Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/01133 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5TK
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS substitué par
Me Alexandre MAJOREL, avocat au barreau de PARIS
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 1]
représentée par Mme [V] [J] (Inspestrice juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 19 avril 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 25 juin 2021 dont aurait été victime [U] [Z], son salarié. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/01133 de répertoire général.
Le 23 août 2022, la CRA de la Caisse a rendu une décision explicite de rejet.
Par requête expédiée le 5 octobre 2022, la société [1] a saisi la juridiction de céans d’un recours contre la décision explicite précitée. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/02665 de répertoire général.
Par mention au dossier, ces instances ont été jointes avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 22/01133 de répertoire général.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions datées du jour de l’audience, de :
DÉCLARER inopposable à la société [1] la décision de prise en charge rendue par la CPAM des Bouches-du-Rhône en date du 19 octobre 2021 de l'accident de travail de Monsieur [U] [Z] ;ONDAMNER la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la matérialité de l’accident n’est pas établie compte tenu de l’absence de fait accidentel certain et clairement identifié, des contradictions des déclarations de la victime concernant les circonstances de l’accident et d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.
La Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal, en soutenant ses écritures datées du 16 février 2026, de :
Dire que la décision de prise en charge en date du 19 octobre 2021 de l'accident du travail du 25 juin 2021 de Monsieur [U] [Z] au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur la société SAS [1] ;Débouter la société SAS [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la société SAS [1] à payer à la CPAM des BDR la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle estime qu’il existe des présomptions claires, précises et concordantes afin de prendre en charge le fait accident au titre de la législation professionnelle. Elle ajoute que l’employeur ne renverse pas la présomption d’imputabilité au travail.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité de l’accident du travail
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon la jurisprudence, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique.
Dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, même si le geste incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d'un état persistant, ce seul fait ne suffisant pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel.
Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
En application de ces dispositions, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, d'établir, autrement que par les seules affirmations de la victime, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la caisse primaire d’assurance maladie doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il appartient ensuite à l'employeur, qui conteste la décision de prise en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion justifiant les soins et arrêts de travail a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 28 juin 2021 concernant un événement dont aurait été victime [U] [Z], chef d’équipe, le 25 juin 2021 à 8 heures. Il est précisé que l’accident se serait déroulé sur le lieu de travail habituel et durant le temps de travail. L’employeur indique avoir été informé, par la victime, de ce fait accidentel le 25 juin 2021 à 08H15. Les circonstances de l’accident sont ainsi détaillées : « Activité de la victime lors de l’accident : Aux dires du salarié, il se serait senti mal ; Nature de l’accident : Fatigue ; Objet dont le contact a blessé la victime : Aucun ; Siège des lésions : Ensemble du corps ou sièges multiples ; Nature des lésions : Fatigue ». L’employeur a émis des réserves.
Un certificat médical initial établi le 25 juin 2021 fait état d’un « harcèlement moral au travail ».
Un certificat médical rectificatif dressé le même jour et par le même praticien fait état des constatations suivantes : « malaise et céphalées au travail (crânio cervicalgies) dues à une poussée tensionnelle à 160/90 en rapport avec un harcèlement moral allégué subi au travail. Les pompiers appelés sur le lieu du travail ont accompagné le patient aux urgences de l'hôpital de la [Etablissement 1] où il avait été examiné par un médecin puis un psychiatre ».
En réponse au questionnaire d’enquête, l’employeur indique notamment que le salarié a quitté son poste de travail à 8h00 pour se rendre en salle de pause et déclarer qu’il se sentait mal. Il ajoute qu’à 8h13, le responsable d’exploitation a été informé de cet incident par un autre salarié, et que la victime a demandé à un collègue d’appeler les pompiers.
En réponse au questionnaire d’enquête, l’assuré précise avoir été victime des céphalées et d’hypertension alors qu’il occupait le poste de conducteur d’engin.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la description des circonstances de l’accident ne résultent pas que des seules déclarations de l’assuré. En effet, il ressort du questionnaire d’enquête de l’employeur et du certificat médical initial que l’assuré a été transporté par les services de secours vers un établissement hospitalier après avoir été victime de céphalées et d’hypertension, survenus au temps et au lieu de travail.
La présomption d'imputabilité posée par l'article L. 411-1 susvisé doit donc trouver à s'appliquer, peu important l’absence d’anormalités dans les conditions de travail au moment des faits rapportés.
Les éléments relatifs aux allégations de harcèlement moral sont sans incidence sur l’issue du litige, dès lors qu’il est établi que l’assuré a été victime de céphalées et d’hypertension au temps et au lieu de travail.
Si l’employeur invoque une cause totalement étrangère, il n’en rapporte aucune preuve visant spécifiquement l’état de santé de l’assuré.
Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la contestation de l’employeur et de déclarer le sinistre opposable.
Sur les frais du procès
Compte-tenu de l’issue du litige, les dépens seront mis à la charge de la société [1] et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Pour le même motif et en équité, il y aura lieu de condamner la société [1] à verser à la Caisse la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
REJETTE la demande de la société [1] aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de l’accident du travail du 25 juin 2021 dont a été victime [U] [Z] ;
DÉCLARE, en conséquence, ce sinistre professionnel opposable à la société [1] ;
CONDAMNE la société [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la société [1] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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