Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00552 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAVK
N° MINUTE :
5/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elsa ATTIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1861
DÉFENDERESSE
Madame [X] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #486
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 202602 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 10 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00552 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAVK
EXPOSE DU LITIGE
Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 5 février 2026, Madame [F] [D] a sollicité la convocation de Madame [X] [O] devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros en principal et à celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 4 avril 2026.
A cette audience, les parties sont présentes ou représentées. Elles versent des conclusions auxquelles elles se réfèrent et aux termes desquelles :
Madame [F] [D] demande au Tribunal de :
- Déclarer Madame [F] [D] propriétaire du chien dénommé Flash ;
- Ordonner la remise par Madame [X] [B] à Madame [F] [D] de la propriété du chien Flash ;
- Ordonner la condamnation de Madame [X] [B] à une astreinte à hauteur de 50 euros par jour tant qu'elle n'aura pas remis à Madame [F] [D] la restitution de sa propriété, le chien Flash ;
- Condamner Madame [X] [B] à verser à Madame [F] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Madame [X] [O] demande au Tribunal de :
- Débouter Madame [F] [D] de l'ensemble de ses demandes ;
- Dire et juger que Madame [X] [B] est la seule et légitime propriétaire du chien Flash,
En conséquence,
- Ordonner la modification des données d'identification de l'animal auprès de l'organisme compétent afin que Madame [X] [B] y soit inscrite comme propriétaire ;
- Autoriser madame [X] [B] à procéder seule aux démarches de modification de l'identification de l'animal auprès de l'organisme compétent en cas de refus ou d'inertie de Madame [D] ;
- Dire et juger que le jugement à intervenir vaudra justificatif suffisant auprès de l'organisme d'identification pour procéder à cette modification ;
- Dire et juger que toute opposition de Madame [F] [D] sera inopposable à Madame [X] [B] ;
- Condamner Madame [F] [D] à régler à Madame [X] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Le Tribunal soulève d'office le caractère irrecevable des demandes dans la mesure où les conclusions ne contiennent que des injonctions et pas de demandes chiffrées.
Madame [F] [D] rappelle qu'elle sollicite seulement la restitution du chien qu'elle a payé 650 euros sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts et qu'il n'y a pas d'injonctions de faire.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 11 juin 2026 prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article R 211-3-24 du même code lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Selon l'article 818 du code de procédure civile, la demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros.
Il résulte de ces textes que le Tribunal ne peut être saisi par requête que pour les demandes ne dépassant pas 5 000 euros.
En l'espèce, outre que la requête a été chiffrée à hauteur de 6 000 euros, les conclusions versées aux débats visent des demandes qui ne sont plus chiffrées et qui constituent des prétentions ayant pour effet que le jugement soit exclusivement déclaratif.
De surcroît, à l'audience, la partie demanderesse a indiqué maintenir ses demandes d'astreinte et de dommages et intérêts alors que la première est par nature indéterminée et que la seconde n'est pas visée dans les conclusions et donc pas chiffrée, la seule somme visée dans la requête étant par ailleurs supérieure à 5 000 euros.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'action exercée par Madame [F] [D], par voie de requête, à l'encontre de Madame [X] [B] doit être déclarée irrecevable.
L'irrecevabilité n'affectant pas seulement la demande principale mais l'instance elle-même, l'acte introductif utilisé n'ayant pas valablement saisi la présente juridiction, le juge ne peut statuer sur les demandes reconventionnelles.
Sur les frais irrépétibles
L'équité et les circonstance du litige conduisent à ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [F] [D] sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal , statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE irrecevable l'action exercée par Madame [F] [D] à l'encontre deMadame [X] [B] ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire
CONDAMNE Madame [F] [D] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé à [Localité 1], le 4 juin 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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