Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26-00262 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMEL
N° Minute :
DEMANDERESSES :
FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE
[1]
Débiteur(s), trice(s) :
Mme [I] [H] née [C]
000326003930
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 12 octobre 2026
DEMANDERESSES :
FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE
Représenté par CDC HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Romane CARRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L007
[1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES :
Madame [I] [H] née [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
[2]
Service surendettement
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
CABOT FINANCIAL FRANCE (ex NEMO)
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[O]
Centre de relation clientèle
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
SGC [3]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A. [4]
Service surendettement
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
CDC HABITAT - contentieux et recouvrement
[Adresse 10]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 21 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [H] née [C] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 2 février 2026 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 31 mars 2026.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment au Fonds de Logement Intermédiaire par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 avril 2026 et à la société [1] le 7 avril 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception arrivée le 30 avril 2026, le Fonds de Logement Intermédiaire représenté par [5] a soulevé la mauvaise foi de la débitrice expliquant qu’une partie des créances avait été dissimulée et qu’elle louait deux logements en même temps générant deux dettes locatives, l’un situé à [Localité 10] et l’autre situé à [Localité 11].
Elle n’a pas non plus déclaré un troisième contrat de location avec [1] auquel elle règle un plan d’apurement de 100 euros mensuels.
Par lettre recommandée avec accusé de réception arrivée le 11 mai 2026, la société [1] a expliqué qu’un accord amiable de règlement était en cours qui était respecté de 100 euros en plus du loyer courant.
Mme [C] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 21 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
A l'audience, le Fonds de Logement Intermédiaire, représenté par son conseil, a expliqué que Mme [C] était co-titulaire du bail de [Localité 11] tout en résidant à [Localité 10], qu’elle avait des dettes locatives aux deux endroits.
La société [1] n’a pas réitéré sa contestation.
Mme [C] a expliqué qu’elle bénéficiait d’une mesure d’éloignement suite à des violences conjugales depuis le 7 juillet 2026, qu’elle venait d’engager une procédure de divorce, que l’audience pénale avait lieu le 20 novembre 2026.
Elle a un loyer de retard pour son logement, supporte des retenues sur salaire de 400 euros depuis le mois de juin 2026 à la suite de différentes factures restées impayées par son époux.
Elle a tenté de se retirer du bail de [Localité 11] mais le bailleur a refusé. Elle n’a pas déclaré ce bail et la dette locative afférente car le logement est occupé par son époux et elle ne possède aucun document en rapport avec ce bail.
S’agissant d’[1], il s’agit de la location d’un emplacement d’une place de parking qu’elle n’occupe pas. Elle conteste toute mauvaise foi.
La [6] a confirmé le montant du découvert bancaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des contestations du Fonds de Logement Intermédiaire et de la société [1]
Les contestations du Fonds de Logement Intermédiaire et de la société [1] formées dans les formes et délais légaux sont recevables en application de l’article R722-1 du code de la consommation.
Sur la recevabilité de Mme [C] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Le Fonds de Logement Intermédiaire représenté par [5] soulève la mauvaise foi de Mme [C] considérant qu’elle a tenté de dissimuler son état d’endettement réel.
La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi. La mauvaise foi du débiteur est caractérisée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux. Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable à une faute- chez le débiteur visant dans le premier cas à tromper la commission et/ou le juge sur la réalité de sa situation personnelle et financière et dans le second à créer ou aggraver consciemment sa situation de surendettement ou essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits des créanciers. Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.
La notion de bonne foi s'apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint.
La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.
Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement. Une faute même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa mauvaise foi en l’absence d’un tel rapport direct.
L’exigence de bonne foi s’applique tout au long de la procédure de surendettement et le débiteur doit de manière générale et sans qu’il soit besoin de le préciser participer à l’effort de désendettement.
En l'espèce, aucun élément n'est suffisant pour remettre en cause la bonne foi de Mme [C] qui ne considère pas être locataire de deux logements puisqu’elle réside à [Localité 10] et que son époux réside à [Localité 11]. Par ailleurs, elle loue une place de parking auprès de la société [1].
Ainsi, il n’existe aucun élément permettant de considérer que Mme [C] a délibérément voulu tromper la religion de la commission quant à la réalité de sa situation financière et sociale.
S’il peut être considéré qu’elle est dépassée par les démarches administratives, n’ayant pas valablement dénoncé le bail de l’appartement de [Localité 11] et résilié la location de la place de parking qu’elle n’occupe pas, il ne peut être considéré qu’elle agisse de façon intentionnelle et maligne.
Selon l'état déclaré des dettes au 5 mai 2026, son endettement est de 28 893,66 euros ayant des revenus de 2 863,33 euros et des charges de 2 552 euros. Elle est âgée de 44 ans avec un enfant à charge. Une contribution aux charges a été retenue de 472,33 euros.
Actuellement la contribution aux charges ne peut être retenue, Mme [C] bénéficiant d’une mesure d’éloignement et ayant entamé une procédure de divorce.
Ses revenus sont de 2 751,63 euros composés de 749, 62 euros de prestations familiales plus 2 002 euros de salaire selon la moyenne des bulletins de paie des mois de juin, juillet et août 2026. Les charges sont constantes.
En conséquence, la décision de recevabilité est confirmée.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
DECLARE recevables les contestations formées par le Fonds de Logement Intermédiaire et par la société [1] à l'encontre de la décision de recevabilité du 31 mars 2026 par la commission de surendettement du Val d'Oise ;
CONFIRME la décision de recevabilité concernant Mme [C] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d'Oise pour poursuite de sa mission ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 12 octobre 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
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