Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J01305 SAS IDF N° RG : 2025P01496
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS IDF [Adresse 1] RCS NANTERRE : 823621206 2016 B 9597 Enseigne : ISOTHERM - THAMS Représentant légal : M. [G] [Y] [Adresse 2], Président comparant et assisté par le Cabinet AUGITEC, expert-comptable
URSSAF IDF / SAS IDF N° RG : 2025P01177
SUR ASSIGNATION
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 3] Représenté par M. [A] [K], inspecteur contentieux
En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [F] [Q], enquêteur
M. [U] [D] [H] [C], salarié
Mme Aude WALTER, juge-commis
Mme Déborah DADOUN, M. François-René BURNOD, rapporteurs CIRI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 10 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J01305 SAS IDF N° RG : 2025P01496
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2025J01305 N° RG : 2025P01496
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 25 septembre 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU GEMBNB, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Par jugement du 12 novembre 2025, le tribunal ayant désigné Mme WALTER juge commis assisté de la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [Q], pour recueillir les renseignements visés à l'article R621-3 du code de commerce, un rapport a été déposé au greffe, et communiqué à Monsieur le procureur de la République.
La débitrice et le créancier poursuivant ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au greffe de ce tribunal et ont été avisés de la date de l'audience ;.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
A la date du 2 Décembre 2025, la SAS IDF représentée par M. [G] [Y] [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 823621206 et exploite un fonds de commerce de: Achat, vente, et pose de fenêtres et de tous autres sytèmes de fermeture.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le débiteur emploie 23 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 3 878 301,00 EUR.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
DISCUSSION
Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible;
Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 20/06/2023;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire,
Vu les observations du débiteur,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de:
SAS IDF
ENSEIGNE : ISOTHERM - THAMS
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 823621206 - 2016 B 9597
activité : Achat, vente, et pose de fenêtres et de tous autres sytèmes de fermeture.
Joint les affaires 2025P01496 et 2025P01177,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;
Fixe la prochaine date d'audience au mercredi 4 février 2026 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [I] [N] [Adresse 4], administrateur(s) judiciaire(s), avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [Q] [Adresse 5], mandataire(s) judiciaire(s), pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne la SCP ALLEMAND-[P] mission conduite par Me [Z] [P] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu'à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;
Fixe provisoirement au 11 Juin 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de l'exigibilité de la dette sociale ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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