Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 16 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 16 Octobre 2026
N° RG 26/00600 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDO3
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 16 Octobre 2026
JUGEMENT rendu le seize Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Société GUINGAMP HABITAT O.P.H, dont le siège social est sis 38 rue des salles - BP 60205 - 22202 GUNGAMP CEDEX
ET :
Madame [S] [R], demeurant 2 rue du Halgouet - 22210 LE CAMBOUT
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
L’OPH GUINGAMP HABITAT a estimé que sa locataire avait commis des dégradations au sein du logement qu’elle occupait, entrainant la nécessité de procéder à des travaux de réfection.
Elle a donc demandé au juge par voie de requête d’enjoindre à madame [R] de payer notamment la somme de 574,67 € en principal ainsi que les frais de 9,05 € et de 25,80 €.
Par ordonnance en date du 04 02 2026, le juge du tribunal judiciaire de Saint Brieuc saisi par l’OPH GUINGAMP HABITAT a enjoint à madame [R] [S] de payer à l’OPH GUINGAMP HABITAT la somme de 574,67 €, la somme de 9,05 € et la somme de 25,80 €.
La requête et l’ordonnance d’injonction de payer ont été signifiées à madame [R] [S] par actes en date du 17 02 2026.
Madame [S] [R] a formé opposition devant le greffe du tribunal judiciaire de Saint Brieuc par déclaration en date du 17 03 2026.
L’OPH GUINGAMP HABITAT et madame [R] [S] ont été convoqués par le greffe pour l’audience du 28 05 2026.
Par courrier madame [R] a demandé le renvoi dans la mesure où elle était dans l’impossibilité de se déplacer pour raisons médicales.
Par courrier en date du 07 05 2026, GUINGAMP HABITAT OPH a indiqué vouloir se désister de l’action engagée.
Le 28 05 2026, GUINGAMP HABITAT OPH n’était ni présent ni représenté.
Le même jour, madame [R] [S] excusée était ni présente ni représentée.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du Cpc, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon 395 du même Code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 396 du même Code, Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Selon l’article 385 du Cpc, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
En l’espèce,
Par courrier GUINGAMP HABITAT OPH en date du 07 05 2026 a indiqué vouloir se désister de l’action engagée et a demandé à prévenir madame [R] de leur nouvelle position.
Madame [R] n’avait formé aucune demande reconventionnelle et n’avait soulevé aucune fin de non-recevoir.
Nul besoin est d’accepter un désistement qui est en réalité un désistement d’instance et d’action pour que ce dernier produise ses effets.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de GUINGAMP HABITAT OPH et de dire que celui-ci entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction saisie.
GUINGAMP HABITAT OPH conservera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de GUINGAMP HABITAT OPH,
DIT que le désistement d’instance et d’action a pour effet de mettre fin à l’instance en cours et qu’il entraine le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que GUINGAMP HABITAT OPH doit conserver la charge des dépens de l’instance,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la
greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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