Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F835 Numéro de Procédure collective : 2026RJ203
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en la personne de Monsieur [R] [Y].
DEFENDEUR :
La SAS LH TRANSPORTS
[Adresse 3]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 07/08/2026 signifié à la SAS LH TRANSPORTS, (délivrance acte de saisine : procès-verbal 659 du code de procédure civile) pour l'audience du 18/09/2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargé du recouvrement demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LH TRANSPORTS.
Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable du Service Impôts des Entreprises est créancier à l'égard de la SAS LH TRANSPORTS de la somme de 46.010 euros en droits et pénalités correspondant à de la TVA de l'année 2024 et l'acompte du mois de juillet 2025, ainsi que le PAS du mois de mars et avril 2025.
Les créances dues ont été authentifiées par l'émission d'avis de mise en recouvrement.
La créance est donc définitivement et dans sa totalité certaine, liquide et exigible.
Les tentatives de règlement amiable du dossier n'ont pas abouti. Aucun délai de paiement n'a été sollicité.
Les mises en demeure de payer sont restées sans réponse.
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.
Le Comptable du Service Impôts des Entreprises sollicite l'entier bénéfice de son assignation et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire eu égard à l'état de cessation des paiements avéré, l'importance de la dette, le nombre de mesures prises pour son recouvrement et l'impossibilité d'engager de nouvelles procédures.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS LH TRANSPORTS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS LH TRANSPORTS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS LH TRANSPORTS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS LH TRANSPORTS
, adresse : [Adresse 3], activité : Transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes (y compris véhicules de moins de 4 roues), immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 985 134 246,
FIXE provisoirement au 25/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur DELAITRE Gilles, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [M] [C] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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