Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXV7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2024 -Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun - RG n° 23/01606
APPELANTS
Madame [K] [W] épouse [L], née le 29 décembre 1964 à [Localité 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Blandine David de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : R110
Monsieur [R] [L], né le 13 novembre 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Blandine David de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : R110
INTIMES
Monsieur [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non constitué - Déclaration d'appel signifiée le 12 septembre 2024 à étude
Madame [V] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 12 septembre 2024 à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle Boutié, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure Méano, présidente
Mme Emmanuelle Boutié, conseillère
Mme Laura Tardy, conseillère
Greffier, lors des débats : M. [S] Colin
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 23 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun dans une affaire opposant M. [R] [L] et Mme [K] [W] épouse [L] à M. [S] [O] et Mme [V] [X].
Jusqu'au 23 mars 2022, M. [R] [L] et Mme [K] [W] épouse [L] étaient propriétaires d'un appartement au sein de la copropriété de la [Adresse 3] [Adresse 4] dont la gestion était assurée par la SAS Foncia Marne la Vallée en qualité de syndic.
Par contrat du 5 juillet 2012, M. et Mme [L] ont, par l'intermédiaire de la SARL Gretz Prestig'Immo agissant dans le cadre d'un mandat de gérance locative conclu le 19 avril 2012, donné à bail ledit local à usage d'habitation à M. [O] et Mme [X], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 766 euros outre 60 euros de provision pour charges.
Se prévalant de charges impayées relatives à la consommation d'eau froide liée à la présence d'une fuite dans le logement loué, par actes de commissaire de justice en date respectivement des 13, 15 et 16 mars 2023 et 15 mars 2023, M. et Mme [L] ont fait assigner M. [O], Mme [V] [X], la SARL Grezts Prestig'Immo, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] représenté par son syndic et la SAS Foncia Marne la [Adresse 6] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, aux fins de voir condamner:
solidairement M. [O] et Mme [X] à leur payer la somme de 18.114,68 euros au titre des charges impayées, avec intéréts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS Foncia Marne la Vallée et la SARL Gretz Prestig'Immo à leur payer la même somme de 18.114,68 euros à laquelle M. [O] et Mme [X] seront tenus, en réparation de leur préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
in solidum tout succombant à leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
et juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1065, M. et Mme [L] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
A l'audience, M. et Mme [L], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes de condamnation et ont fait valoir que les manquements de l'ensemble des défendeurs ont concouru à leur dommage. Ils ont fait valoir que des charges qu'ils imputent à une consommation excessive d'eau liée à la présence d'une fuite au niveau des wc du logement loué par M. [O] et Mme [X], sont demeurées impayées.
Comparants en personne, M. [O] et Mme [X] ont précisé n'avoir découvert l'existence de la fuite d'eau des wc du rez-de-chaussée qu'en septembre 2021 et avoir procédé à la réparation. Ils ajoutent qu'aucune régularisation des charges n'est intervenue pendant la durée de la location.
A titre subsidiaire, ils ont sollicité, en cas de condamnation, l'octroi de délais de paiement sur 24 mois.
