Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/00023 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYM6
Le 06 Janvier 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [G] [W], régulièrement convoqué, assisté de Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Etablissement 2], régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 05 Janvier 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Etablissement 2] concernant Monsieur [G] [W] né le 11 Septembre 2005 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [G] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement, à la demande d'un tiers et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 30 décembre 2025. Le certificat médical d'admission relève qu'il présente une rupture avec l'état antérieur depuis plusieurs mois, avec repli à domicile, troubles réguliers du comportement et propos délirants de persécution. Le psychiatre note, lors de l'entretien, une pensée désorganisée, hermétique et un discours marqué par une légère diffluence, sans conscience de ses troubles ni de la nécessité des soins.
A l'audience, le conseil de [G] [W] indique que le certificat médical d'admission ne caractérise pas l'urgence nécessaire au recours à la procédure dérogatoire utilisée à l'égard de son client. Il ajoute que la décision d'admission n'est pas motivée. Il souligne enfin que la mesure n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée.
Pour autant, l'article L. 3212-3 du Code de la Santé publique autorise, en cas d'urgence, le directeur d'un établissement de santé à prendre une décision d'admission au vu d'un seul certificat médical, l'urgence s'entendant, selon ce texte, d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Le certificat médical doit alors non seulement faire ressortir l'existence et la réunion des conditions de fond, mais encore faire mention de l'urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir porter d’appréciation médicale personnelle fondée notamment sur les propos tenus par le patient à l’audience.
Dans le certificat d'admission établi le 30 décembre 2025, le docteur [C] relève que [G] [W] présente une rupture avec l'état antérieur rapportée par sa famille depuis plusieurs mois, avec repli, troubles du comportement et propos délirants de persécution. Il atteste avoir examiné le patient, soulignant encore que la pensée du patient est désorganisée, hermétique et que son discours est marqué par une légère diffluence.
Le médecin conclut que ces troubles rendent impossible son consentement à des soins pourtant indispensables de façon immédiate, sous surveillance constante en milieu hospitalier, d'autant qu'existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Ce certificat médical fait bien ressortir l'existence et la réunion des conditions de fond présidant à une décision d'admission prévues par l'article L3212-1 du Code de la Santé publique, à savoir des troubles mentaux rendant impossible le consentement et un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et fait mention de l'urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade apparaît suffisamment caractérisé par la description des troubles mentaux, étant souligné que le risque à l'intégrité du malade visé par l'article L3212-3 du CSP ne s'entend pas de la seule intégrité physique mais peut aussi porter sur l'intégrité psychique du malade.
La procédure d'admission n'apparaît ainsi pas critiquable, et le grief tiré du détournement de procédure doit donc être écarté.
Il convient de rappeler qu’en cas d’admission sur décision du directeur d’établissement, la notion d’urgence s’apprécie au moment de l’admission et non au moment où le juge statue, les soins étant en effet prodigués pour stabiliser l’état médical du malade. Et, l’amélioration ultérieurement constatée ne permet pas d’ordonner la mainlevée de la mesure s’il existe encore des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Concernant la motivation de la décision d'admission, il convient de relever que celle-ci a été rédigée le même jour que le certificat médical d'admission auquel elle renvoie expressément, , rappelant que celui-ci établit un risque grave d'atteinet à l'intégrité du malade et que la procédure d'urgence revêt un caractère exceptionnel. Elle ne souffre donc d'aucun défaut de motivation.
Enfin, quant à l'absence de nécessité de la mesure d'hospitalisation soulevée par le conseil de [G] [W], il convient de rappeler que le II de l'article L3211-12-1 exige ainsi que la saisine du juge soit accompagnée ''de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète'', cet avis étant rendu par le collège si la mesure mise en œuvre par le représentant de l'État est soumise au régime dérogatoire.
L'article R3211-24 du Code de la Santé publique fixe les deux éléments de motivation d'un tel avis médical. Il doit d'abord décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète. L'avis médical doit ensuite décrire avec la même précision les circonstances particulières qui, elles aussi, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète.
En l'espèce, les termes de l'avis motivé du 5 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, indiquent que Monsieur [G] [W] présente à ce jour des hallucinations accoustico-verbales, un sentiment diffus de persécution avec forte anxiété associée, une désorganisation du cours de la pensée et une absence de conscience des troubles. Il en conclut que ces troubles “justifient le maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète”, appréciation médicale à laquelle le juge ne saurait se substituer.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [G] [W].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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