Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80457 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ5C
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me DIDON par LS
CCC à Me MEUNIERet Me [G] par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 août 2026
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Z]
Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0955
Monsieur [O] [Z]
Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0955
DÉFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE
RCS DE [Localité 1] N° 488 825 217
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline MEUNIER (postulant), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0208 et Me Julie DE VALKENAERE (plaidant) avocat au barreau de Nice
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 22 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 18 décembre 2025, le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel d’[Localité 6] a :
- Condamné la société Eos France à communiquer à M. [W] [Z] et M. [O] [Z] une copie de l’acte de cession de créance du 19 novembre 2024 mentionnant expressément :
Le nombre total des créances cédées par la Société Générale au FCT Fedinvest III, La valeur nominale totale des créances cédées par la Société Générale au FCT Fedinvest III, etLe prix global de cession effectivement acquitté par la Société Générale au FCT Fedinvest III, - Dit que le défaut de communication des pièces demandées sera assorti d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance.
Cette décision a été signifiée à la société Eos France par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026.
Par acte du 18 février 2026 remis à personne morale, M. [W] [Z] et M. [O] [Z] a fait assigner la société Eos France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation et fixation d’astreinte. A l’audience du 13 avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [W] [Z] et M. [O] [Z] ont déposé des conclusions et sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Prononce la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel d’[Localité 6],
- Condamne en conséquence la société Eos France à payer à M. [W] [Z] et M. [O] [Z] la somme de 37.000 euros à ce titre,
- Déboute la société Eos France de ses demandes,
- Condamne la société Eos France à payer à M. [W] [Z] et M. [O] [Z] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la société Eos France aux dépens.
Ils ont renoncé, à l’audience, à leur demande visant à ce que l’obligation soit assortie d’une nouvelle astreinte.
Pour sa part, la société Eos France a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Déboute M. [W] [Z] et M. [O] [Z] de leurs demandes,
- A titre subsidiaire, limite à la somme d’un euro symbolique et à tout le moins de 37.000 euros, le montant de l’astreinte liquidée,
- Condamne M. [W] [Z] et M. [O] [Z] à verser à la société Eos France la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la société Eos France aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 22 juin 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur les diverses demandes aux fins de voir le juge acter des moyens ou des arguments
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert.
En l’espèce, l’ensemble des demandes de la société Eos France visant à « juger », qui n’ont pas été reprises, constituent des moyens et non des prétentions de sorte que le juge n’a pas à y répondre dans le dispositif de la présente décision.
Sur la liquidation de l’astreinte
En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En l’espèce, en application de l’ordonnance rendue le 18 décembre 2025, il appartenait à la société Eos France de communiquer à M. [W] [Z] et M. [O] [Z] une copie de l’acte de cession de créance du 19 novembre 2024 mentionnant expressément le nombre total des créances cédées par la Société Générale au FCT Fedinvest III, la valeur nominale totale des créances cédées par la Société Générale au FCT Fedinvest III, et le prix global de cession effectivement acquitté par la Société Générale au FCT Fedinvest III.
Il est de principe que hors le cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée (2e Civ, 14 septembre 2006, n° 05-15.370).
Ainsi, même si la décision qui prononce l’astreinte fixe par erreur le point de départ au jour de son prononcé, l’astreinte ne commence à courir qu’à compter de la date de notification.
L’ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel d’[Localité 6] a été signifiée à la société Eos France le 14 janvier 2026. Dès lors, la décision était exécutoire et l’astreinte a commencé à courir le 15 février 2026.
Le 9 janvier 2026, la société Eos France a communiqué un procès-verbal de constat d’huissier faisant apparaitre le nombre total des créances cédées par la Société Générale au FCT Fedinvest III, la valeur nominale totale des créances cédées par la Société Générale au FCT Fedinvest III et le prix global de cession effectivement acquitté par la Société Générale au FCT Fedinvest III.
La société Eos France soutient que ces informations constituent les seules données utiles aux consorts [Z] pour l’exercice de leur droit au retrait litigieux invoqué devant la Cour d’appel d’[Localité 6], que le procès-verbal de constat facilite leur lecture et que cette transmission ne leur cause aucun grief.
Or, force est de constater que ces arguments sont inopérants dès lors que l’obligation prononcée par le conseiller de la mise en état était précise, dépourvue d’ambiguïté et portait sur l’acte de cession lui-même et non une retranscription de son contenu.
Ainsi, la société Eos France n’a pas respecté son obligation, le 9 janvier 2026, tel qu’elle le soutient.
Il résulte des débats que la pièce litigieuse a été communiquée par la société Eos France dans le cadre de la présente instance, le 3 avril 2026.
L’astreinte a donc couru du 15 février 2026 au 3 avril 2026.
La situation ne justifie pas que le montant de l’astreinte liquidée soit réduite à un euro symbolique, quand bien même, la société Eos France aurait communiqué comme elle le prétend l’intégralité des informations sollicitées par le conseiller de la mise en état dès le 9 janvier 2026 dès lors qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle ne respectait pas les termes de l’ordonnance.
Dans ces circonstances, il y a lieu de liquider l’astreinte pour la totalité de la période, à taux plein, soit pour un montant de 24.000 euros, somme au paiement de laquelle la société Eos France sera condamnée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La société Eos France qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société Eos France, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à M. [W] [Z] et M. [O] [Z] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel d’[Localité 6], par ordonnance rendue le 18 décembre 2025 RG n°24/02132, minute 2025/M325, à la somme de 24.000 euros pour la période du 15 février 2026 au 3 avril 2026 et CONDAMNE la société Eos France à payer cette somme à M. [W] [Z] et M. [O] [Z] ;
DEBOUTE la société Eos France de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Eos France à payer à M. [W] [Z] et M. [O] [Z] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Eos France au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 06 août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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