Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 04/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014508
Demandeur(s):
SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE VIS D'ARCHIMEDE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Arnaud TRIBHOU/[Localité 2]
Me Fabrice HAGNIER/VERDUN
Défendeur(s) :
SUEZ RV Energie (SASU)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 4]
Me Caroline TREZEGUET (DORIA AVOCATS)/[Localité 5]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Antoine VALAT Jérôme MICHELETTI
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience publique du 19/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 123,36 euros TTC
Exposé du litige
Par jugement du 9 janvier 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats.
Dans ce jugement, il a été demandé aux parties de fournir les éléments suivants :
Le coût de main d'œuvre pour chacun des quatre postes de la commande,
La valorisation (coût unitaire et nombre de pièces) du matériel fourni par la S.E.R.V.A. pour chacun des postes :
Rails de guidage en X[Immatriculation 1] largeur 50mm, ep10mm (mise en place par pointage)
Tourteaux de commande et de renvoi
Paliers SNL 513-611
Chaine de typeB102NA équipée de racleur largeur 230 mm
La valorisation (coût unitaire et nombre de pièces) du matériel fourni par la société SUEZ RV ENERGIE sur son stock :
Rails de guidage en X[Immatriculation 1] largeur 50mm, ep10mm (mise en place par pointage)
Tourteaux de commande et de renvoi
Paliers SNL 513-611
Chaine de typeB102NA équipée de racleur largeur 230 mm
Les détails de la prestation et sa chronologie de la société tierce « ATELIERS DE FOS ».
Le tribunal a demandé aux parties de rechercher à nouveau un consensus, à partir du moment où elles auront partagé les éléments plus factuels demandés.
À l'audience du 19 juin 2026, le tribunal entend les parties qui ne versent aucune des pièces demandées.
La société S.E.R.V.A. réitère ses demandes déjà énoncées à l'audience du 25 octobre 2025.
Au soutien de ses dernières conclusions, la société SUEZ RV ENERGIE demande de :
Vu les faits de la cause, les droits des parties,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu les articles 1219 et suivants du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le jugement de réouverture des débats rendu le 9 janvier 2026,
Constater que la S.E.R.V.A n'a pas donné suite à la proposition pour solde de tous comptes du 18 mars 2026 de rachat de matériel de 10.000 EUR hors tous intérêts frais et accessoires,
En conséquence,
Débouter la S.E.R.V.A de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Les rejeter à toutes fins qu'elles comportent,
Condamner la S.E.R.V.A à payer à la société SUEZ RV ENERGIE la somme de 3.000 EUR sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la S.E.R.V.A aux entiers dépens de la présente instance.
Sur ce, le tribunal,
Le litige concerne le périmètre de réalisation de la prestation, à l'aune de ce qui a été convenu. Le litige reste dans le même état que lors de l'audience du 25 octobre 2025.
Le tribunal persiste à considérer que l'existence d'une prestation n'est pas contestable, malgré les allégations de la société SUEZ RV ENERGIE au sujet de l'absence d'éléments de la société S.E.R.V.A. prouvant la réalisation de la prestation. La SUEZ RV ENERGIE a, en effet, participé à une proposition de règlement amiable, reconnaissant implicitement l'existence d'une prestation.
Le litige de facturation concerne la fourniture ou non de pièces de rechanges, sans qu'aucune des parties ait précisé la valorisation des pièces éventuellement non fournies.
La S.E.R.V.A. a proposé de transiger par le règlement d'une somme minimale de 10.000 EUR. Par un dernier courrier recommandé du 6 avril 2023, la société SUEZ RV ENERGIE a accepté ce montant, en contrepartie de la délivrance des matériels prélevés par la société S.E.R.V.A. sans que les matériels éventuellement prélevés soient valorisés. Cette contre-proposition a été refusée par la S.E.R.V.A.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de ce texte, la S.E.R.V.A. doit prouver qu'elle a réalisé l'ensemble des travaux tels que décrits dans le devis et dans la commande, et la société SUEZ RV ENERGIE doit prouver l'extinction de son obligation.
Le tribunal juge que la prestation n'est pas contestable et que la société SUEZ RV ENERGIE l'a admis. Le litige subsistant concerne donc la valorisation des pièces que la société SUEZ RV ENERGIE aurait prises sur son stock, au lieu d'être fournies par la S.E.R.V.A. Cependant, la société SUEZ RV ENERGIE n'apporte pas les preuves de sa demande. Par ailleurs, le litige datant de 2021, la société SUEZ RV ENERGIE s'est affranchie pendant cette période de tout règlement.
D'autre part, faute de démontrer le quantum de la créance, la demande initiale de la S.E.R.V.A. est rejetée.
Il reste que la S.E.R.V.A. a, en son temps, proposé un règlement amiable de 10.000 EUR, à laquelle la société SUEZ RV ENERGIE a opposé une demande de de rachat de matériel. Le tribunal considère que cette demande de rachat de matériel de la société SUEZ RV ENERGIE n'était pas justifiée.
En l'état du litige, il n'est pas déraisonnable de condamner la société SUEZ RV ENERGIE à payer à la S.E.R.V.A. la somme de 10.000 EUR, outre les intérêts au taux légal appliqués à la date du 26 décembre 2022, date de la mise en demeure.
Sur les autres demandes
Aucune considération tirée de l'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société SUEZ RV ENERGIE, qui succombe au principal, doit supporter les dépens.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne la société SUEZ RV ENERGIE à payer à la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE VIS D'ARCHIMEDE la somme de 10.000 EUR, outre intérêts au taux légal appliqués à la date du 26 décembre 2022,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société SUEZ RV ENERGIE aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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