Texte intégral
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10476 F
Pourvoi n° V 25-18.748
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ la société Halogma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société [C] et fils, société par actions simplifiée unipersonnelle,
3°/ la société Ccmpi, société par actions simplifiée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],
4°/ la société Bdr et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représenté par M. [S] [Z], agissant en qualité de liquidateur des sociétés Halogma, [C] et fils, et Ccmpi,
5°/ la société [B] [P] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représenté par M. [B] [P], agissant en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Halogma, [C] et fils, et Ccmpi,
ont formé le pourvoi n° V 25-18.748 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [N] [C], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés Halogma, [C] et fils, Ccmpi, Bdr et associés, ès qualités, de la société [B] [P] et associés, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [N] et [W] [C], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Halogma, [C] et fils, et Ccmpi aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Halogma, [C] et fils, Ccmpi, Bdr et associés, en qualité de liquidateur des sociétés Halogma, [C] et fils, et Ccmpi, et [B] [P] et associés, en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Halogma, [C] et fils, et Ccmpi et condamne les sociétés Halogma, [C] et fils, et Ccmpi in solidum à payer à MM. [N] et [W] [C], chacun, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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