Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 08/10/2026
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Minute Électronique :
N° RG 25/05747 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPW7
Ordonnance (N° 25/00032) rendue le 20 Octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [U], [Q] [K]
née le 04 Juillet 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne Menu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-08432 du 06/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
Madame [Y] [S]
née le 22 avril 1979 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Christel Renoult Marecaux, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 02 juin 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2026
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Mme [Y] [S] et M. [I] [M] sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Les différents contrats d'énergie et d'eau sont au nom de Mme [S] et M. [M].
Depuis l'année 2021, Mme [U] [K] vit dans cet appartement.
Par courrier du 27 août 2025, Mme [S] a signifié à Mme [K] qu'elle entendait mettre fin à l'hébergement à titre gratuit à effet du 30 septembre 2025.
Par courrier du 22 septembre 2025, Mme [S] a réitéré sa demande de voir libérer son logement, contestant l'affirmation de Mme [K] suivant laquelle il existe un bail verbal liant les parties.
Invoquant une coupure de l'alimentation du gaz et de l'électricité du logement, Mme [K] a déposé une requête devant la présidente du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure Mme [S].
Suivant une ordonnance du 3 octobre 2025, Mme [K] a été autorisée à assigner Mme [S]. Ainsi, par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025 signifié à personne présente au domicile, Mme [K], soutenant l'existence d'un bail verbal, a attrait Mme [S] en référé d'heure à heure devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, aux fins de voir :
Condamner Mme [S] à faire rétablir l'alimentation en électricité au niveau de puissance électrique qui existait précédemment et l'alimentation en gaz du logement situé [Adresse 4], troisième étage à [Localité 1], dans les deux heures suivant la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ;
Lui faire interdiction de procéder à la fermeture de l'alimentation en eau et ce, sous astreinte de 5 000 euros par contravention ;
La condamner à verser à titre provisionnel à Mme [K] une somme de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;
La condamner à verser à la Selas Action-conseils une somme de l 500 euros ou, subsidiairement, une somme qui ne saurait être inférieure à l 036,80 euros au titre des dispositions de l'article 700 2ème du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Suivant ordonnance de référé du 20 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Constaté l'existence de contestations sérieuses ;
En conséquence,
Déclaré Mme [K] irrecevable en son action en référé ;
Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes en qualification de la relation des parties ;
Débouté les parties de leurs autres demandes ;
Condamné Mme [K] aux dépens de l'instance ;
Condamné Mme [K] à payer à Mme [S] la somme de l 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Mme [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 20 novembre 2025, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
Mme [S] a constitué avocat le 23 décembre 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, Mme [K] demande à la cour de :
Juger Mme [K] recevable et bien fondée en son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 20 octobre 2025.
En conséquence, réformer la décision entreprise des chefs suivants :
en ce qu'il a été constaté l'existence de contestations sérieuses,
en ce que Mme [K] a été déclarée irrecevable en son action en référé,
en ce que Mme [K] a été déboutée de sa demande de condamnation de Mme [S] à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,
en ce que la Selas Action-conseils a été déboutée de sa demande de condamnation de Mme [S] à lui verser la somme de 1 500 euros ou subsidiairement 1.036,80 euros au titre de l'article 700 2ème du code de procédure civile,
en ce que Mme [K] a été condamnée aux dépens de l'instance,
en ce que Mme [K] a été condamnée à payer à Mme [S] la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
Condamner Mme [S] à verser à titre provisionnel à Mme [K] une somme de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.
La condamner à verser à la Selas Action-conseils une somme de 1 500 euros ou, subsidiairement, une somme qui ne saurait être inférieure à 1 036,80 euros au titre des dispositions de l'article 700 2ème du code de procédure civile s'agissant de la procédure de première instance.
La condamner à verser à la Selas Action-conseils une somme de 2 000 euros ou, subsidiairement, une somme qui ne saurait être inférieure à 1 684,80 euros au titre des dispositions de l'article 700 2ème du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel.
Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de qualification de la relation liant les parties et sur la demande de libération de l'immeuble et d'expulsion de Mme [K].
La débouter de l'ensemble de ses demandes.
La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
A titre subsidiaire, si par impossible la Cour ordonnait la libération des lieux, accorder à Mme [K] un délai d'une année pour les quitter courant à compter de l'arrêt à intervenir.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, Mme [S] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a :
Constaté l'existence de contestations sérieuses ;
Déclaré Mme [K] irrecevable en son action en référé ;
Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes en qualification de la relation des parties ;
Débouté les parties de leurs autres demandes ;
Condamné Mme [K] aux dépens de l'instance ;
Condamné Mme [K] à payer à Mme [S] la somme de l 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Subsidiairement, si la procédure de référé est déclarée recevable, réformer le jugement et statuant à nouveau
Constater l'absence de bail verbal,
Constater l'existence d'un prêt à usage,
Débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes,
Ordonner la reprise de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], par Mme [S] et la libération totale des lieux par Mme [K],
A défaut d'exécution volontaire dès la signification de l'arrêt, ordonner l'expulsion de Mme [K], si besoin avec le concours de la force publique,
Condamner Mme [K] à payer à Mme [S] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil pour la procédure de 1ere instance et 2 000 euros pour la procédure d'appel,
Condamner Mme [K] aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, en ce compris les frais d'expulsion.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande principale de provision en référé
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Si les demandes de Mme [K] visaient initialement à obtenir qu'il soit ordonné à Mme [H] de rétablir l'alimentation en électricité et en gaz du logement qu'elle occupe, elle n'a maintenu, à l'audience du juge des contentieux de la protection statuant en la forme des référés, que sa seule demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, à titre provisionnel, outre les frais du procès.
Le premier juge a exactement constaté que l'urgence alléguée par Mme [K] avait cessé, les parties convenant que la fourniture d'énergie avait été rétablie à la puissance habituelle.
Au surplus, Mmes [K] et [H] s'opposant sur la nature du contrat les liant quant à l'occupation du logement en cause, l'une le qualifiant de bail verbal et l'autre de prêt à usage, le premier juge a exactement apprécié, par une motivation précise et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, que la demande de réparation provisionnelle du dommage de trouble de jouissance résultant de l'intervention de la propriétaire du logement sur les contrats de fourniture en énergie se heurtait à une contestation sérieuse.
Le fondement de l'obligation à réparation étant contesté, il en résulte que les conditions du référé-provision ne sont pas réunies pour accorder une provision à Mme [K] en réparation du préjudice qu'elle allègue.
Par conséquent, l'ordonnance déférée qui a dit n'y avoir lieu à référé sera confirmée, précision faite qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'irrecevabilité de l'action présentée en la forme des référés.
Il sera ajouté à l'ordonnance pour renvoyer Mme [K] à se pourvoir au fond.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Dans ses conclusions d'appel, Mme [K] rappelle les demandes originaires formées en référé tendant à obtenir le rétablissement de l'alimentation en gaz et la puissance électrique du logement qu'elle a abandonné à la faveur de la remise en ordre du logement, maintenant uniquement sa demande de réparation du trouble de jouissance à titre provisionnel. Elle conteste ainsi sa condamnation à payer à Mme [H] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle estime incompréhensible et critiquable.
Mme [H] a effectivement reconnu devant le premier juge avoir rétabli le contrat d'électricité le lendemain de l'assignation, de sorte qu'il est inexact de considérer que Mme [K] est la partie perdante du procès, bien qu'elle n'ait pas fait le choix de se désister du référé-provision.
Dans ces circonstances, il convient de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Le sens du présent arrêt conduit à débouter les deux parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés pour faire valoir leurs droits en première instance et en cause d'appel.
L'ordonnance sera infirmée quant aux frais du procès.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- Constaté l'existence de contestations sérieuses,
- Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes en qualification de la relation des parties,
- Débouté les parties de leurs autres demandes,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Renvoie Mme [U] [K] à se pourvoir au fond,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel,
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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