Par jugement contradictoire entrepris du 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a ainsi statué :
Se déclare incompétent matériellement pour connaître des demandes formées à l'encontre de la SARL Gretz Prestig'Immo, du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 5] représenté par son syndic et de la SAS Foncia Marne La Vallée ;
Ordonne la disjonction de l'instance concernant, d'une part, les demandes formulées à l'encontre de [S] [O] et [V] [X] et, d'autre part. les demandes formulées à l'encontre de la SARL Gretz Prestig'Immo, du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] représenté par son syndic et de la SAS Foncia Marne La Vallée ;
Se dessaisit de l'affaire opposant [R] [L] et [K] [W] épouse [L], en qualité de demandeur, à la SARL Gretz Prestig'Immo, au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] représenté par son syndic et à la SAS Foncia Marne La Vallée, en qualité de défendeurs, au profit du tribunal judiciaire de Melun avec représentation obligatoire ;
Ordonne la transmission du dossier de la procédure ainsi disjointe par les soins du greffe, avec une copie de la présente décision de renvoi, passé l'expiration du délai de recours :
Déboute M. et Mme [L] de leur demande en paiement et de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions :
Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2024 par M. et Mme [L], intimant M. [O] et Mme [X].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 10 octobre 2024 par lesquelles M. [R] [L] et Mme [K] [W] épouse [L] demandent à la cour de :
Statuant dans les limites de l'appel interjeté,
Réformer le jugement le jugement rendu le 23 mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MELUN (N° RG : 23/01606) en ce qu'il a :
débouté Monsieur [R] [L] et [K] [W] épouse [L] de leurs demandes en paiement présentées à l'encontre de Monsieur [S] [O] et de Madame [V] [X],
débouté Monsieur [R] [L] et [K] [W] épouse [L] de leur demande présentée à l'encontre de Monsieur [S] [O] et de Madame [V] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Monsieur [R] [L] et [K] [W] épouse [L] aux dépens,
Statuant à nouveau,
Condamner solidairement Madame [V] [X] et Monsieur [S] [O] à payer à M. et Mme [R] [L] la somme de 18.015,88 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
Condamner in solidum Mme [X] et M. [O] à verser à M. et Mme [L] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum Mme [X] et M. [O] aux dépens de la procédure de première instance les concernant, ces derniers devant supporter les frais d'assignation délivrés à chacun d'eux, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Mme [V] [X] et M. [S] [O] n'ont pas constitué avocat.
La déclaration d'appel leur a été signifiée le 10 juillet 2024, à étude, par acte de commissaire de justice et les conclusions des appelants leur ont été signifiées le 16 octobre 2024 à domicile.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle les intimés étaient tenus de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et leurs écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
A titre liminaire, la cour relève qu'elle n'est saisie que des termes de la déclaration d'appel qui visent les dispositions relatives au rejet des demandes de M. et Mme [L] à l'encontre de M. [O] et Mme [X] ainsi que celles relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Sur la demande principale
La cour relève que M. et Mme [L] forment en réalité la même demande relative au paiement de la somme de 18.015,88 euros en invoquant deux moyens distincts, le premier au titre de la régularisation des charges locatives et le second au titre de la responsabilité contractuelle des locataires.
En premier lieu, le tribunal a rejeté la demande de M. et Mme [L] tendant à la condamnation de M. [O] et de Mme [X] au paiement des charges locatives en retenant qu'il n'est pas possible de connaître, ni de déterminer le montant réellement dû par les locataires.
M. et Mme [L] sollicitent l'infirmation du jugement entrepris sur ce point.
Ils soutiennent que la consommation d'eau est une charge récupérable par le bailleur. Ils précisent que les locataires ont eu connaissance de la fuite au mois de novembre 2020 et qu'il leur appartenait de faire réparer la chasse d'eau sans tarder.
Ils ajoutent qu'il est justifié par les avis d'échéances versés aux débats ainsi que par le relevé de compte établi par la société Gretz Prestig'Immo le 7 avril 2022 que sur la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, les provisions sur charges appelées auprès des locataires étaient d'un montant de 60 euros par mois soit 720 euros et qu'en reprenant l'avis de régularisation des charges de copropriété daté du 25 avril 2022 relatif à la même période, établi par le syndic de copropriété, ainsi que les appels de loyers et provisions sur charges adressés aux locataires que ces derniers restent redevables de la somme de 18.015,88 euros.
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'État. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Il appartient au bailleur qui entend modifier le montant de la provision pour charges de fournir les justificatifs sus-énoncés.
En l'espèce, le contrat de bail régularisé par les parties prévoit le versement d'une provision sur charges d'un montant de 60 euros par mois.
Il n'est pas contesté qu'aucune régularisation de charges n'est intervenue pendant la durée de la location du logement par M.[O] et Mme [X], soit du 5 juillet 2012 au mois d'octobre 2021.
