Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F1276 Numéro de Procédure collective : 2025RJ619
Jugement de renvoi pour circularisation du plan
DEFENDEUR :
* Madame [W] [G]
[Adresse 1], 797391752 DÉFENDEUR - en personne et assisté
La SELAS [J]- RABEARISON agissant par Maître Mickaël NATIVEL - [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [K] [L]
Madame [P] [R]
Madame [Y] [Z]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du sept octobre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'entreprise de Madame [W] [G].
En date du 11/06/2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 16/06/2026.
L'affaire a été renvoyée en Chambre du Conseil à l'audience du 07/10/2026 au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.
Madame [W] [G] assistée de son conseil la SELAS [J]- RABEARISON agissant par Maître [A] [J], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Madame [W] [G] présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.
Lors des débats, la SELARL [C] prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de mandataire judiciaire, a déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il n'a émis aucune observation quant à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.
Lors des débats à l'audience du 07/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/10/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Madame [W] [G] aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 09/12/2026 à 13 heures 45.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
ORDONNE la circularisation du plan tel que proposé à l'audience par Madame [W] [G],
FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l'audience du 09/12/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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