Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 633 FS-D
Pourvoi n° N 23-23.885
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [M] [I],
2°/ Mme [S] [B], épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° N 23-23.885 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale normande de financement (NORFI), société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites et orales de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caisse régionale normande de financement, et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, M. Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, Mme Cazaux-Charles, avocate générale, M. Salomon, avocat général, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2023), par acte notarié reçu le 30 décembre 2005 par M. [Z], notaire associé à [Localité 1] (le notaire), M. et Mme [I] (les emprunteurs) ont acquis par l'intermédiaire de la société Apollonia, en l'état futur d'achèvement, un appartement à usage locatif, cet acte notarié comprenant un prêt immobilier, destiné à financer cette opération, consenti par la Caisse régionale normande de financement (la banque).
2. Le 20 janvier 2011, à la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme.
3. Le 29 avril 2022, une saisie-attribution a été pratiquée par la banque, notamment sur le fondement de l'acte notarié de vente et de prêt, à l'encontre des emprunteurs.
Examen du moyen
Énoncé du moyen
4. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en disqualification de l'acte notarié servant de fondement à la mesure de saisie-attribution et, par voie de conséquence, de rejeter leur demande de mainlevée de la saisie-attribution du 29 avril 2022 faute de titre exécutoire, alors :
« 1°/ qu'il résulte des articles 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 que l'acte notarié fait en contravention des dispositions de l'article 2 de ce décret, relatives aux incapacités du notaire, perd son caractère authentique, et partant, exécutoire ; selon l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux est intéressé ; dès lors que les incapacités édictées à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 sont destinées à garantir l'impartialité du notaire à l'égard des parties à l'acte qu'il instrumente, doit être considéré comme "intéressé", au sens de cette disposition, le notaire qui participe, à la demande d'un apporteur d'affaires, aux pratiques frauduleuses de commercialisation et de financement des biens, objet des actes de vente et de prêt qu'il reçoit, dans l'objectif de développer et de garder un flux d'affaires générateur d'un montant important d'honoraires et d'émoluments dont il tire, à titre personnel, de substantiels bénéfices ; en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. [Z], qui a reçu l'acte authentique de prêt sur le fondement duquel la banque a fait pratiquer la saisie-attribution contestée, a fait l'objet d'une interdiction d'exercice d'un an prononcée par arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison du recours systématique à la procuration, sans vérification de la situation individuelle des clients, pour favoriser les intérêts du promoteur immobilier par rapport à ceux des clients et que les manquements sanctionnés disciplinairement, qui étaient de nature à porter atteinte tant à l'honneur et à la dignité de ses fonctions qu'à ses obligations déontologiques d'information, de renseignements et de conseil vis-à-vis de ses clients, se sont insérés dans une activité importante d'établissement d'actes authentiques de vente dans les programmes dont la société Apollonia avait la commercialisation ; que l'arrêt attaqué relève également que M. [Z] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'escroquerie en bande organisée, l'ordonnance du juge d'instruction du 15 avril 2022 et l'arrêt de la chambre de l'instruction du 15 mars 2023 ayant relevé son rôle important dans le montage frauduleux organisé par la société Apollonia et auquel il s'est associé et que le recours intensif à la procuration notariale avait permis à l'escroquerie de la société Apollonia de prospérer ; que la cour d'appel constate encore que M. [Z] avait consacré la majeure partie de son activité à la réalisation des actes en cause génératrice d'un montant important d'émoluments et d'honoraires qui lui permettait de bénéficier de prestations régulières d'organisme institutionnels et d'un chiffre d'affaires assuré ; en retenant néanmoins, pour rejeter leur demande de mainlevée de la saisie-attribution effectuée sur le fondement de l'acte de prêt du 30 décembre 2005, que les époux [I] n'établissaient pas un intérêt personnel de M. [Z] à la réception de cet acte de nature à lui faire perdre son caractère authentique quand il résulte de ses propres constatations qu'il a été instrumenté dans le cadre d'une escroquerie à laquelle le notaire s'est associé au détriment des emprunteurs et dont il a tiré un profit personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et L. 5111 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ que le notaire est intéressé à l'acte qu'il reçoit, au sens de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, lorsqu'il a un intérêt même indirect à cet acte ; en retenant que l'intérêt personnel du notaire à un acte qu'il instrumente n'est caractérisé que lorsqu'il est concerné par une stipulation particulière de l'acte dont il tire un profit ou un avantage pour lui-même à titre privé, la cour d'appel a violé les articles 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
3°/ que l'exigence d'impartialité du notaire à l'égard de toutes les parties, sur laquelle est fondé le caractère authentique et partant exécutoire de l'acte, implique de disqualifier en acte sous-seing-privé l'acte qui s'inscrit dans un courant d'affaires frauduleux auquel le notaire s'associe sous la dépendance d'un apporteur d'affaires et dont il tire un profit personnel fût-il professionnel ; en affirmant que l'intérêt personnel du notaire devait être apprécié en fonction de la seule considération des parties à l'acte et de son objet et non par rapport à une opération globale, la cour d'appel a violé les articles 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
4°/ qu'en retenant que les époux [I] n'établissaient pas un intérêt personnel de M. [Z] à la réception de leur acte de prêt aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi que le notaire ait perçu un avantage financier non autorisé par la réglementation, qu'il ait procédé à titre personnel à des investissements dans les opérations en cause ou qu'il ait été dans un lien de dépendance économique à l'égard de la société Apollonia en charge de la commercialisation des biens, la cour d'appel a violé les articles 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article 1317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
6. Selon l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte qui n'est pas authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
7. L'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, dispose :
« Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés ».
8. Selon l'article 41 du même décret, tout acte fait en contravention aux dispositions contenues à l'article 2 précité, s'il est revêtu de la signature de toutes les parties, ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.
9. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un notaire ou un notaire associé n'est réputé intéressé à l'acte qu'il reçoit que si cet acte contient des dispositions qui sont stipulées en sa faveur ou en faveur d'une des personnes énumérées à l'article 2 du décret précité, ou desquelles il résulte pour lui-même ou l'une de ces personnes un droit constituant une conséquence obligatoire de l'acte.
10. Après avoir énoncé qu'il y a lieu d'interpréter strictement l'article 1318 du code civil et d'apprécier la notion d'intérêt personnel en fonction de la seule considération des parties à l'acte et de son objet et non par rapport à une opération globale impliquant d'autres emprunteurs et organismes bancaires, l'arrêt retient que le fait d'avoir consacré la majeure partie de son activité à la réalisation des actes en cause génératrice d'un montant important d'émoluments et d'honoraires, qui lui permettait de bénéficier de prestations régulières d'organismes institutionnels et d'un chiffre d'affaire assuré, ce qui correspond à l'intérêt de tout professionnel dans le cadre de l'exercice de son activité libérale, ne suffit pas à caractériser l'intérêt personnel du notaire à la signature de l'acte.
11. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'acte notarié litigieux ne pouvait pas être disqualifié en acte sous seing privé.
12. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.