Si en cause d'appel, M. et Mme [L] produisent les avis d'échéances adressés mensuellement aux locataires pour la période comprise entre le mois de juillet 2020 et de juin 2021 ainsi que le relevé de compte établi le 7 avril 2022 par la société Gretz Prestig'Immo couvrant l'ensemble de la période de location du logement par M. [O] et Mme [X], ces seuls éléments sont insuffisants à établir l'existence d'une créance au titre de la régularisation des charges locatives au profit de M. et Mme [L].
De la même manière, le relevé au titre des charges de copropriété établi par la société Foncia le 25 février 2022 et transmis à la société CBT Prestig'Immo, mandataire de M. et Mme [L], faisant mention de la somme de 18.114,68 euros due au titre des "charges eau froide" est insuffisante à caractériser l'existence de la créance de M. et Mme [L] à l'encontre des locataires en l'absence de production de la facture relative à la consommation d'eau en raison de la contestation des locataires devant le tribunal relative à l'absence de régularisation annuelle des charges locatives.
Ainsi, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a rejeté la demande de M. et Mme [L] au titre du paiement des charges locatives, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point.
En second lieu, M. et Mme [L] soutiennent qu'en n'informant pas la société Gretz Prestig'Immo et leur bailleur de l'existence de la fuite d'eau, les locataires ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité.
Ils avancent que si l'information leur avait été communiquée dès le mois de novembre 2020, ils auraient fait le nécessaire pour s'assurer de la réparation de la fuite et empêcher une surconsommation d'eau pour la période allant du mois de novembre 2020 au mois de mai 2021.
Aux termes des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, il est constant qu'une fuite d'eau a affecté les wc du logement loué par M. [O] et Mme [X] entre le 24 novembre 2020 et le 3 juin 2021, date de la réparation de la fuite par les locataires, s'agissant d'une réparation locative.
Au soutien de leur demande, les appelants produisent aux débats un rapport de fuite établi le 24 novembre 2020 par la société Proxyfluide, les échanges de courriers intervenus entre la société Foncia, en qualité de syndic, et la société Gretz Prestig'Immo, mandataire de M. et Mme [L] pour la gestion locative du logement loué, des 28 mai 2021 et 8 juin 2022, faisant état d'une consommation d'eau anormalement élevée dans le logement loué par M. [O] et Mme [X] en raison d'une fuite provenant du dysfonctionnement du mécanisme de chasse d'eau des wc ainsi que relevé de compte des charges de copropriété pour la période du 1er juillet 2020 au 30 mai 2021.
Ainsi, alors qu'il n'est pas contesté que la fuite d'eau n'a été effectivement réparée que le 3 juin 2021 et a donc perduré pendant plus de six mois sans que les bailleurs ne soient informés de son existence et mis en mesure d'y remédier, elle a nécessairement causé un dommage à l'origine du préjudice matériel subi par les bailleurs qui ont été contraints de régler la somme de 18.114,68 euros au titre de la surconsommation d'eau froide et ce même si la réparation de cette fuite relevait d'une réparation locative.
En outre, les locataires ont reconnu devant le tribunal l'existence de la fuite dans le logement loué et celle d'une responsabilité partagée, faute d'information des bailleurs.
Dès lors, la faute des locataires ayant contribué à la réalisation du dommage subi par les bailleurs étant démontrée en l'espèce, ces derniers ayant mis plus de six mois avant de réaliser les travaux nécessaires à la réparation de la fuite qui a entraîné une surconsommation d'eau au préjudice des bailleurs, il y a lieu de fixer l'indemnisation de leur préjudice à la somme de 10.500 euros correspondant à la période de sept mois durant laquelle le défaut de réparation des locataires est avéré.
Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
M. [O] et Mme [X], parties perdantes, seront condamnés à supporter les dépens.
Il apparaît équitable de les condamner à verser à M. et Mme [L] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions frappées d'appel,
Statuant à nouveau,
Condamne M. [S] [O] et Mme [V] [X] à payer à M. [R] [L] et Mme [K] [W] épouse [L] la somme de 10.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi,
Et y ajoutant,
Condamne M. [S] [O] et Mme [V] [X] à verser la somme de 1.000 euros M. [R] [L] et de Mme [K] [L] au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M.[S] [O] et Mme [V] [X] aux entiers dépens,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,