Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F513 Numéro de Procédure collective : 2026RJ205
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
La SAS HEUZE
[Adresse 1]
représentée par le CABINET RYDGE AVOCATS - Maître Pierre RAMAGE [Adresse 7] [Localité 1]
[Localité 1]
DEFENDEUR:
La SARL DU CENTRE
[Adresse 8] Restaurant la Salamandre [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026.
Jugement prononcé a par mise à disposition au Greffe le 02/10/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 29 avril 2026 signifié à la SARL DU CENTRE (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 22 mai 2026, la société HEUZE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire.
L'audience a été renvoyée en chambre du conseil du 12 juin 2026.
Il ressort des termes de l'assignation que la société HEUZE est intervenue régulièrement auprès de la SARL DU CENTRE pour des prestations de maintenance, d'entretien et de remplacement d'équipement professionnels de cuisine et de froid.
Ces interventions ont donné lieu à des factures demeurées intégralement impayées.
Le relevé de compte client arrêté au 23.01.2026 fait apparaître un solde débiteur de 4.695,88 euros correspondant à l'intégralité des factures demeurées impayées hors intérêts de retard et frais.
Ce solde débiteur ne concerne que les factures de l'exercice 2025. Des impayées antérieurs avaient déjà été relevés en 2024.
Malgré des relances écrites aucun règlement n'est intervenu.
Une mise en demeure du 18.02.2026 est restée sans réponse.
La SARL DU CENTRE n'a procédé à aucun règlement et n'a donné aucune réponse à ces relances et à la mise en demeure.
Par jugement en date du 12/06/2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Monsieur Gilles DELAITRE en qualité de juge enquêteur assisté de Maître [B] [G], Mandataire judiciaire.
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 18/09/2026. A comparu :
Maître [B] [G] représentée par Madame [P] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir
Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis à l'audience que les co-gérants à savoir Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [S] ont été défaillants durant la période d'enquête. De ce fait, aucun élément sur la situation sociale et comptable n'a été transmis.
Maître [G] a pu récupérer les derniers comptes publiés, dont la comptabilité serait tenue par ECE GROUPE à [Localité 3]. Le bilan clos au 31/12/2023 fait état d'un résultat de 10.812 euros (CA non communiqué).
Le passif recensé s'élève à 19.667,22 euros.
Il semblerait que la société ait exploité de 2019 au 1er janvier 2024 le fonds de commerce de restauration (restaurant LA SALAMANDRE) dans le cadre d'un contrat de location gérance.
Au 1er janvier 2024, la société a acheté pour un million d'euros ledit fonds de commerce.
Le courrier de convocation à l'étude de Maître [G] a bien été réceptionné par la société, mais les cogérants ne se sont pas présentés.
Le fonds de commerce est bien ouvert et des salariés répondent au téléphone.
Maître [G] conclu à l'état de cessation des paiements, la société ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible et sollicite le redressement judiciaire.
Le Ministère public requiert le redressement judiciaire et une date de cessation des paiements fixée à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la SARL DU CENTRE ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;
Attendu qu'il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :
* que la créance invoquée par la SAS HEUZE est certaine, liquide et exigible,
* que la SARL DU CENTRE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* que la SARL DU CENTRE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 850157454 ;
Attendu que la SAS HEUZE est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SARL DU CENTRE la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
Constate la non comparution de la SARL DU CENTRE bien que régulièrement assignée ni personne pour elle,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL DU CENTRE
, [Adresse 8] Restaurant la Salamandre [Localité 2], activité : L'exploitation par tous moyens de tous fonds de commerce de restauration, d'hôtellerie, de bars brasserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 850157454,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur DELAITRE Gilles, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Maître [B] [G], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 02/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Maître [I] [Q], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 9], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
FIXE au mardi 03 novembre 2026 à 14 H 30, la date du premier cabinet de Monsieur Gilles DELAITRE, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 27 novembre 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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