Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 26/06437 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZD3
N° MINUTE :
Assignation du :
30 avril 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SOGEA EST BTP
415 avenue de Boufflers
54520 NANCY
représentée par Maître Julie MALLET de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0119
DEFENDERESSE
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICE
1 place Samuel de Champlain
92930 PARIS LA DEFENSE
défaillant, non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MECHIN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 28 septembre 2026, le juge de la mise en état a constaté le désistement.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée à l’audience
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société TOUL ENERGIE, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société ENGIE ENERGIE SERVICE la réalisation d’un réseau de chaleur.
La société ENGIE ENERGIE SERVICES a sous-traité les services à un groupement momentané d’entreprises constitué des sociétés SOGEA EST BTP, SOGECA et COLAS.
La réception des travaux réalisés par la société SOGEA EST BTP a été effectuée avec réserves le 7 octobre 2025.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 30 avril 2026, la société SOGEA EST BTP a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société ENGIE ENERGIE SERVICES aux fins de voir fixé le DGD présenté par la société SOGEA EST BTP à la somme de 7.408.580,30 euros TTC et condamner la société ENGIE ENERGIE SERVICES à lui payer la somme de 621.829,84 euros HT ainsi que la somme de 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 août 2026, la société SOGEA EST BTP sollicite :
«Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la SASU SOGEA EST BTP.
LAISSER à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens. »
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 28 septembre 2026 où le désistement a été constaté.
MOTIVATION
Sur le désistement
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.»
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).
En l'espèce, la société SOGEA EST BTP a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard de la société ENGIE ENERGIE SERVICES qui n'a pas constitué avocat.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.»
En l'espèce, les dépens resteront à la charge de la société SOGEA EST BTP, les parties n’ayant pas fait part de leur accord unanime pour qu’il en soit autrement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance et d'action de la société SOGEA EST BTP à l'égard de la société ENGIE ENERGIE SERVICES est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;
Condamnons la société SOGEA EST BTP à conserver la charge des dépens;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 28 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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