Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
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[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/11298
N° Portalis DB3S-W-B7J-4BFH
Minute : 20/2026
SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.
Représentant : Me Fabien DUCOS-ADER, avocat a
u barreau de BORDEAUX
C/
Monsieur [G] [T] [O]
Copie, dossier,délivrés à :
Me DUCOS-ADER
Copie délivrée à :
M. [O]
Le 9 Janvier 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ;
par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, dont le siège social est sis [Adresse 2],
représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [T] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 février 2021, M. [G] [T] [O] a souscrit auprès de la SA Santander Consumer Finance un contrat de crédit d'un montant de 10 000 euros, remboursable en 48 échéances de 229,93 euros hors assurance, au taux de 4,93%, affecté à l'acquisition d'un véhicule d'occasion BMW.
Se prévalant d'échéances échues impayées, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la SA Santander Consumer Finance, a fait assigner M. [G] [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
- condamner M. [G] [T] [O] à lui payer la somme de 5 188,05 euros selon décompte en date du 5 août 2024 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu'à la date de règlement effectif des sommes dues ;
- condamner M. [G] [T] [O] à lui payer la somme de 1000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
- condamner M. [G] [T] [O] aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025, à laquelle elle a été retenue.
La SA Santander Consumer Finance, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes telles que formées dans son assignation, et a demandé à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat.
La recevabilité de la demande additionnelle tendant à prononcer la résolution du contrat en l'absence de signification de nouvelles conclusions au défendeur non comparant, ainsi que forclusion, la nullité du prêt, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d'office par le juge.
La SA Santander Consumer Finance a fait valoir que le contrat avait été signé le 27 février 2021, que le véhicule avait été livré le 27 février 2021, que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu le 1er octobre 2023 et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts ne saurait être retenue. Elle a considéré que la clause de déchéance du terme n'était pas abusive.
Pour l'exposé des moyens à l'appui de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [G] [T] [O], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile au dernier domicile connu, n'a ni comparu, ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.
Sur la recevabilité
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, au regard du décompte produit, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 1er octobre 2023 soit plus de deux ans avant la délivrance de l'assignation du 24 octobre 2025.
L'action de la SA Santander Consumer Finance par conséquent irrecevable.
Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA Santander Consumer Finance, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la demande de la SA Santander Consumer Finance, partie succombante et condamnée aux dépens, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable l'action de la SA Santander Consumer Finance ;
Rejette la demande de la SA Santander Consumer Finance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne SA Santander Consumer Finance aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
La greffière La juge
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