Texte intégral
*1DE/06/40/08/22*
Copies : -SARL L'ETOILE DE TUNIS -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [T] -Parquet R.G. : 2025013583
P.C. : P202001623
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SARL L'ETOILE DE TUNIS 42 Boulevard Barbès 75018 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [V], 36 rue Stepenson 75018 Paris, représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [T], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 08 octobre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL L'ETOILE DE TUNIS devant être clôturée le 08 octobre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL L'ETOILE DE TUNIS
42 Boulevard Barbès 75018 Paris
Activité : Restaurant pâtisserie tunisienne salon de thé
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 324895788
Etablissement(s)- 042 BRD BARBES 75018 PARIS (principal)
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [T], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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