Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026
N° de R.G. : 2026005208
Ref
: GR / LG
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE
, comparaissant et plaidant par
Maître [Z] [O]
, avocat au barreau de LILLE,
D'UNE PART;
ET :
Monsieur [M] [B]
, entrepreneur individuel, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 920 687 449, exerçant sous l'enseigne MD RENOVATION, domicilié [Adresse 2] ;
DEFENDEUR, non comparant, ni représenté, D'AUTRE PART ;
DEBATS
: A l'audience publique du 13 octobre 2026 tenue par Messieurs Raymond DUYCK, président, Jean-Marie WATTELIER, Gonzague DETAVERNIER, Bruno VEERMAN et Madame Isabelle TARANNE, Juges ;
GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE
: Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
: Messieurs Raymond DUYCK, président, Jean-Marie WATTELIER, Gonzague DETAVERNIER, Bruno VEERMAN et Madame Isabelle TARANNE, Juges ;
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 3 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Raymond DUYCK, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…]
Suivant acte du ministère de Maître [L] [N], commissaire de justice à ARRAS, en date du 7 septembre 2026, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner Monsieur [M] [B] devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du mardi 13 octobre 2026 pour, au visa des articles 1103 et suivants, 1104, 1217 et 1224 du code civil et des articles 9 et 514 du code de procédure civile :
Dire recevable et bien fondée la société LOCAM en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [M] [B] à payer à la société LOCAM la somme de 12.410,59 euros majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2026, et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner Monsieur [M] [B] à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 euros en application de l'article 1231-1 du code civil ;
Condamner Monsieur [M] [B] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
Condamner Monsieur [M] [B] au paiement de la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit et ne qu'il ne saurait y être dérogé.
Pour l'exposé des faits et actes de la cause, il convient de se référer à l'ample et suffisante description faite en l'acte introductif d'instance et ce, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'instance, appelée à l'audience du 13 octobre 2026, a été évoquée, plaidée et mise en délibéré.
Les parties ont été avisées par le greffe en date du 13 octobre 2026 de ce qu'une décision serait rendue le 3 novembre 2026.
A l'AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2026 :
La
SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
, représentée par Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, lequel sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
De son côté,
Monsieur [M] [B]
ne comparaît pas, ni personne pour lui.
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
Attendu
qu'il résulte de l'analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale et régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu
qu'en ne comparaissant pas, Monsieur [M] [B] laisse supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Attendu
qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en sa demande et de statuer dans les termes ci-après ;
Attendu
que la résistance abusive de Monsieur [M] [B] ne se trouve pas caractérisée, que la société SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sera en conséquence déboutée de sa demande de condamnation en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil ;
Attendu
qu'en obligeant la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à avoir recours à justice, Monsieur [M] [B] a contraint cette dernière à engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
Accueille partiellement la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en sa demande ;
En conséquence,
Condamne
Monsieur [M] [B] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, en deniers ou quittances :
1. La somme de
12.410,59 euros
majorée des intérêts au taux légal, à compter du 7 septembre 2026, date de l'assignation, et jusqu'au parfait paiement ;
2. La somme de
600 euros
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne
Monsieur [M] [B] aux dépens ; les frais de greffe sont liquidés à la somme de 62,83 euros ;
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond DUYCK, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment