Texte intégral
DU 22 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O556
Code NAC : 30B
S.C.I. SCI BAOBAB
C/
S.A.S. [D] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Carole DUCHENE lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. SCI BAOBAB, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 43, Me Marc ADRIAN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D 1691
DÉFENDEUR
S.A.S. [D] [Y] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 931 421 549
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165
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Débats tenus à l’audience du 25 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 22 Septembre 2026
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Vu l’assignation en référé délivrée le 25 août 2026 à la requête de la SCI BAOBAB à la SAS [D] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant à voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 31 octobre 2024,
- Dire que le bail est résilié de plein droit à compter du 22 août 2025,
- Ordonner l’expulsion de la société [D] [Y] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- Dire que les meubles encore présents dans les lieux seront traités conformément aux articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- Condamner la défenderesse à payer à la SCI BAOBAB :
18 429,95 € au titre des loyers et charges impayés,les intérêts au taux légal,une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer contractuel majoré des charges, jusqu’à restitution complète des locaux,- Condamner la défenderesse à verser 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépends ;
A l’audience, la SCI BAOBAB a fait part de l’existence d’un accord entre les parties sur la remise par la SAS [D] [Y] des clefs des locaux loués le 18 septembre 2026 ;
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement la SAS [D] [Y] conclut à l’existence d’une contestation sérieuse et réclame la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Subsidiairement elle sollicite l’octroi des plus larges délais de paiement ;
Elle confirme l’accord des parties concernant la remise des clefs ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire” ;
Il y aura lieu de donner acte aux parties de ce que celles-ci se sont mises d’accord pour que la SAS [D] [Y] proécède à la remise des clefs des locaux loués le 18 septembre 2026 ;
En outre, l’existence de cet accord dont se prévaut la demanderesse ayant pour effet le départ volontaire de la SAS [D] [Y] dans les locaux loués, il y a lieu de constater un abandon implicite de la demande au titre de la clause résolutoire ;
Enfin, l’abandon de cette demande a pour effet de rendre sans objet la qualification du bail qui n’a plus aucune incidence sur la demande accessoire tendant au paiement des loyers impayés ;
Au demeurant ce bail est qualifié sans aucune ambiguïté par les parties de bail commercial, qui plus est soumis aux dispositions de l’article L 145-1 du code de commerce, portant sur un local à usage professionnel conclut avec une société commerciale, de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la qualification juridique de ce bail ;
En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2024, la SCI BAOBAB a donné à bail à la SAS [D] [Y] des locaux commerciaux ainsi qu’accessoirement une pièce à usage d’habitation dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à 95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE ;
Le 22 juillet 2025, la SCI BAOBAB lui a fait délivrer un commandement d’avoir à payer la somme de 4 332 euros au titre des loyers et charges impayés ;
La SAS [D] [Y] soulève une contestation sérieuse au motif que la SCI BAOBAB a manqué à son obligation de délivrance ;
A cet effet elle verse aux débats un procès-verbal de constat de Commissaire de Justice en date du 11 mai 2026 qui fait valoir que l’ensemble des points d’eau semble être bouchés ; qu’il existe un problème d’évacuation d’eau dans la douche ainsi que l’existence de traces de dégât des eaux au droit d’une plinthe dans les WC ;
Que l’arrivée électrique du garage ne fonctionne pas, nécessitant la pose d’un cable à partir du tableau électrique et que les convecteurs électriques ne fonctionnent pas ;
Toutefois il n’apparaît pas que ces désordres relèvent des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil exclusivement mises à la charge du bailleur par le bail ;
Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 18 429,95 euros n’est donc pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 21 août 2026 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
En vertu de l’article 1343-5 du code civil “ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues” ;
En outre, en vertu des dispositions de l’article L145-41du code de commerce :
“ (...) L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.” ;
En l’espèce la SAS [D] [Y] ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande ;
Il ne sera donc pas fait droit à la demande de délais de paiement ;
L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la SAS [D] [Y] au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;
Il est équitable d’allouer à la SCI BAOBAB une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La SAS [D] [Y] succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
Donnons acte aux parties de ce que celles-ci se sont mises d’accord pour que la SAS [D] [Y] proécède à la remise des clefs des locaux loués le 18 septembre 2026 ;
Condamnons la SAS [D] [Y] à payer à la SCI BAOBAB la somme provisionnelle de 18 429,95 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 21 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Rejetons la demande de délais de paiement ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS [D] [Y], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la SAS [D] [Y] au paiement de cette indemnité ;
Condamnons la SAS [D] [Y] à payer à la SCI BAOBAB la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Condamnons la SAS [D] [Y] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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