Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
(n° 685 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00685 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5IY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 septembre 2026 -Tribunal judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02160
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [G] [L] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 13 Mai 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé à l'EPS [Etablissement 2]
comparant en personne et assisté de Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DEL'EPS [Etablissement 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame CABALLERO, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 7 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [G] [L] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 14 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 16 septembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [G] [L].
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le juge précité a :
- rejeté le moyen d'irrecevabilité de la requête soulevé en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 1er octobre 2026, M. [G] [L] a interjeté appel de cette ordonnance, expliquant qu'un suivi en ambulatoire répondra pleinement aux nécessités thérapeutiques et que la réintégration dans son cadre habituel favorisera son entier rétablissement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 08 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 07 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
L'avocate de M. [G] [L], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 07 octobre 2026 et y ajoutant que ce dernier consent aux soins, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 24 septembre 2026 et :
- à titre principal, l'irrecevabilité de la requête et le constat de la mainlevée de la mesure de contrainte ;
- à titre subsidiaire, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète au titre des irrégularités de la procédure y afférente ;
Et ce, pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- Expiration du délai de saisine du premier juge au jour de la réception de la requête ;
- Défaut de caractérisation du péril imminent dans le certificat médical initial ;
- Absence de recherche d'un tiers demandeur à la mesure ;
- Violation de l'obligation d'information à l'égard de M. [G] [L] ;
- Absence d'information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP).
M. [G] [L] explique qu'il souhaite rentrer à son domicile avec un suivi psychiatrique et un traitement puis retravailler comme conseiller en immobilier lorsque cela sera possible, en n'accédant au terrain que quand cela sera adapté, avec un traitement plus léger car il est actuellement très sédaté ; il précise qu'il a eu des autorisations de sortie, accompagnée ou non.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
1. Sur la recevabilité de l'appel :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l'ordonnance en cause elle-même et aucune notification n'étant par ailleurs jointe à la procédure.
2. Sur la recevabilité de la requête et la demande aux fins de constat de la mainlevée de la mesure de contrainte :
L'article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose : « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ('), ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; (') »
et V alinéa 2 : « Si le juge est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense. »
L'article R. 3211-07 édicte : « La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. » et l'article R. 3211-9 exclut l'application des dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Par ailleurs, « Il résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d'admission. » (1re civ., 7 nov. 2019, n° 19-18.262).
Il en résulte que le délai de saisine du juge est de huit jours, lequel se décompte dès le jour de l'admission, qu'il s'agit d'un délai de procédure, préfix, qui ne peut être ni interrompu ni suspendu et dont le dépassement, sauf circonstances exceptionnelles démontrées et débat contradictoire possible (conditions cumulatives), entraîne l'acquisition de la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.
En l'espèce, l'admission est intervenue le 14 septembre 2026 et le délai de saisir le juge expirait donc le 21 septembre 2026 à minuit. La saisine reçue au greffe le 23 septembre 2026 est tardive et ne comporte aucune invocation de circonstances exceptionnelles.
Si elle mentionne, sans autre commentaire que le visa d'une « saisine à 6 mois », une « ordonnance du JLD du mardi 22 septembre 2026 », cette ordonnance ne figurait pas au dossier de première instance. Toutefois, l'ordonnance du 24 septembre 2026 vise l'article 2241 du code civil puis indique que cette ordonnance du 22 septembre 2026 a déclaré irrecevable une requête du 21 septembre 2026 et que, bien que déclarée irrecevable, cette requête a eu pour effet d'interrompre le délai de huit jours qui expirait le 22 septembre 2026.
L'ordonnance du 22 septembre 2026 a été versée au débat par le conseil de M. [G] [L]. Cette décision a déclaré la requête enregistrée au greffe le 18 septembre 2026 irrecevable, faute de datation et de signature par le requérant, et ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [G] [L] à expiration du délai de douze jours suivant la décision d'admission, en l'absence de nouvelle saisine aux fins de prolongation.
Cette décision ne peut relever des « circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive » au sens de l'article L. 3211-12-1 V alinéa 2 puisqu'outre qu'elle n'est pas même invoquée à ce titre, de telles circonstances sont ici inhérentes à l'irrégularité d'une précédente saisine du même établissement, étant observé qu'à la date de l'ordonnance du 22 septembre 2026, le délai de huit jours était déjà expiré.
Il ne peut, en conséquence, qu'être constaté que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise. Cette mainlevée étant acquise et non prononcée, aucune mainlevée à effet différé de 24 heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, n'est possible.
L'ordonnance sera infirmée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
INFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'Evry-Courcouronnes en date du 24 septembre 2026 ;
et statuant à nouveau,
CONSTATE que la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [G] [L] est acquise ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 09 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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