemblée générale, dont la résolution n° 4 reprend les termes exacts de la résolution litigieuse n°11, a été convoquée par le syndic et s’est tenue le 5 novembre 2024.
La SCI L& L.A n’a pas introduit de nouvelle instance pour contester cette résolution. Elle procède par voie de conclusions additionnelles pour contester non plus la légalité de la résolution n°11 du procès-verbal d’assemblée générale du 11 avril 2023, qu’elle considère sans objet, mais la légalité de la résolution n°4 du procès-verbal d’assemblée générale du 5 novembre 2024.
Il est constant que chaque assemblée générale des copropriétaires est autonome. Il découle de ce principe que les copropriétaires opposants qui souhaitent contester plusieurs assemblées, ou certaines de leurs délibérations, doivent saisir le tribunal judiciaire autant de fois qu’il y a d’assemblées.
Cependant, il est également constant que l’annulation d’une assemblée générale ou de certaines des résolutions adoptées peut être demandée par voie de simples conclusions additionnelles quand il existe un lien suffisant de connexité ou de dépendance, souverainement apprécié par les juges du fond, entre cette demande et celle originairement formulée par assignation, à la condition que les conclusions additionnelles interviennent dans le délai de contestation légalement imparti, soit deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale par le syndic. Il en est ainsi, par exemple, pour une nouvelle décision qui précise, complète ou conforte la précédente décision contestée.
En l’espèce, d’une part, les deux résolutions litigieuses étant identiques en leurs termes, il en ressort qu’elles présentent nécessairement un lien suffisant de dépendance, les parties présentant de surcroit la seconde assemblée générale comme devant régulariser la première.
D’autre part, même s’il est manifeste que la demanderesse a eu connaissance du procès-verbal de l’assemblée générale du 5 novembre 2024 puisqu’elle le produit, les parties ne justifient pas de la date de notification de celui-ci, ce dont il découle que le délai de deux mois de l’action en annulation n’a pas commencé à courir.
Enfin, il sera noté que le défendeur ne conteste pas la recevabilité de l’action en annulation de la seconde délibération.
Ainsi, dans ces circonstances, il convient de considérer que les griefs invoqués par la SCI L & L.A contre la résolution n°11 du procès-verbal d’assemblée générale du 11 avril 2023 sont devenus sans objet, qu’il n’y a pas lieu de statuer dessus, et que l’action de la SCI L& L.A en annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 5 novembre 2024 est recevable.
Sur la demande d’annulation de la résolution n°4 du procès-verbal d’assemblée générale du 5 novembre 2024
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit :
Article 3 : sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Article 9 : chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article 25 b) : sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Article 26 b) : sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
L’article 4 du règlement de copropriété de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] dispose que les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un ou plusieurs copropriétaires déterminés […] elles comprennent notamment la totalité du sol, c’est à dire l’ensemble du terrain en ce compris le sol des parties construites des cours et jardins […]
Aux termes de l’article 13 dudit règlement, aucun copropriétaire ou occupant de l’immeuble ne pourra encombrer les cours, entrées, vestibules, paliers et escaliers, ni laisser séjourner quoi que ce soit dans ces parties communes.
En l’espèce, la SCI L& L.A conteste l’autorisation donnée a posteriori aux locataires des consorts [Z], copropriétaires, d’installer une paillotte et un portillon à leurs frais dans la cour, partie commune de la résidence, par résolution votée à la majorité de l’article 25 b) précité.
S’il est établi que les aménagements litigieux ont été effectués par les consorts [Z] sans l’autorisation préalable visée à l’article 25b) de la loi du 10 juillet 1965, il est constant que cette autorisation de travaux peut être ratifiée à posteriori.
Cependant, l’occupation privative des parties communes est possible sous réserve du respect des droits concurrents des autres copropriétaires.
Plus encore, le règlement de copropriété prohibe le séjour de quoi que ce soit dans les parties communes. La paillotte bien que démontable, est installée durablement, et le portillon est fixé au mur. En cela, ces aménagements contreviennent nécessairement aux dispositions de l’article 13 du règlement de copropriété.
Or, il est constant que les travaux et aménagements qui affectent les parties communes ne peuvent contrevenir au règlement de copropriété, même s’ils ont été adoptés à la majorité de l’article 25.
Il est par ailleurs constant que l'assemblée ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci dans les conditions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, les consorts [Z] ne pouvaient appréhender une partie commune à des fins personnelles qu'à la condition d'y avoir été autorisé par une décision explicite de l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvant être prise qu'à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ladite autorisation impliquant une modification du règlement de copropriété existant en tant qu'il dérogeait aux modalités de jouissance des parties communes initialement convenues.
Ainsi, dans ces circonstances, la résolution n°4 de l’assemblée générale du 5 novembre 2024 sera annulée.
En conséquence, le défendeur sera condamné à procéder à l’enlèvement des installations litigieuses visées dans la résolution annulée, dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, sans qu’il y ait lieu à la prononciation d’une astreinte, étant précisé que les frais relatifs à cet enlèvement ne pourront être mis à la charge de la demanderesse.
Sur les demandes annexes
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL CITYA JACQUES CŒUR, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL CITYA JACQUES CŒUR, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à la SCI L& L.A une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000€.
Enfin et pour rappel la SCI L& L.A sera dispensée de toute participation à la défense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10 -1 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action en annulation de la SCI L&L.A de la résolution n°4 du procès-verbal de l’assemblée générale du 5 novembre 2024 fondée sur l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
ANNULE la résolution n°4 du procès-verbal de l’assemblée générale du 5 novembre 2024 adoptée en ces termes :
« Autorisation à donner au locataire de Monsieur et Madame [Z], propriétaire au [Adresse 1] à [Localité 1] pour l’aménagement de la cour commune de l’immeuble. Article 25 ou à défaut article 25.1.
L’assemblée générale ratifie les travaux suivants sous certaines réserves :
-L’installation d’une paillotte sous réserve d’un contrôle de l’installation électrique.
-L’installation et l’entretien des végétaux de la cour commune est à la charge du locataire.
-L’installation d’une porte battante dans l’entrée de l’immeuble sous réserve d’une mise en peinture dans une teinte simple.
Le syndic se chargera de suivre et de vérifier la mise en application des conditions ci-dessus exposées.
Le copropriétaire restera responsable vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux. » ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL CITYA JACQUES COEUR à procéder à l’enlèvement des installations visées dans la résolution annulée, dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, sans que les frais relatifs à cet enlèvement ne puissent être mis à la charge de la SCI L & L.A ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL CITYA JACQUES CŒUR au paiement à la SCI L&L.A de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la SCI L& L.A sera dispensée de toute participation à la défense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10 -1 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL CITYA JACQUES COEUR au paiement des entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
D. DA GRAÇA Y-A FRASSATI