Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05629 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5FZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 12h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [A] [O]
né le 24 juin 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 01 octobre 2026 à 14h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
[D] [K]
ayant pour avocat le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
Informé le 01 octobre 2026 à 14h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [A] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Nîmes (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026, à 11h38, par M. [A] [O] ;
- Vu les observations reçues le 02 octobre 2026 à 08h52 par le conseil du préfet ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [A] [F] est algérien et dit avoir été contrôlé à [Localité 3] alors qu'il venait y passer des vacances depuis l'Italie, et souhaiter se maintenir en France ou en Italie en y demandant l'asile.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'arrêté de placement en rétention.
La seule affirmation selon laquelle l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ne constitue pas une critique utile des constatations circonstanciées du premier juge lorsqu'elle ne discute ni la nature des faits, ni leur gravité, ni leur récence, ni leur éventuelle réitération, le premier juge ayant bien relevé que la condamnation entrait dans les prévision de l'article L742-6 et représentait, ajoutée aux autres éléments le caractère particulier et actuel du trouble à l'ordre public.
En l'espèce, l'intéressé a été condamné le 14 septembre 2024 par le tribunal correctionnel d'Auxerre à la peine de 10 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour vol avec violence ITT
2. En second lieu, au surplus, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En outre le consulat a fait part d'une carence de l'intéressé à l'audition du 5 août, il ne serait être fait grief à l'administration d'une carence de l'administration quant aux diligences et aux perspectives d'éloignement.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
Au surplus, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 02 octobre 2026 à 10h09
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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