Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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JUGEMENT
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
REFERE n° : N° RG 26/01231 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBE2
MINUTE n° : 2026/ 180
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [O] [F], domiciliée : chez Résidence Services Seniors [Adresse 1]
représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
Madame [A] [M], domiciliée : chez EHPAD Résidence [Adresse 2]
représentée par Me Margaux GARNIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [L] [B] prise en sa qualté de tutrice de Mme [A] [M], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Margaux GARNIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire (signature électronique) à
Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Margaux GARNIER
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Margaux GARNIER
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte de vente du 16 mai 1988, Madame [F] et Madame [M] ont fait l’acquisition en indivision et à concurrence de 50% chacune, d’un terrain cadastré section CS N°[Cadastre 1] formant le lot n°8 e la ZAC de [Adresse 4] sis commune de [Localité 1] pour y faire édifier une maison individuelle. Par acte du 16 décembre 2024, l’immeuble a été vendu pour un montant de 367.500 euros et le prix consigné entre les mains du notaire Me [Q], situé à [Localité 2].
Faisant valoir qu’elle dispose d’un droit à hauteur de 50% sur l’indivision existante avec Mme [M], Madame [F] [O] a, par exploit délivré le 11 février 2026 fait assigner Madame [M] [A] ainsi que madame [B] [L] es qualité de curatrice en exercice de l’intéressée , à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant selon la procédure accélérée au fond pour voir ordonner le versement sur les fonds disponibles en l’étude de Me [Q], notaire aux Arcs, à hauteur de 150.000 euros à Mme [M] [A] et de 150.000 euros à Mme [F] [O], outre la condamnation de Mme [M] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 21 septembre 2026, auxquelles il se réfère à l’audience, Madame [M] [A] et sa curatrice en exercice demande de débouter Madame [F] en ses demandes et ordonner le versement d’une somme de 50.000 euros à chacune des parties.
Elle argue avoir financé la construction de la maison par le réemploi du prix de vente d’un bien propre à [Localité 3] pour 175.316 euros à l’époque, et que les deux parties ont par ailleurs financé des travaux d’amélioration ayant apporté une plus-value au bien. Elle soutient ses prétentions sur la base d’un avis de valeur du 22 juillet 2025 qui fixe la valeur de la construction à la somme de 283.000 euros. Elle soutient donc que l’avance en capital sollicitée et contre laquelle elle ne s’oppose pas en principe, doit toutefois porter sur le bien indivis à savoir le terrain et non la maison d’habitation dont elle a supporté seule le financement.
Aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 29 septembre 2026 auxquelles elle se réfère à l’audience, Madame [F] [O] réitère ses demandes soutenant que les conditions de l’article 815-11 du code civil sont remplies, avec des fonds disponibles. Elle fait valoir les mentions de l’acte d’acquisition du 16 mai 1988 qui stipule que celui-ci a été financé par un apport personnel des deux acquéreurs pour 62.000 frs et un prêt immobilier à concurrence de 140.000 frs. Elle conteste le financement de la construction de la maison d’habitation par la seule demanderesse, et soutient par ailleurs que la valeur du terrain seul avoisine la somme de 286.450 euros.
L’affaire a été examinée à l’audience du 30 septembre 2026, à laquelle les parties représentées ont maintenu leurs prétentions.
SUR QUOI
Et la lecture de l’article 1380 du code de procédure civile enseigne que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond »
L’article 815-11 du code civil prévoit : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir »
En l’espèce, aux termes de l’acte notarié du 16 mai 1988 concernant la parcelle cadastré section CS N°[Cadastre 1] sise commune de [Localité 1] et plus particulièrement de son article « paiement du prix », il est établi un paiement du prix par un apport des acquéreurs sans distinction à hauteur de 62.000 frs et d’un prêt immobilier à concurrence de 140.000 frs.
Madame [M] [A] invoque le fait qu’elle bénéficie d’une créance personnelle indépendante des comptes entre les parties par le financement de la construction de la maison d’habitation résultant d’un réemploi d’un capital propre. Pour autant, aucune des pièces déposées par cette dernière ne vient étayer une telle allégation, la perception d’un prix de vente d’un bien personnel dans une période de temps concomitante à la construction du bien immeuble litigieux (permis de construire le 5 avril 1991) étant insuffisant à une telle démonstration.
En revanche, il est établi que les parties ont financé des travaux d’extension de la maison, de création de la piscine et du local technique comme des améliorations de l’habitat sans qu’il déterminé la prise en charge du règlement par l’une ou l’autre, les facturations étant au deux noms. Ainsi, sont produits copie de factures pour la pose de menuiseries en 2016 à hauteur de 2.194,40 euros aux noms de [J], la pose de panneaux photovoltaïques pour 27.000 euros en 2008 au nom de Mme [C] [A], l’automatisation du portail et l’installation d’un onduleur aux deux noms à l’exception d’une facture pour 2.562,59 euros au seul nom de Mme [C], ainsi que la réfection de la terrasse pour 1.203,18 euros en 2005 aux deux noms. L’ensemble des facturations produites acquittées s’élève à la somme globale de 50.000 euros environ dont 29.562,59 euros correspond à des factures émises à l’encontre de Mme [C] née [M] seule.
Par ailleurs, l’évaluation immobilière produite au débat s’avère totalement inutile à l’appréciation de la valeur du bien discuté, soit dans sa partie construite, soit dans sa partie foncière dès lors d’une part que la distinction n’est pas faite dans l’évaluation du professionnel et d’autre part, que sa valeur vénale est largement inférieure au prix auquel le bien a été vendu.
Dès lors que Mme [F] [O] justifie de ressources mensuelles de l’ordre de 2.670 euros, addition faite de ses pensions de retraite et de l’allocation-logement pour des frais mensuels d’hébergement et de prise en charge de 2.280 euros hors frais courants, elle justifie d’un besoin à la perception d’une avance en capital sur les fonds de l’indivision au sens de l’article susvisé.
Tenant compte du prix de vente du bien immeuble à hauteur de 367.500 euros dont il n’est pas contesté la consignation entre les mains du notaire, les éléments connus de compte entre les parties avec une créance personnelle de Mme [M] [A] pour un peu moins de 30.000 euros, et un compte-rendu de réunion du 09 juillet 2025 duquel il peut-être retenu que le terrain représente 65% de la valeur globale du bien, il convient de fixer cette avance en capital au profit de chacune des parties dont les droits indivisaires sont établis pour 50% chacune sur le terrain, à la somme de 119.000 euros correspondant à la moitié arrondie de l’assiette retenue pour la valeur du terrain pour 65% du prix de vente.
Il s’en suit qu’il sera fait droit aux demandes à hauteur de 119.000 euros au profit de Mesdames [F] [O] et [M] [A] chacune.
Au regard de la nature du litige et des demandes, chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés. Pour des motifs identiques, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous présidente statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le versement sur les fonds disponibles en l’étude de Maitre [E] [Q] notaire associé de la société à responsabilité limité « [1] », notaire à [Localité 2], dépendant de la vente du bien immeuble indivis cadastré section CS N°[Cadastre 1] sis commune de [Localité 1] :
-à hauteur de 119.000 euros à Madame [F] [O],
-à hauteur de 119.000 euros à Madame [M] [A],
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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